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Législation en bref

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture	C-23 C-23 Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé Loi sur le précontrôle (2016) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-09-20) Progression : C-25 C-25 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-09-19) Progression : C-36 C-36 Loi modifiant la Loi sur la statistique Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-09-21) Progression :	S-206 S-206 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-06-08) Progression : S-221 S-221 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Titre abrégé Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-05-02) Progression : S-237 S-237 Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-09-26) Progression : S-238 S-238 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) Titre abrégé Loi interdisant l’importation de nageoires de requin Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-06-13) Progression : S-239 S-239 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) Titre abrégé Loi visant l’élimination du financement électoral étranger Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-06-01) Progression : C-211 C-211 Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique Titre abrégé Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique Dernière activité Première lecture au Sénat (2017-06-19) Progression : C-243 C-243 Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité Titre abrégé Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité Dernière activité Première lecture au Sénat (2017-06-14) Progression : C-309 C-309 Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes Titre abrégé Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes Dernière activité Première lecture au Sénat (2017-06-22) Progression : C-311 C-311 Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-09-20) Progression : C-337 C-337 Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) Titre abrégé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-09-21) Progression :
Examen en comité		S-202 (LCJC) S-202 Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Titre abrégé Loi sur le partage des responsabilités parentales Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-203 (POFO) S-203 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-23) Comité Comité sénatorial permanent des pêches et des océans Progression : S-209 (OLLO) S-209 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17) Comité Comité sénatorial permanent des langues officielles Progression : S-210 (SOCI) S-210 Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-01) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-212 (APPA) S-212 Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones Titre abrégé Loi sur les langues autochtones du Canada Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01) Comité Comité sénatorial permanent des peuples autochtones Progression : S-214 (SOCI) S-214 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé Loi sur les cosmétiques sans cruauté Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-13) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-218 (SOCI) S-218 Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain Titre abrégé Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-12) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-234 (SOCI) S-234 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-06-08) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-235 (AEFA) S-235 Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) Titre abrégé Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-06-13) Comité Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international Progression : C-277 (SOCI) C-277 Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada Titre abrégé Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-09-26) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression :
Étude du rapport du comité
À l’étape de la troisième lecture		S-213 S-213 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) Dernière activité Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-03-28) Progression : S-219 S-219 Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne Titre abrégé Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-06-13) Progression : C-210 C-210 Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre) Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-09-19) Progression : C-305 C-305 Loi modifiant le Code criminel (méfait) Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-09-28) Progression :
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes	S-3 S-3 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) Dernière activité Message adressé au Sénat à la Chambre des communes (2017-06-21) Progression :

Chambre des communes
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture		S-205 S-205 Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-10-25) Progression : S-215 S-215 Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-12-15) Progression : S-224 S-224 Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé Loi canadienne sur le paiement sans délai Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2017-05-04) Progression : S-225 S-225 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-06-16) Progression : S-228 S-228 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) Titre abrégé Loi sur la protection de la santé des enfants Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2017-09-28) Progression : S-229 S-229 Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines Titre abrégé Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2017-05-02) Progression :
À l’étape de la deuxième lecture	S-5 S-5 Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2017-06-15) Progression : C-5 C-5 Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015 Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21) Progression : C-12 C-12 Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-03-24) Progression : C-27 C-27 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19) Progression : C-28 C-28 Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21) Progression : C-32 C-32 Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15) Progression : C-33 C-33 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24) Progression : C-34 C-34 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28) Progression : C-38 C-38 Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09) Progression : C-39 C-39 Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08) Progression : C-42 C-42 Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence Titre abrégé Loi sur le bien-être des vétérans Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24) Progression : C-43 C-43 Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24) Progression : C-47 C-47 Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-28) Progression : C-48 C-48 Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique Titre abrégé Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-05-12) Progression : C-52 C-52 Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012) Titre abrégé Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-09) Progression : C-55 C-55 Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-29) Progression : C-56 C-56 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-19) Progression : C-57 C-57 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-19) Progression : C-59 C-59 Loi concernant des questions de sécurité nationale Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-20) Progression :	S-230 S-230 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) Titre abrégé Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-04) Progression : S-232 S-232 Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien Titre abrégé Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-06-20) Progression : S-236 S-236 Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération Titre abrégé Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2017-09-18) Progression : C-203 C-203 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-03-08) Progression : C-236 C-236 Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-02-26) Progression : C-315 C-315 Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-11) Progression : C-324 C-324 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06) Progression : C-325 C-325 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-25) Progression : C-326 C-326 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-22) Progression : C-342 C-342 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-06-08) Progression : C-343 C-343 Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois Titre abrégé Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-10) Progression : C-344 C-344 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-06-19) Progression : C-345 C-345 Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-27) Progression : C-346 C-346 Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-06-02) Progression : C-348 C-348 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-11) Progression : C-349 C-349 Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-31) Progression :
Examen en comité	S-2 (TRAN) S-2 Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence Titre abrégé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-09-20) Comité Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités Progression : C-17 (INAN) C-17 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-20) Comité Comité permanent des affaires autochtones et du Nord Progression : C-21 (SECU) C-21 Loi modifiant la Loi sur les douanes Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-09-27) Comité Comité permanent de la sécurité publique et nationale Progression : C-24 (OGGO) C-24 Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-12) Comité Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires Progression : C-45 (HESA) C-45 Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois Titre abrégé Loi sur le cannabis Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-08) Comité Comité permanent de la santé Progression : C-46 (JUST) C-46 Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-05-31) Comité Comité permanent de la justice et des droits de la personne Progression : C-49 (TRAN) C-49 Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé Loi sur la modernisation des transports Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-19) Comité Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités Progression : C-50 (PROC) C-50 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-15) Comité Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Progression : C-51 (JUST) C-51 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-15) Comité Comité permanent de la justice et des droits de la personne Progression : C-58 (ETHI) C-58 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-09-27) Comité Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Progression :	C-240 (FINA) C-240 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26) Comité Comité permanent des finances Progression : C-323 (ENVI) C-323 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-23) Comité Comité permanent de l'environnement et du développement durable Progression :
À l’étape du rapport		S-211 S-211 Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose Titre abrégé Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2017-05-09) Progression : S-226 S-226 Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-06-22) Progression :
À l’étape de la troisième lecture		S-231 S-231 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Titre abrégé Loi sur la protection des sources journalistiques Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2017-09-29) Progression :

En attente de la sanction royale

Aucun

Sanction royale accordée

S-4: S-4
Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-201: S-201
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression :
S-208: S-208
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression :
S-233: S-233
Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
S-1001: S-1001
Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-2: C-2
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-3: C-3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-4: C-4
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-6: C-6
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-7: C-7
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-8: C-8
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9: C-9
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10: C-10
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-11: C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-13: C-13
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-12)
Progression :
C-14: C-14
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-15: C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-16: C-16
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :

C-18: C-18
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-19: C-19
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20: C-20
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-22: C-22
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-26: C-26
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-29: C-29
Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-30: C-30
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression :
C-31: C-31
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-01)
Progression :
C-35: C-35
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-37: C-37
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-18)
Progression :
C-40: C-40
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-41: C-41
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-44: C-44
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-53: C-53
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-54: C-54
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-224: C-224
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression :
C-233: C-233
Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
Titre abrégé
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-238: C-238
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :

Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas

S-204: S-204
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression :
S-207: S-207
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-25)
Progression :
S-216: S-216
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-217: S-217
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-06-14)
Progression :
S-220: S-220
Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression :
S-222: S-222
Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression :

S-223: S-223
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-227: S-227
Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression :
C-226: C-226
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression :
C-227: C-227
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression :
C-242: C-242
Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :
C-247: C-247
Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-04-04)
Progression :

Projets de loi rejetés

C-221: C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-223: C-223
Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-225: C-225
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-228: C-228
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-229: C-229
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-230: C-230
Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-231: C-231
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-232: C-232
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-234: C-234
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :
C-235: C-235
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-237: C-237
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-239: C-239
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :

C-241: C-241
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-245: C-245
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-246: C-246
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-274: C-274
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression :
C-291: C-291
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression :
C-301: C-301
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-306: C-306
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-307: C-307
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-05)
Progression :
C-308: C-308
Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression :
C-322: C-322
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression :
C-338: C-338
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-27)
Progression :

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