Foire aux questions (FAQ)

  1. Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?
  2. Quelles sont les coordonnées de la Cour?
  3. Peut-on visiter l'édifice de la Cour suprême du Canada?
  4. Est-il permis de prendre des photographies de l'édifice de la Cour suprême du Canada pendant les visites?
  5. Quelles sont les heures d'ouverture de la Cour?
  6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
  7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles diffusées à la télévision ou sur le Web? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l'enregistrement vidéo d'une audience?
  8. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s'appellent-ils?
  9. Combien de juges entendent un appel?
  10. Comment s'adresse-t-on aux juges?
  11. Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?
  12. Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?
  13. Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?
  14. Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?
  15. Où puis-je trouver de l’information à l’intention des plaideurs non représentés à la Cour suprême du Canada?
  16. Le personnel de la Cour suprême du Canada peut-il répondre à toutes mes questions de nature juridique ?
  17. Que veulent dire ces expressions?
  18. Ai-je besoin d'un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?
  19. Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?
  20. Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d'une cour d'appel est contesté?
  21. Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?
  22. Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d'autorisation et les appels?
  23. Puis-je être informé chaque fois que la Cour suprême rend une décision?
  24. Que dois-je faire pour me procurer une copie d'un jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m'abonner au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
  25. Peut-on consulter les jugements, les communiqués et les bulletins sur Internet?
  26. Les jugements qui figurent sur le site de l’Université de Montréal sont-ils fiables?
  27. Puis-je obtenir une copie bilingue d’une décision de la CSC?
  28. Puis-je consulter en ligne les dossiers judiciaires de la Cour?
  29. Puis-je obtenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour suprême du Canada?
  30. J'aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
  31. Pourquoi m'est-il parfois impossible d'obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
  32. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m'y connecter?
  33. Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d'emploi à la Cour suprême du Canada?
  34. Quels sont les critères de candidature aux postes d'auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
  35. Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
  36. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
  37. Est-ce que le site web de la Cour suprême du Canada met en application les normes prescrites par la Normalisation des sites Internet?
  38. Où puis-je obtenir de l'information sur la Cour suprême du Canada dans une autre langue que le français ou l'anglais?
  39. Où puis-je me procurer de l'information en braille sur la Cour suprême du Canada?

1. Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d'appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

2. Quelles sont les coordonnées de la Cour?

Adresse
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1


Téléphone : 613-995-4330 ou 1-888-551-1185
Télécopieur : 613-996-3063
Téléimprimeur : 613-944-7985
Courriel : reception@scc-csc.ca

3. Peut-on visiter l'édifice de la Cour suprême du Canada?

Oui. Veuillez consulter la page des visites guidées pour connaître tous les détails.

Pour se rendre à la Cour.

4. Est-il permis de prendre des photographies de l'édifice de la Cour suprême du Canada pendant les visites?

Oui. Il est possible de prendre des photographies des aires publiques tels le grand hall et la salle d'audience quand la Cour ne siège pas.

Les photos que vous prenez ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles ou éducatives. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles qu’à moins d’avoir obtenu au préalable du registraire adjoint l’approbation de le faire en soumettant une demande à cet effet par courriel à reception@scc-csc.ca.

5. Quelles sont les heures d'ouverture de la Cour?

La Cour est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h.

6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Oui. Le public peut assister aux audiences. Pour connaître l'horaire des séances de la Cour, consultez la liste des audiences prévues. Les audiences commencent habituellement à 9 h 30, mais il arrive qu’elles commencent à 9 h sans préavis au public.

7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles diffusées à la télévision ou sur le Web? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l'enregistrement vidéo d'une audience?

La plupart des audiences de la Cour sont diffusées en direct sur le Web et par la suite diffusées à la télévision par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC), dont l’horaire figure à l’adresse suivante : http://www.cpac.ca. Pour obtenir la transcription d’une audience de la Cour destinée à des fins personnelles, veuillez communiquer avec le Centre des dossiers de la Cour soit par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au numéro 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185. Pour obtenir la permission d’utiliser ou pour obtenir une copie sur DVD, à des fins personnelles, commerciales ou pédagogiques, un enregistrement vidéo d’une audience de la Cour ou la diffusion Web d'une telle audience, veuillez remplir le formulaire électronique de Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada. Il est possible de visionner les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sur le site Web de la Cour.

8. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s'appellent-ils?

La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges dont le juge en chef du Canada. Voici leurs noms :

9. Combien de juges entendent un appel?

Les pourvois doivent être entendus par au moins cinq juges, mais ils sont plus souvent entendus par sept ou neuf juges.

10. Comment s'adresse-t-on aux juges?

À l'audience, les avocats devraient de préférence utiliser les expressions « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsqu'ils s'adressent aux juges qui entendent l'appel. Les avocats devraient éviter l'expression « votre Seigneurie ».

Dans les communications écrites, on utilise les titres suivants: « le très honorable » ou « la très honorable », selon le cas, pour ce qui est du Juge en chef, et « l'honorable » pour ce qui est des autres juges.

11. Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?

Consultez la rubrique rémunération sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale du Canada.

12. Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?

La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et qui doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire. Un juge occupe son poste à titre inamovible jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite ou jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans mais peut être révoqué par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité ou mauvaise conduite dans l'exercice de ses fonctions. La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges viennent du Québec. Traditionnellement, le gouvernement fédéral nomme trois juges de l'Ontario, deux de l'Ouest et un du Canada atlantique.

13. Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?

Vous devez d'abord déterminer si votre plainte vise une décision d'un juge ou encore sa conduite. Dans le premier cas, il vous faut communiquer avec un avocat, un bureau d'aide juridique ou une clinique d'aide juridique communautaire pour savoir si la décision peut être portée en appel. Les facultés de droit des universités offrent parfois des services d'assistance juridique.

Si votre plainte vise la conduite d'un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez écrire au Conseil canadien de la magistrature, 112, rue Kent, pièce 450, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, no de télécopieur 613-998-8889, et précisez la conduite que vous reprochez au juge. Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Conseil canadien de la magistrature.

Si votre plainte vise la conduite d'un juge d'une autre cour, communiquez avec le personnel de la cour à laquelle siège le juge pour savoir si vous devez déposer votre plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature ou d'un organisme provincial ou territorial.

14. Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?

Dans la plupart des cas, la Cour n'entend une affaire que si elle a accordé une demande d'autorisation d'appeler aux parties en cause. La Cour accorde cette autorisation lorsqu'il s'agit d'une affaire importante pour le public.

Dans certains cas, cependant, cette autorisation n'est pas nécessaire. En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu'un acquittement a été annulé par une cour d'appel provinciale, ou lorsqu'un juge d'une telle cour a exposé des motifs dissidents sur une question de droit. En outre, la Cour suprême du Canada est investie par l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême d'une compétence de première instance particulière en matière de «renvoi». Le gouverneur en conseil (le gouvernement fédéral) peut, au moyen de cette procédure, demander à la Cour de donner son avis sur des questions de nature constitutionnelle ou autre.

15. Où puis-je trouver de l’information à l’intention des plaideurs non représentés à la Cour suprême du Canada?

Vous pouvez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés. Ce portail renferme des renseignements et des directives sur ce que l'on attend de vous si vous présentez vous-même une demande d'autorisation d'appel ou vous êtes désigné comme l'intimé dans une demande d'autorisation d'appel.

16. Le personnel de la Cour suprême du Canada peut-il répondre à toutes mes questions de nature juridique ?

Nous ne sommes pas autorisés à vous donner des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec un avocat, avec les services d'aide juridique de votre région ou avec des services juridiques communautaires.

17. Que veulent dire ces expressions?

Affidavit :
Document exposant des faits, appuyé par le serment ou l'affirmation solennelle de la partie qui le souscrit.
Appel (ou pourvoi) :
Procédure par laquelle une affaire est portée devant un tribunal d’instance supérieure pour y être examinée dans le but de convaincre ce tribunal que le jugement du tribunal inférieur était erroné
Appel accueilli :
La Cour a tranché en faveur de l'appelant (la partie qui a interjeté l'appel).
Appel rejeté :
La Cour a tranché en faveur de l'intimé (la partie contre qui l'appel a été interjeté) et contre l'appelant.
Demande d'autorisation d'appel (de pourvoi) :
Procédure par laquelle on demande à la Cour l'autorisation de se pourvoir devant elle.
Jugement (ou arrêt) :
Décision de la Cour.
Jugement en délibéré :
La Cour n'a pas rendu sa décision à l'audience, elle la rendra plus tard.
Mémoire relatif à un appel :
Nom du document que déposent les parties et les intervenants à un appel. Il comporte sept parties : un exposé concis de la position de la partie ou de l’intervenant, selon le cas; un exposé concis des faits ; un exposé concis des questions en litige ; un exposé des arguments; les arguments (le cas échéant) à l'appui de l'ordonnance demandée au sujet des dépens; un exposé concis des ordonnances demandées; la table des sources; les extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués.
Mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel :
Partie de la demande d’autorisation d’appel, de la réponse ou de la réplique déposée par les parties à l’instance ou pour leur compte. Ces mémoires exposent les faits de l’instance, les questions de droit en litige ainsi que les arguments invoqués.
Requête :
Demande officielle présentée à un juge, à la Cour ou au registraire en vue d’obtenir la prise d’une mesure donnée, par exemple la prolongation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel.
Transcription :
Texte des débats d'une audience de la Cour.

18. Ai-je besoin d'un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?

Bien que toute personne soit autorisée à se représenter elle-même devant la Cour suprême du Canada, nous vous recommandons de retenir les services d'un avocat car les procédures sont complexes. Il convient de signaler que seuls les avocats sont autorisés à représenter une autre personne.

19. Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?

Pour les documents requis aux différentes étapes de la demande d'autorisation d'appel et de l'appel, ainsi que pour les requêtes présentées à un juge, au registraire ou à la Cour, veuillez consulter les délais fixés pour le dépôt de documents.

20. Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d'une cour d'appel est contesté?

Vous pouvez communiquer avec le greffe soit par téléphone au numéro 1-844-365-9662, soit par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca. Indiquez alors à l'agent du greffe les noms des parties ou le numéro du dossier en cour d'appel. Vous pouvez également consulter les Renseignements sur les dossiers de la Cour, en utilisant divers critères de recherche.

21. Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?

Vous pouvez soit consulter les Renseignements sur les dossiers de la Cour en utilisant divers critères de recherche, soit communiquer avec un agent du greffe par téléphone au numéro 1-844-365-9662.

22. Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d'autorisation et les appels?

Les demandes d'autorisation sont tranchées en moyenne 3 mois après leur dépôt. Quant aux appels, ils sont décidés en moyenne 6 mois après avoir été entendus.

23. Puis-je être informé chaque fois que la Cour suprême rend une décision?

Oui. Vous pouvez vous abonner à la liste de diffusion de Lexum ou suivre la Cour suprême du Canada sur Twitter en français (@CSC_fra) ou en anglais (@SCC_eng), afin d'être avisé chaque fois que la Cour rend jugement sur un appel ou une demande d'autorisation. De plus, vous serez informé des appels qui seront entendus.

24. Que dois-je faire pour me procurer une copie d'un jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m'abonner au Recueil des arrêts de la Cour suprême?

Il est possible de consulter gratuitement, en version électronique les jugements.Chaque jugement coûte 15$ et peut être obtenu en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires.

Si vous avez des questions et voulez parlez avec un employé du Centre des dossiers par téléphone, composer le 613-996-7933 ou sans frais au 1-844-365-9662.

Les frais d’abonnement au Recueil des arrêts de la Cour suprême sont de 350 $ plus les taxes (TPS/TVH) applicables. Chaque cahier coûte 40 $. Pour vous abonner à la version imprimée du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, utilisez le formulaire d'abonnement.

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Bibliothèque :

Bibliothèque
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa ON K1A 0J1
Téléphone : (613) 996-8437
Télécopieur : (613) 991-0258
Courriel : scr-rcs@scc-csc.ca

Consultez gratuitement la version PDF du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

25. Peut-on consulter les jugements, les communiqués et les bulletins sur Internet?

Oui. En 1994, la Cour suprême du Canada s'est mise à collaborer avec une équipe de recherche de l'Université de Montréal, Lexum, afin de diffuser gratuitement sur Internet ses jugements, ses communiqués et ses bulletins. Lexum demeure la principale source publique de ces documents.

Si vous relevez un problème ou une erreur dans ces documents, adressez-vous directement aux responsables de Lexum par courriel à l'adresse support@lexum.com ou par téléphone au numéro sans frais 1-855-316-2100.

26. Les jugements qui figurent sur le site de l’Université de Montréal sont-ils fiables?

Tant les employés de la Cour que l'équipe de Lexum s'emploient à veiller à ce que les jugements de la CSC affichés sur le site Web de Lexum soient aussi exacts que possible. Néanmoins, certaines observations s'imposent.

  1. Jugements récents :
    Les jugements rendus par la Cour sont affichés sans tarder. Toutefois, ces jugements peuvent faire l'objet de révisions avant leur publication dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Pour les jugements récents, le texte qui figure sur le site Web des jugements de la Cour suprême du Canada est donc considéré comme la version la plus exacte avant la publication du texte officiel dans le R.C.S.
  2. Jugements de 1994 à aujourd'hui :
    Ces jugements sont affichés en plusieurs formats (HTML, Word, PDF) et le texte de ces jugements est celui publié dans le R.C.S. Au fil des ans, aucune erreur de contenu n'a été signalée. Nous estimons que le texte de ces jugements est fiable.
  3. Jugements de 1989 à 1993 :
    Il se peut que les versions Word et HTML des jugements rendus de 1989 à 1993 ne comportent pas toutes les révisions apportées à ceux-ci avant leur publication dans le R.C.S. En effet, des révisions de forme peuvent avoir été apportées au moment de leur publication dans le R.C.S. La version PDF contient toutefois le texte publié dans le R.C.S.
  4. Jugements antérieurs à 1989 :
    Ces jugements ont été assemblés à partir de bandes magnétiques conservées par l'imprimeur du R.C.S., ainsi que de copies numérisées des versions publiées dans le R.C.S., qui ont ensuite fait l'objet d'une recomposition et d'une validation. Par conséquent, il se peut que des erreurs se soient glissées dans les fichiers Word ou HTML pendant leur traitement, malgré tous les efforts faits pour en assurer l'exactitude. Au cours des 20 dernières années, la CSC et Lexum ont travaillé de concert avec des partenaires comme la Fondation du droit de l'Ontario, la Law Foundation of British Columbia, l'Alberta Law Foundation, le Centre d'accès à l'information juridique au Québec, CanLII et d'autres organismes pour combler les lacunes relevées dans la base de données des jugements de la Cour suprême. Il convient également de signaler que les jugements rendus avant 1970 sont uniquement disponibles dans l'une des langues officielles.
  5. On peut consulter les fascicules du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) sous la rubrique « Ressources » du site Web de Lexum sur les jugements de la CSC. Ils sont diffusés en même temps que la version imprimée du R.C.S.

Avertissement
Ces ressources doivent être utilisées avec circonspection lorsqu'elles servent à des fins professionnelles. La version HTML des décisions de la Cour suprême du Canada diffusées sur ce site Internet a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur. La version officielle de ces décisions est publiée dans le R.C.S. Les avocats peuvent citer soit la version imprimée, soit la version numérique (PDF) du R.C.S. dans les documents déposés à la Cour suprême du Canada et utiliser le même mode de citation pour les deux versions des jugements.

27. Puis-je obtenir une copie bilingue d’une décision de la CSC?

Depuis 1970, les jugements de la Cour suprême sont publiés dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Avant 1977, les décisions rendues par la Cour n'étaient pas toutes publiées dans le Recueil.

Depuis 1983, les jugements de la Cour sont rendus simultanément dans les deux langues officielles. Au moment du prononcé du jugement, les versions anglaise et française de celui-ci sont vendues ensemble. Les jugements rendus de 1970 jusqu’à aujourd’hui sont également disponibles dans les deux langues officielles.

28. Puis-je consulter en ligne les dossiers judiciaires de la Cour?

Oui, il est possible de consulter en ligne des renseignements figurant dans le registre des instances, des renseignements concernant les parties, des résumés des affaires, les mémoires relatifs à une demande d'autorisation d'appel ainsi que les mémoires relatifs à un appel à partir de la page Renseignements sur les dossiers de la Cour. Il convient de noter que les mémoires relatifs à une demande d'autorisation sont affichés électroniquement 30 jours après l'octroi de l'autorisation d'appeler et les mémoires relatifs à un appel au moins 2 semaines avant l'audience, sauf s'ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public.

Le Centre des dossiers s'efforce de faciliter le plus possible l'accès à ses services. Il est possible d'obtenir des copies de documents en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185 soit par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca.

Les droits payables pour obtenir copie de documents sont 1 $ la page. Les copies des documents demandés sont postées ou envoyées électroniquement dans un délai de 48 heures suivant la réception du paiement.

29. Puis-je obtenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour suprême du Canada?

Les personnes qui souhaitent obtenir une photographie et le droit d'utiliser une photographie doivent remplir le formulaire électronique intitulé Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada.

30. J'aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?

Non. Seules les parties à une affaire ou les personnes auxquelles la qualité d'intervenants a été accordée sont autorisées à présenter des documents ou des arguments de vive voix à la Cour.

31. Pourquoi m'est-il parfois impossible d'obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?

Il arrive, à l'occasion, que le serveur du catalogue tombe en panne subitement. Lorsque cela se produit, nous nous efforçons de rétablir le service dans les plus brefs délais. Notre catalogue n'est pas disponible quotidiennement de 04h00 à 05h00 (heure de l'est) lors du traitement de la copie de sécurité. Pour vous brancher à notre catalogue en contournant votre cloison pare-feu ou serveur de remplacement, la cloison pare-feu de sécurité ou le serveur de remplacement de votre réseau doit être configuré de façon à permettre l'accès au port 80, un port Internet standard.

32. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m'y connecter?

Le catalogue de la Cour est compatible avec la norme Z39.50. Les bibliothèques qui souhaitent configurer les clients Z39.50 pour les connecter à notre catalogue peuvent obtenir les paramètres de connexion et confirmer les attributs de recherche en s'adressant par courriel à l'adresse library-bibliotheque@scc-csc.ca. Veuillez prendre note que votre pare-feu ou le serveur de remplacement doit permettre le port 2200 d'être ouvert pour que vous puissiez vous brancher à notre catalogue.

33. Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d'emploi à la Cour suprême du Canada?

Vous pouvez consulter la page Occasions d'emplois pour obtenir des détails.

34. Quels sont les critères de candidature aux postes d'auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?

Chaque année, en septembre, la Cour suprême du Canada fait parvenir à toutes les facultés de droit un avis indiquant les critères auxquels les candidats doivent satisfaire. Les candidatures doivent parvenir à la Cour au plus tard en février.

D'autres renseignements sont également disponibles sur la page du Programme des auxiliaires juridiques.

35. Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?

Des renseignements sur les divorces peuvent être obtenus, uniquement toutefois à la demande des parties à un divorce – ou de leurs représentants légaux – auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce, ministère de la Justice fédéral, dont voici les coordonnées :

Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone: 613-957-4519

36. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?

L'enregistrement des naissances relève de la compétence des provinces. Pour obtenir votre certificat de naissance, vous devez communiquer avec les autorités de la province ou du territoire où vous êtes né(e). Souvent, ce service est offert soit par le ministère de la santé, soit par les services de protection du consommateur ou encore par le bureau de l'état civil.

37. Est-ce que le site Web de la Cour suprême du Canada met en application la Norme sur l'accessibilité des sites Web?

Le site Web de la Cour a été conçu afin de permettre à tous les utilisateurs d’avoir accès à l’information créée par cette dernière, y compris les personnes handicapées qui ont recours à des technologies adaptatives pour recevoir et diffuser des renseignements. Notre site a été conçu conformément aux exigences de conformité à WCAG 2.0 et à la Norme sur l'accessibilité des sites Web.

Nous favorisons le développement et la maintenance de sites Internet accessibles et, à cette fin, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions quant aux améliorations susceptibles d’être apportées au site Web de la Cour. Si, pour des raisons liées à l’accessibilité du présent site, vous avez besoin d’assistance afin d’accéder au contenu de ce celui-ci, ou encore si vous désirez nous communiquer vos commentaires et suggestions, écrivez-nous à l'adresse électronique reception@scc-csc.ca.

38. Où puis-je obtenir de l'information sur la Cour suprême du Canada dans une autre langue que le français ou l'anglais?

Le dépliant d'information de la Cour suprême du Canada est offert en format PDF non seulement en français et en anglais, mais aussi dans douze autres langues choisies à partir de données de Statistique Canada. Ces nouvelles versions s'ajoutent donc à celles existant dans les deux langues officielles du Canada. Le dépliant renferme des renseignements sur l'histoire et la fonction de la Cour suprême du Canada, ainsi que d'autres éléments d'information générale.

39. Où puis-je me procurer de l'information en braille sur la Cour suprême du Canada?

Les versions anglaise et française du dépliant d'information de la Cour suprême du Canada sont désormais offertes en braille. Le dépliant renferme des renseignements sur l'histoire et la fonction de la Cour suprême du Canada, ainsi que d'autres éléments d'information générale. Pour en obtenir un exemplaire en braille, veuillez nous joindre par courriel à l'adresse tour-visite@scc-csc.ca, par téléphone au 613-995-5361 ou par la poste à l'adresse suivante :

Cour suprême du Canada
Programme des visites guidées
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1