2016-2017 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du Premier ministre et est dirigé par le Greffier du Conseil privé et le Secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au Premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le Premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au Premier ministre en sa qualité de Ministre de la Jeunesse et des Affaires intergouvernementales ainsi qu’au Leader du gouvernement à la Chambre des communes et à la Ministre des Institutions démocratiques.

Le BCP exerce trois grands rôles :

• Premier ministre et ministres du portefeuille – Le BCP effectue des analyses pour le Premier ministre et les ministres du portefeuille, en plus de leur fournir des conseils et de leur apporter un soutien, pour : l’établissement et l’exécution des priorités gouvernementales; l’établissement des institutions, la définition des mandats et l’énoncé des responsabilités du gouvernement; la formation du Cabinet et sa direction; la conduite des relations intergouvernementales et internationales; la protection de la sécurité nationale; et la communication avec les Canadiens. Cela implique, entre autres, de :
  • Fournir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique;
  • Consulter des partenaires nationaux et internationaux et de collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires);
  • Fournir des conseils et d’apporter un soutien pour l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement ainsi qu’au sujet du programme de réforme démocratique; et
  • Formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le Gouverneur en conseil.
• Secrétariat du Cabinet – Le BCP sert de secrétariat au Cabinet et à ses comités pour : la conduite de ses délibérations; la formulation de ses recommandations; et l’adoption et l’exécution de décisions. Cela implique, entre autres, de :
  • Gérer le système décisionnel du Cabinet;
  • Coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement; et
  • Préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales.
• Leadership au sein de la Fonction publique – Le BCP supervise les efforts et le renouvellement de la fonction publique par : la prestation de conseils au gouvernement; la mise en oeuvre de ses priorités; et la prestation de services et l’atteinte de résultats au bénéfice des Canadiens. Cela implique, entre autres, de :
  • Gérer le processus de recrutement et de nomination concernant des postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux;
  • Guider les politiques relatives à la gestion des ressources humaines et au renouvellement de la fonction publique; et
  • Renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Il s’agit du 34^e Rapport annuel au Parlement présenté par le BCP en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Il porte sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du Conseil privé
55, rue Metcalfe, bureau 1500
Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Faits saillants

1. Malgré une augmentation du nombre de pages examinées au cours des trois derniers exercices, le Bureau du Conseil privé (BCP) a poursuivi ses activités avec une grande efficacité en ce qui concerne l’accès à l’information. Pendant la période de référence 2016-2017, le BCP a reçu 879 demandes, ce qui représente une augmentation par rapport aux 559 demandes reçues en 2015-2016. En 2016-2017, 128 448 pages ont été traitées. Il s’agit d’une augmentation de 21 % du nombre de pages examinées par rapport au dernier exercice et de 68 %, par rapport à l’exercice 2014-2015. Pour l’examen de ces pages, il a été nécessaire d’utiliser un processus rigoureux qui impliquait la consultation d’un grand nombre de secrétariats du BCP et de ministères et organismes gouvernementaux. Étant donné la complexité des demandes et l’augmentation du nombre de pages, il convient de saluer le fait que 99,6 % des demandes ont été traitées dans le délai prescrit.
   
   
2. Pendant cette période de référence, seulement trois (3) demandes ont été fermées après le délai prescrit par la loi. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 11 demandes dont le traitement s’est terminé après ce délai en 2015-2016. Au cours de l’exercice, le BCP s’est montré beaucoup plus efficace en ce qui concerne le traitement à temps des demandes. Pendant la période de référence 2014-2015, il a achevé le traitement de 32 demandes après le délai prévu par la loi. Ce nombre a beaucoup diminué au cours des périodes de référence ultérieures.
   
   
3. Pour promouvoir l’écologisation du gouvernement et simplifier les processus, le BCP a adopté de nouvelles méthodes électroniques pour attribuer aux secrétariats les tâches relatives aux demandes d’AIPRP et pour fournir à l’avance aux différents acteurs internes des copies des Rapport annuel au Parlement 2016-2017 concernant la Loi sur l’accès à l’information documents communiqués. Ces initiatives, qui ont été mises en oeuvre à la fin de l’exercice, aideront à concrétiser le bureau sans papier, tout en réduisant les dépenses d’impression et en augmentant l’efficacité des employés.

Division de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La LAI prévoit un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers dont le contrôle appartient à des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures informelles permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. La LAI stipule que le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La Division de l’AIPRP du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif d’environ 21,66 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines se détaillent comme suit :

1. 1) Opérations relatives à l’AIPRP (15,24 ETP)
   • Traitement des demandes de communication de renseignements personnels;
   • Supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
   • Expertise sur les politiques relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
   • Étude des tendances et des meilleures pratiques concernant la protection des renseignements personnels; et
   • Élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP.
      
2. 2) Services à la clientèle (6,42 ETP)
   • Organisation de la formation et élaboration de produits promotionnels;
   • Coordination des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
   • Administration de la base de données.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP du BCP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LPRP dans leur institution. Le Premier ministre, à titre de Chef du Bureau du Conseil privé, et conformément à l’article 73 de la LPRP, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le Premier ministre a délégué au directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la LPRP. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande de communication de renseignements personnels, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2016-2017 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Depuis l’attribution d’une cote « F » par le Commissariat pour l’exercice 2006-2007, le BCP a continuellement amélioré son rendement à l’égard du public. Au cours des quatre derniers exercices (2013-2014 à 2016-2017), le pourcentage de demandes traitées à temps par le BCP a été au minimum de 95 %, voire supérieur à ce pourcentage, malgré une augmentation du nombre de pages de 120 % pendant cette période. Pour atteindre cet objectif, le BCP continue de concentrer ses efforts sur la formation, le soutien tout au long de l’exercice et l’utilisation judicieuse des ressources dans un marché restreint.

Activités de sensibilisation et de formation

Le BCP fait connaître les obligations et les meilleures pratiques relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, au moyen de produits d’apprentissage et de l’intranet ainsi que dans le cadre de son programme de formation. Il s’attache à promouvoir des relations de travail solides avec les clients, et il poursuit ses activités conformément à une procédure et à des délais clairement établis.

En 2016-2017, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à 233 employés, par l’intermédiaire de 10 activités de formation. La majorité de ces séances ont permis de donner un aperçu de l’AIPRP aux secrétariats internes, en plus de fournir des conseils sur le processus et l’application des exemptions.

Pour favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, un résumé des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels, le rendement et la conformité a été fourni au comité exécutif du BCP. Le directeur de l’AIPRP communiquait régulièrement avec le personnel supérieur de l’AIPRP au sein du Ministère et a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2016-2017, les analystes de l’AIPRP du BCP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP dispose de plusieurs sources d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (p. ex. feuillet d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet et pédagogique sur le site intranet du BCP).

Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse de juin 2013 à aujourd’hui et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre une demande de renseignements informelle pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Ce site Web a des listes des sommaires des demandes de décembre 2011 à décembre 2014. Le BCP traite les demandes liées au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et figurant sur les listes. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le support, la langue et toute exception ou exclusion appliquée.

Comme mentionné dans le Rapport statistique, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le BCP a divulgué à titre informel 422 documents qui avaient déjà été divulgués.

b) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative Objectif 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation du gouvernement et le bureau sans papier, le BCP a mis en oeuvre de nouveaux processus électroniques pour l’exercice 2016-2017. Ces processus internes, pour lesquels des documents papier étaient utilisés auparavant, sont désormais entièrement électroniques. Cela comprend l’attribution des tâches internes aux BPR. Ces mesures ont été mises en oeuvre vers la fin de l’exercice (en mars 2017) et ont jusqu’à présent été bénéfiques. Cette nouvelle utilisation des dispositifs électroniques réduira l’utilisation de documents imprimés, tout en augmentant l’efficacité des employés.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la Division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La Salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet édifice sécuritaire sépare adéquatement les activités de bureau et donne aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les agents de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2016-2017, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du Bureau du Conseil privé a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, et l’octroi de subventions et de contributions.

Interprétation du Rapport statistique

Le Rapport statistique 2016-2017 de la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Demandes

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le BCP a reçu 879 demandes d’accès à l’information en vertu de la LAI. Il s’agit d’une augmentation de 57,2 % par rapport à 2015-2016. Au cours des 10 derniers exercices, le nombre total de demandes a varié de 429 à 907. Auparavant, il n’est arrivé qu’une seule fois que le BCP reçoive un plus grand nombre de demandes pendant un seul exercice.

Au total, 189 demandes actives au cours du dernier exercice ont été reportées à l’exercice 2016-2017, tandis que 241 demandes actives ont été reportées à 2017-2018.

1.2 Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public,

d’universités, d’organisations et d’entreprises.

La ventilation des demandes reçues en 2016-2017 est la suivante :

• 387 (45 %) – médias;
• 284 (32 %) – public;
• 71 (8 %) – universités;
• 56 (6 %) – organisations, y compris les demandes du Parlement (députés de la Chambre des cotoc16mmunes et membres du Sénat); et
• 81 (9 %) – entreprises (secteur privé).

Les 387 demandes adressées par les médias représentent une augmentation de 20 % du nombre de demandes par rapport à 2015-2016. De plus, ces demandes ont continué de représenter le plus grand pourcentage des demandes (45 %). Les demandes dans les autres catégories ont aussi connu une forte augmentation pendant cet exercice. Les demandes du secteur privé, qui comprennent les cabinets d’avocat, ont augmenté de 440 %, passant de 15 demandes en 2015-2016 à 81 en 2016-2017. Les demandes d’organisations ont progressé de 84 %, passant de 31 en 2015-2016 à 56 en 2016-2017. Les demandes des milieux universitaires ont augmenté de 57 %, passant de 46 en 2015-2016 à 71 en cours d’exercice. Enfin, les demandes du public sont passées de 137 à 284, ce qui représente une augmentation de 107 %.

1.3 Demandes informelles

En 2016-2017, 422 demandes informelles ont été traitées, comparativement à 197 en 2015-2016. Il s’agit d’une augmentation de 114 %. La plupart de ces demandes, à savoir 35 %, ou 147 dossiers, ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours. Par ailleurs, 25 % des demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours, 16 % dans un délai de 1 à 15 jours et 15 % dans un délai de 16 à 30 jours. Enfin, 6 % des demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours, et 3 %, dans un délai de 181 à 365 jours. En 2015-2016, sept (7) demandes ont nécessité un délai de traitement supérieur à un an, mais cela n’a été le cas pour aucune demande (0) en 2016-2017.

1.4 Types d’information demandés

Le sujet des demandes présentées correspondait généralement aux événements majeurs à l’échelle nationale et internationale qui ont eu une incidence pour les Canadiens, notamment :

• Les questions relatives à la sécurité nationale et au renseignement;
• L’information sur les processus de dotation internes et les contrats;
• Les réformes possibles concernant les institutions démocratiques, y compris le système électoral;
• Les documents historiques, y compris les comptes rendus des réunions du Cabinet;
• L’information sur les relations entre le Canada et les États-Unis, à la lumière de l’élection américaine de 2016;
• L’information sur les déplacements du personnel du CPM et les demandes de remboursement qui s’y rattachent, y compris les demandes de remboursement pour la famille du Premier ministre; et
• La liste des documents d’information et des lettres adressées au Premier ministre et au Greffier du Conseil privé pour différentes périodes.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

En 2016-2017, la Division de l’AIPRP du BCP a traité 827 demandes, soit 8 % de moins que le nombre reçu. La ventilation des demandes traitées est la suivante :

• 495 (59 %) – divulgation partielle;
• 171 (21 %) – aucun document;
• 57 (7 %) – demande abandonnée;
• 53 (6 %) – exception entière;
• 30 (4 %) – divulgation totale;
• 16 (2 %) – exclusion totale; et
• 5 (1 %) – confiées à un autre ministère.

Comme le montrent ces chiffres, 525 demandes (63 %) ont fait l’objet d’une divulgation complète ou partielle. Il s’agit d’une diminution de 68 % par rapport à 2015-2016. Le pourcentage de demandes n’ayant fait l’objet d’aucune divulgation (en raison d’une exemption ou d’une exclusion) est demeuré à peu près le même (5 %). Comme en 2015-2016, environ 21 % des demandes adressées en 2016-2017 n’ont pas donné lieu à la divulgation de documents. En 2015-2016, aucune demande n’a été confiée à un autre ministère, alors que pendant la période de référence, environ 1 % l’a été. Le traitement de ces demandes a été confié à d’autres ministères parce que le BCP ne détenait pas les dossiers et/ou il a été établi qu’une autre institution était davantage concernée par l’information demandée.

S’agissant du temps de traitement, 321 demandes (39 %) adressées au BCP ont été traitées dans un délai de 30 jours au cours de l’exercice 2016-2017. Par opposition, en 2015-2016, seulement 259 demandes ont été fermées au cours des 30 premiers jours. Le deuxième plus grand nombre de demandes a été traité dans un délai de 61 à 120 jours : 219 demandes (26 %). Le troisième plus grand nombre de demandes a été traité dans un délai de 31 à 60 jours : 210 demandes (25 %). Le traitement d’environ 9 % des demandes (74) a nécessité de 121 à 365 jours. Le traitement de moins de 1 % des demandes (3) a nécessité plus qu’une année, une baisse de 1,5 % par rapport à 2015-2016. La nature complexe et délicate des dossiers du BCP et le fait qu’ils relèvent de plusieurs compétences influent sur le temps de traitement.

2.2 Exceptions

Si la LAI favorise la communication des renseignements, dans certaines circonstances, leur divulgation doit être refusée.

Les six (6) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• Le paragraphe 19(1) dans le cas de 443 demandes – renseignements personnels;
• L’alinéa 21(1)b) dans le cas de 296 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• Le paragraphe 15(1) dans le cas de 196 demandes – affaires internationales et défense du Canada;
• Le paragraphe 16(2) dans le cas de 196 demandes – sécurité des installations, des systèmes informatiques et des systèmes de communication;
• L’alinéa 21(1)a) dans le cas de 150 demandes – avis ou recommandations par ou pour une institution fédérale ou un ministre; et
• L’article 23 dans le cas de 105 demandes – secret professionnel des avocats.

Le recours aux exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale. Néanmoins, si l’on ne tient pas compte des demandes transférées et abandonnées ni de celles pour lesquelles il n’existait aucun document, dans 88 % des cas, le BCP n’a communiqué aucun document aux demandeurs, en totalité ou en partie, en réponse à leurs demandes.

2.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada au titre de l’article 69. Au total, en 2016-2017, l’article 68 a été invoqué à 14 reprises, et l’article 69, à 323 occasions. Le recours aux exclusions au titre de l’alinéa 69(1)e), témoigne du rôle central du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au Premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• L’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 66 demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• L’alinéa 69(1)e) dans le cas de 63 demandes – exposés à l’intention du Conseil;
• L’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 63 demandes – information sur des mémoires au Conseil;
• L’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 42 demandes – information sur des exposés à l’intention du Conseil;
• L’alinéa 69(1)a) dans le cas de 28 demandes – mémoires à l’intention du Conseil; et
• L’alinéa 69(1)c) dans le cas de 23 demandes – ordre du jour du Conseil.

2.4 Format des renseignements communiqués

En mars 2015, le BCP a commencé à diffuser des ensembles sur support électronique pour les demandeurs intéressés ou pour ceux dont les réponses font plus de 125 pages. Des demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou partiellement, un total de 242 ont reçu une réponse sur support électronique, sur CD, alors que 283 demandes ont reçu une réponse sur support papier. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste.

2.5 Complexité

2.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, 128 448 pages ont été traitées par le BCP en 2016-2017, à savoir une augmentation de près de 22 000 pages par rapport à l’exercice précédent. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en partie », 111 036 pages ont été traitées et 61 735, divulguées. Par conséquent, 56 % de ces pages ont été divulguées en entier ou en partie. Les pages traitées pour les demandes où la communication a été refusée ou pour des demandes abandonnées représentent 14 % des pages traitées en 2016-2017.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Lorsque les dossiers ont été divulgués en tout ou en partie, pour 66 % des demandes (346 sur 525), moins de 100 pages ont dû être traitées. Au total, 121 demandes ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages, et 31 demandes, le traitement de 501 à 1 000 pages. Près de 22 317 pages ont été divulguées en réponse à 26 demandes dont la taille se situait entre 1 001 et 5 000 pages, ce qui a nécessité beaucoup de temps et de ressources. À elles seules, ces demandes ont représenté plus du tiers du nombre total de pages divulguées au cours de la période de référence. Dix-huit demandes de plus, dont la taille se situait dans cet intervalle, ont été traitées qu’en 2015. En outre, une (1) demande de plus de 5 000 pages a été traitée, si bien que 1 862 pages ont été divulguées.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur ainsi que des consultations.

2.5.3 Autres complexités

Des consultations ont été entreprises pour 238 (29 %) des 827 demandes achevées en 2016-2017. Au total, dix (10) demandes ont été acheminées aux services juridiques, pour qu’ils évaluent l’applicabilité de l’article 23 de la LAI. Il est à noter que, comme une même demande peut comporter plus d’une complexité, les totaux à la colonne 6 de la section 2.5.3 du Rapport statistique ne correspondent pas nécessairement aux totaux à la section 2.1.

2.6 Présomptions de refus

En 2016-2017, le traitement de trois (3) demandes d’accès à l’information s’est achevé après l’échéance, ou a donné lieu à des « présomptions de refus ». Comme l’indique la section 2.6.1 du Rapport statistique, le traitement de deux (2) demandes a été reporté en raison d’une lourde charge de travail, et une (1) demande a été retardée par erreur. Le nombre de jours de retards dans chaque cas est indiqué à la section 2.6.2 du Rapport statistique.

2.7 Demandes de traduction

Au paragraphe 12(2), la LAI prévoit que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix », a) si le document existe dans cette langue et b) si le responsable de l’institution fédérale juge dans l’intérêt public de le faire traduire. Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

• si l’observation du délai initial entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; ou
• si un avis doit être donné à un tiers (en vertu du paragraphe 27(1)) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2016-2017, le BCP a prorogé 305 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, tandis qu’il en avait prorogé 256 l’année précédente. Une fois de plus, il convient de noter que cette situation est attribuable à l’augmentation du nombre de demandes. Les avis aux tiers ont nécessité 20 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), ce qui est à peu près semblable au nombre de prorogations (21) pour la même raison au cours de l’exercice antérieur.

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes. En effet, il y a eu 72 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, et 92 prorogations pour d’autres types de consultations (pour un total de 164 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été moins fréquentes qu’en 2015-2016 (169).

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. En ce qui concerne les consultations d’institutions ayant une lourde charge de travail, le BCP vérifie si la période de consultation qu’on lui avait mentionnée auparavant vaut encore. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer le temps que prendront les consultations.

3.2 Durée des prorogations

Sur les 6 périodes de prorogation figurant à la section 3.2 du Rapport statistique, la période de 30 jours ou moins a été la plus fréquente en 2016-2017 : 43 % de toutes les prorogations (209). La deuxième période de prorogation la plus fréquente a été de 31 à 60 jours, à savoir 40 % (198) de toutes les prorogations. Il convient de noter que même si, en 2015-2016, la période de prorogation la plus fréquente a été de 61 à 120 jours (53 %), ce nombre a été sensiblement inférieur en 2016-2017 : 16 % (77). La troisième période de prorogation la plus fréquente a été de 61 à 120 jours. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail du Ministère. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 4 – Frais

Les frais recueillis pendant la période visée se sont élevés à 4 290 $, ce qui représente une augmentation par rapport aux 3 755 $ recueillis en 2015-2016. Le BCP a perçu 4 290 $ en frais de traitement pour 858 demandes, comparativement aux 3 025 $ recueillis l’année précédente. En 2016-2017, le BCP a renoncé à appliquer des frais pour 21 demandes, pour un total de 105 $.

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisation du gouvernement

Le BCP a reçu 511 demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations du gouvernement pendant la période visée par le rapport, une augmentation de 17 % comme le montre le diagramme ci-dessous.

Même si le nombre total de demandes de consultation reçues a augmenté de 17 % seulement, environ 11 460 pages de plus ont été reçues pour examen : une augmentation de 50 % par rapport à 2015-2016. Certaines institutions qui ont sollicité l’avis du BCP sont les suivantes : Bibliothèque et Archives Canada, le Ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère des Finances, la Gendarmerie royale du Canada, Ressources naturelles Canada et Sécurité publique Canada.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Au total, 472 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales ont été achevées par le BCP en 2016-2017.

Au cours des dix dernières années, le nombre de demandes de consultation présentées au BCP est demeuré élevé. Les consultations comptent maintenant pour une importante portion de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP du BCP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent leurs conseils. Néanmoins, en 2016-2017, l’organisme a donné suite à 71 % (333) des demandes de consultations d’autres institutions gouvernementales dans un délai de 30 jours ou moins. Pour 32 % des demandes de consultations (150), le temps de réponse a été de 15 jours ou moins. Ces chiffres correspondent à ceux enregistrés au cours de l’exercice 2015-2016. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. La majorité des recommandations formulées par le BCP à la suite de ces consultations visaient la communication des documents, soit en entier totalité, soit en partie. Très peu de consultations ont fait l’objet d’une recommandation visant leur non-divulgation.

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, une (1) demande de consultations d’autres organisations a été achevée par le BCP durant l’exercice 2016-2017. Il a été possible de traiter cette demande dans un délai de 15 jours.

Partie 6 — Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des Services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte la section des Renseignements confidentiels du Cabinet du BCP. Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en vigueur en 2016-2017, la Division de l’AIPRP du BCP a consulté le service Renseignements confidentiels du Cabinet/conseillers juridiques pour l’examen et l’approbation des renseignements confidentiels du Cabinet compris dans les documents du gouvernement. La Division a envoyé 113 demandes de consultations à ce service au cours de la période visée, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2015-2016 (94).

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes

En 2016-2017, 81 plaintes ont été déposées au CI. Ce nombre comprend les demandes reçues au cours de l’exercice 2015-2016. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 48 plaintes déposées pendant la période de référence 2015-2016.

Les plaintes des médias, qui adressent le plus grand nombre de demandes d’information au BCP, ont diminué de 91 % par rapport aux huit derniers exercices : 119 en 2009-2010, comparativement à 11 en 2016-2017. Cette diminution a été possible même si, pendant cette même période, le nombre de demandes a progressé de 109 % (429 demandes en 2009-2010 contre 895 demandes en 2016-2017).

Durant la période 2016-2017, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

La ventilation des plaintes reçues, par source, en 2016-2017 est la suivante :

• 44 ou 54 % – public;
• 13 ou 16 % – université;
  
• 11 ou 14 % – organisations;
• 9 ou 11 % – médias;
• 2 ou 2,5 % – avocats; et
• 2 ou 2,5 % – Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs).

Sur 81 plaintes reçues par le BCP en 2016-2017, celui-ci est parvenu à fermer 20 des dossiers avant la fin de cette période de référence. Sur ces dossiers clos, 45 % n’ont pas eu de suite, 20 % ont été réglés, 20 % ont été considérés comme non fondés, et 15 % n’étaient pas accompagnés de pièces justificatives. Le BCP continue d’optimiser ses processus opérationnels, de renforcer les compétences et de voir à une dotation adéquate. Le BCP a accordé beaucoup de temps à la formation des employés, veillant à ce qu’ils aient les outils nécessaires pour gérer les plaintes et les enquêtes provenant du Commissariat. En outre, le BCP travaille en étroite collaboration avec le Commissariat pour répondre aux attentes et veiller à ce que les analystes de l’AIPRP du BCP et les BPR comprennent bien le processus de plainte.

7.2 Enquêtes

Pendant la période de référence 2016-2017, le Commissariat n’a institué aucune enquête relativement aux activités de la Division de l’AIPRP du BCP. Par opposition, deux enquêtes ont été instituées au cours de l’exercice 2014-2015 et se sont terminées pendant la période de référence 2015-2016.

Partie 8 – Mesures judiciaires

En 2016-2017, le Commissariat n’a engagé aucune procédure concernant le BCP en vertu de la LAI.

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’application de la LAI ont été de 1 332 971 $ en 2016-2017, en augmentation comparativement à 1 119 075 $ en 2015-2016. Le coût des heures supplémentaires s’est élevé à 51 705 $, une diminution par rapport à l’exercice antérieure (52 445 $). Le coût des biens et des services s’est chiffré à 355 988 $, une augmentation par rapport à l’exercice précédent (351 301 $). La valeur des marchés de services professionnels s’est élevée à 218 825 $ et celle des autres services, à 137 163 $. Les coûts ont totalisé 1 740 664 $, soit une augmentation par rapport à 2015-2016 (1 522 821 $). Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les secteurs des politiques du BCP afin de respecter les exigences de la LAI.

9.2 Ressources humaines

Attirer et conserver le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. Présentement, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour combler les postes vacants, notamment en travaillant avec d’autres ministères pour doter à partir de bassins de candidats qualifiés, ainsi que doter de nos propres processus de dotation. Afin de retenir le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un environnement de travail très favorable et des opportunités de croissance pour le personnel. La Division de l’AIPRP du BCP comptait 21,66 employés équivalents temps plein (ETP) pendant la période visée de 2016-2017, il s’agit d’une légère augmentation par rapport aux 19,96 ETP de l’année précédente, ce qui reflète le marché restreint et les possibilités d’emploi offertes aux spécialistes de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

23 décembre 2015

^a L.R. 1985, ch. A-1

Annexe

^a L.R. 1985, ch. A-1
^b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2016-2017 sur la Loi sur l’accès à l’information

Reporting period : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Décision et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

Partie 4 - Frais

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 7 - Plaintes and enquêtes

Partie 8 - Recours judiciaire

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2016-2017 :

• l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 11 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou de ses organismes;
• l’alinéa 13(1)b) dans le cas de 2 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une organisation internationale représentant des États ou une institution;
• l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 7 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’une province ou d’une institution;
• l’article 14 dans le cas de 104 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédéro-provinciales;
• le paragraphe 14a) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;
• le paragraphe 14b) dans le cas de 5 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 196 demandes – renseignements liés aux affaires internationales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 1 demande – renseignements sur les communications et la défense du Canada;
• l’alinéa 16(1)a)(i) – dans le cas de 1 demande – dossiers du gouvernement concernant la détection, la prévention ou la répression de la criminalité;
• ’alinéa 16(1)a)(iii) – dans le cas de 2 demandes – dossiers du gouvernement concernant des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada;
• l’alinéa 16(1)b) dans le cas de 1 demande – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
• ’alinéa 16(1)c) dans le cas de 5 demandes – renseignements liés à l’application de la loi ou à des enquêtes, y compris des enquêtes civiles et administratives;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 196 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de protection;
• l’alinéa 16(2)a) – dans le cas de 1 demande – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
• l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 6 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
• l’alinéa 16.1(1)c) – dans le cas de 1 demande – renseignements sur des enquêtes du Commissaire à l’information;
• le paragraphe 16.3 – dans le cas de 1 demande – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada;
• le paragraphe 16.5 – dans le cas de 1 demande – renseignements concernant une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• l’article 17 dans le cas de 1 demande – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
• l’alinéa 18a) dans le cas de 14 demandes – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
• l’alinéa 18b) dans le cas de 7 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18d) dans le cas de 12 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
• l’alinéa 18.1(1)a) dans le cas de 2 demandes – renseignements sur les intérêts économiques de la Société canadienne des postes
• l’alinéa 18.1(1)b) dans le cas de 2 demandes – renseignements sur les intérêts économiques d’Exportation et Développement Canada
• le paragraphe 19(1) dans le cas de 443 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 1 demande – secrets industriels de tiers;
• ’alinéa 20(1)b) dans le cas de 51 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
• l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 78 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
• l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 6 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 150 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 296 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 20 demandes – projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada;
• l’alinéa 21(1)d) dans le cas de 19 demandes – projets relatifs à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en oeuvre;
• l’article 22 dans le cas de 4 demandes – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
• l’alinéa 22.1(1) – dans le cas de 2 demandes – un document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale;
• l’article 23 dans le cas de 105 demandes – secret professionnel des avocats;
• le paragraphe 24(1) dans le cas de 20 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la Loi;
• l’article 26 dans le cas de 4 demandes – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2016-2017, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

• l’alinéa 13(1)d) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone; Rapport annuel au Parlement 2015-2016 concernant la Loi sur l’accès à l’information Bureau du Conseil privé 32;
• le paragraphe 15(1) S.A. – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
• le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
• l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
• l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
• le paragraphe 16(3) – renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale;
• l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes du Commissaire aux langues officielles du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
• le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying
• l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• le paragraphe 18c) – des renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
• l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences; l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
• l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2016-2017 :

• l’alinéa 68a) dans le cas de 14 demandes – documents publiés;
• le paragraphe 69(1) dans le cas de 2 demandes – documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 28 demandes – mémoires au Cabinet;
• l’alinéa 69(1)b) dans le cas de 1 demande – documents de travail;
• l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 23 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
• l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 5 demandes – documents faisant état de communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 63 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
• l’alinéa 69(1)f) – dans le cas de 2 demandes – Avant-projets de loi ou projet de règlement; Rapport annuel au Parlement 2015-2016 concernant la Loi sur l’accès à l’information Bureau du Conseil privé 33
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 63 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 66 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 17 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 42 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
• l’alinéa 69(1)g) relatif f) dans le cas de 12 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2016-2017 :

• l’alinéa 68b) – documents de bibliothèque ou de musée;
• l’alinéa 68c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
• l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
• l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
• l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
• le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.