Le mercredi 21 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document intitulé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet », déposé au Sénat le 8 mai 2017, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2017, examiné lesdites propositions et en fait maintenant rapport avec quelques commentaires.

Le Programme de correction des lois (PCL) est une activité législative périodique ayant pour objet de corriger les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu’elles peuvent contenir. Il permet d’apporter, dans le cadre d’une seule mesure, plusieurs modifications mineures et non controversables. Pour être inscrite dans la liste du ministère de la Justice, une proposition de modification législative doit répondre aux quatre critères suivants :

•  ne pas être controversable;

•  ne pas comporter de dépenses de fonds publics;

•  ne pas porter atteinte aux droits de la personne;

•  ne pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.

Les propositions de modifications législatives retenues sont renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Si l’un des deux comités juge une proposition controversable ou non conforme à un autre critère, elle est retirée de la liste. Chaque comité peut aussi ajouter des propositions à l’intention de l’autre pourvu qu’elles remplissent les quatre critères.

Après que les comités ont fait rapport de leur examen respectif des propositions, un projet de loi correctif est déposé et suit le processus législatif ordinaire. Cependant, comme les modifications ont déjà été approuvées par les deux comités, le projet de loi est habituellement adopté aux trois étapes sans débat.

Votre comité a consacré une réunion à l’étude de cette proposition, lors de laquelle il a entendu cinq représentants ministériels.

Or il se trouve que dans une lettre du 17 mai 2017 adressée à votre comité, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le comité mixte) faisait état de l’omission, dans la proposition, de modifications législatives dont il avait déjà discuté avec les ministères concernés et auxquelles le ministère de la Justice devait donner suite. Étant donné cette omission, le comité mixte demande à votre comité de recommander l’ajout des modifications ci-après à la liste des propositions :

1.  Que le paragraphe 84(1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, soit modifié pour corriger une erreur dans le nom d’une organisation mentionnée dans la définition de « dispositif prohibé » et d’arme prohibée ». Le nom « Union internationale de tir » doit être remplacé par « Fédération internationale de tir sportif » dans la version française, et le nom « International Shooting Union » doit être remplacé par « International Shooting Sport Federation » dans la version anglaise.

2.  Que l’article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, ch. 14, soit modifié pour corriger une divergence entre les versions française et anglaise en remplaçant, dans la version française, les mots « sous le régime de » par « dans », de façon à obtenir le libellé suivant :

Le registraire peut délivrer le permis au demandeur qui satisfait aux exigences prévues dans la présente loi.

Votre comité recommande que le ministère de la Justice ajoute ces deux items à la liste des modifications proposées dans le cadre du PCL de 2017.

Votre comité constate avec regret que le ministère de la Justice n’a pas donné suite aux demandes du comité mixte. Ce dernier a pour mandat d’examiner la plupart des aspects des textes réglementaires fédéraux et de faire rapport de ses conclusions. Le ministère de la Justice doit donner suite à cet important travail. À moins d’un motif légitime de ne pas le faire, il devrait, dans le cadre du PCL, déposer les projets de loi nécessaires pour apporter les modifications législatives recommandées par le comité mixte. En 2014, dans son dix-neuvième rapport de la 2^e session de la 41^e législature, votre comité avait recommandé que :

[…] à l’avenir, on envisage de renvoyer les propositions semblables au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation de sorte qu’il soit possible de mieux coordonner l’obtention de renseignements et d’interprétations auprès des différents ministères.

Votre comité réitère cette recommandation et recommande en outre que le ministère de la Justice veille dorénavant à inclure, sauf motif légitime, les recommandations du comité mixte dans les propositions du PCL et autres propositions de même nature.

Par ailleurs votre comité avait aussi recommandé dans le rapport susmentionné que les propositions issues du PCL soient préparées sur une base régulière. Votre comité est ravi de constater que la régularité du PCL a été rétablie.

Respectueusement soumis,