Le mardi 6 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de déposer son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C 44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 8 mai 2017, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 15 mai 2017, le comité a entendu des témoins sur la teneur des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C 44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Les témoignages des personnes suivantes ont été entendus :

• Faith McIntyre, directrice générale, Division de la politique et de la recherche, Politiques stratégiques et commémoration, Anciens Combattants Canada (ACC), au sujet des modifications proposées à la section 12 en appui aux anciens combattants canadiens;

• Lisa Pezzack, directrice, et Maxime Beaupré, chef, Division des systèmes financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada, et Dan Lambert, directeur adjoint, Renseignement, Opérations, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), au sujet des modifications proposées à la section 19 au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le présent rapport résume les observations des témoins.

SECTION 12 : MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

M^me McIntyre a souligné que les priorités faisant partie du budget fédéral de 2017 visent principalement à faciliter la transition des anciens combattants à la vie civile, à soutenir les familles des anciens combattants et à appuyer des initiatives en santé mentale. Elle a mentionné que le fédéral investirait 624 millions de dollars au cours de la période allant de 2016-2017 à 2021-2022 et a parlé de trois mesures du projet de loi C-44 susceptibles d’apporter des changements :

• l’allocation de reconnaissance pour aidant;

• l’allocation pour études et formation pour les anciens combattants;

• le remaniement du programme des services de réorientation professionnelle.

Elle a également fait savoir que le projet de loi C-44 modifierait le nom de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, le remplaçant par Loi sur le bien-être des vétérans afin de refléter la vision d’ACC selon laquelle le bien-être des anciens combattants va bien au-delà de l’indemnisation financière.

Aidants

M^me McIntyre a mentionné que le projet de loi C-44 remplacerait l’allocation pour relève d’un aidant familial par une allocation de reconnaissance pour aidant qui serait versée directement aux aidants. Cette allocation mensuelle non imposable de 1 000 $ serait indexée annuellement. Selon M^me McIntyre, cette proposition répondrait au désir des aidants d’être reconnus par ACC pour leur rôle d’aidants auprès d’anciens combattants. Elle a insisté sur le fait qu’ACC veillerait à la mise en place de mesures de protection contre les risques d’abus et a dit que le ministre des Anciens combattants pourrait mener des enquêtes sur des situations d’abus et — le cas échéant — suspendre le versement des paiements.

Éducation et formation

M^me McIntyre a aussi parlé de l’allocation pour études et formation à l’intention des anciens combattants, qui fournirait un montant de 40 000 $ et de 80 000 $ pour les anciens combattants comptant au moins 6 et 12 années de service, respectivement, et libérés honorablement le 1^er avril 2006 ou après cette date. Elle a mentionné que la définition de « libération honorable » serait inscrite dans le règlement et s’inspirerait probablement sur celle employée par les Forces armées canadiennes (FAC). Selon M^me McIntyre, ACC envisage des exceptions à l’exigence de libération honorable; dans de tels cas, le ministre des Anciens combattants pourrait intervenir.

M^me McIntyre a dit que, au moment d’élaborer les critères relatifs aux années de service de l’allocation proposée pour études et formation à l’intention des anciens combattants, ACC a collaboré étroitement avec les FAC et examiné la disparité des frais de scolarité dans l’ensemble du Canada. Elle a indiqué que, pour le moment, ACC ne compte pas réduire le montant de l’allocation si un ancien combattant reçoit également une bourse du gouvernement provincial.

Selon M^me McIntyre, les anciens combattants qui ont laissé les FAC pour des raisons médicales, ont suivi le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle et sont considérés comme aptes à retourner au travail pourraient être admissibles à l’allocation proposée pour études et formation. Elle a expliqué que les anciens combattants libérés pour des raisons médicales pourraient être admissibles au programme et à l’allocation proposée; par exemple, ils pourraient faire un baccalauréat dans le cadre du programme, puis une maîtrise grâce à l’allocation.

Réorientation professionnelle

En ce qui concerne le remaniement du programme des services de réorientation professionnelle, M^me McIntyre a indiqué que l’objectif est d’assurer une transition harmonieuse entre l’allocation proposée pour études et formation à l’intention des anciens combattants ainsi que le programme des services de réorientation professionnelle. Elle a dit que, une fois remanié, le programme serait accessible à un plus grand nombre de personnes et offrirait des services de réorientation professionnelle, des renseignements sur le marché du travail, une orientation professionnelle et un soutien dans les deux langues pour la recherche d’emploi par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Aucune limite monétaire ne serait imposée.

SECTION 19 : MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

M^me Pezzack a fait savoir que les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesauraient une incidence sur ce qui suit :

• la liste des destinataires qui peuvent recevoir des renseignements financiers liés aux menaces pour la sécurité du Canada;

• l’échange de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires.

Selon elle, les modifications proposées apporteraient également des modifications de nature administrative à la Loi et préciseraient cette dernière.

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Destinataires de renseignements

M^me Pezzack a indiqué que les modifications proposées dans le projet de loi C-44 élargiraient la liste des destinataires de renseignements qui peuvent recevoir des renseignements financiers liés aux menaces envers la sécurité du Canada afin d’y inclure le MDN et les FAC. Elle a souligné que la définition de « menace envers la sécurité » serait celle qui figure dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. M. Lambert a expliqué que cette définition permettrait de déterminer les types de renseignements qu’il pourrait être pertinent d’échanger avec le MDN ou les FAC, citant notamment les activités influencées par l’étranger et l’espionnage.

Pour ce qui est de la protection des renseignements personnels des Canadiens, M^me Pezzack a mentionné que, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE doit faire l’objet de vérifications régulières par le commissaire à la protection de la vie privée, et que la Loi tente de trouver un juste équilibre entre les droits des particuliers à la protection des renseignements et au titre de la Charte et le besoin de répondre efficacement aux préoccupations liées à la sécurité nationale. Elle a fait remarquer qu’il faut observer deux critères avant que le CANAFE puisse communiquer des renseignements aux destinataires admissibles : les renseignements doivent être liés à une menace envers la sécurité du Canada ou être clairement liés au recyclage des produits de la criminalité, et il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que les renseignements doivent être examinés plus en profondeur par le destinataire. M. Lambert a donné l’assurance que le droit à la vie privée des Canadiens serait toujours préservé parce que le CANAFE n’échange pas de renseignements lorsqu’il n’est pas justifié de le faire. Par ailleurs, les renseignements communiqués doivent être pertinents dans le cadre d’une enquête donnée.

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Propriétaires bénéficiaires

En ce qui concerne les propriétaires bénéficiaires des personnes morales, M^me Pezzack a dit que les modifications proposées dans le projet de loi C-44 permettraient au CANAFE de communiquer des renseignements sur les propriétaires bénéficiaires aux autorités compétentes. Selon M. Beaupré, les modifications proposées n’imposeraient pas un fardeau supplémentaire aux entités déclarantes; toutefois, bien que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes n’obligent pas actuellement les entités déclarantes à communiquer des renseignements sur des propriétaires bénéficiaires, il se pourrait que des modifications futures à la réglementation leur imposent une telle obligation.

Modification de nature administrative

Selon M^me Pezzack, les modifications de nature administrative à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes proposées dans le projet de loi C-44 apporteraient principalement des précisions :

• à certaines définitions juridiques pour en assurer l’application uniforme;

• au pouvoir de réglementation;

• pour faire en sorte que toutes les sociétés de fiducie constituées en personnes morales au Canada, mais pas actuellement réglementées, soient assujetties à des exigences redditionnelles;

• pour faire en sorte que toutes les entreprises de services monétaires qui sont visées par des sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales ne puissent s’enregistrer en tant qu’entreprises de services financiers au Canada auprès du CANAFE;

• pour assurer la concordance entre les versions anglaise et française.

Pour ce qui est des consultations officielles auprès du commissaire à la protection de la vie privée ou de l’Association canadienne du Barreau concernant les modifications de nature administrative proposées à la Loi dans le projet de loi C-44, M. Beaupré a précisé que les modifications résultaient d’interactions fréquentes avec les entités et les partenaires fédéraux concernés qui fournissent des renseignements au CANAFE.

Votre comité recommande l’adoption des sections 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C-44.

Respectueusement soumis,