Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Établies en vertu de la règle 21 des Règles de la Cour suprême du Canada

En vigueur le 1er janvier 2017

(DORS/2016-271)

Les parties doivent se conformer aux présentes lignes directrices pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents qu’ils doivent signifier et déposer à la Cour suprême du Canada.

Renseignements généraux

La procédure à suivre à la Cour suprême du Canada (CSC) est précisée dans les Règles de la Cour suprême du Canada.

Les Règles indiquent quels documents doivent être déposés, le nombre de copies requises et le délai dans lequel ils doivent être signifiés et déposés. Les présentes lignes directrices renferment un tableau intitulé Instructions particulières pour la préparation des documents, qui peut servir d’aide-mémoire.

Les présentes lignes directrices, qui exposent les exigences à suivre pour la présentation des documents, sont établies conformément à la règle 21 des Règles et sont mises à jour à l’occasion.

Remarque sur les documents déposés à la Cour : les documents sont déposés en version imprimée ou électronique ou dans ces deux formats, comme il est précisé dans les Règles et les présentes Lignes directrices. Le registraire donne accès aux documents de la Cour et, dans certains cas,  une version caviardée d’un document est nécessaire pour le dossier public.  Parce que certains documents (en particulier les mémoires d’appels ou sur autorisation) sont affichés sur le site Web de la CSC, les parties doivent indiquer et confirmer quels documents peuvent être affichés et, dans certains cas, ils doivent déposer une version électronique caviardée du document. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada et la partie des présentes lignes directrices intitulée Accès public aux documents judiciaires et affichage de renseignements et de documents sur le site Web de la CSC. 

Version officielle : Si une seule version du document est déposée, qu’elle soit imprimée ou électronique, cette version est la version officielle.  Si une version électronique et une version imprimée sont déposées, cette dernière est la version officielle, sauf déclaration contraire du registraire. 

Plaideurs non représentés par un avocat

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, veuillez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés. Vous y trouverez des modèles qui vous simplifieront la tâche pour la préparation des documents. Les plaideurs non représentés par un avocat ne sont pas tenus de déposer des documents électroniques, bien qu’il leur soit loisible de le faire.

Version électronique ou version imprimée?

Dépôt de documents :  À l’exception  de la correspondance déposée au greffe, tous les documents déposés dans une instance doivent être déposés en version imprimée (papier) et, pour la plupart, ils doivent aussi être déposés en version électronique.  Un document qui est déposé en version électronique peut être déposé sous forme de pièce jointe à un courriel, si la taille le permet (moins de 15 mégaoctets (Mo)), ou sur un CD/DVD ROM.  Dans certains cas, la Cour, un juge ou le registraire peut dispenser sur requête une partie de l’exigence de déposer les documents en version imprimée et en version électronique (Règle 47). 

Signification des documents : Les modes de signification sont énumérés à la Règle 20.  Tous les documents à l’exception des actes introductifs d’instance et des documents à l’appui peuvent être signifiés par courriel, si la taille le permet.  Certains documents (c.-à-d. les documents relatifs à l’appel) doivent être signifiés en version électronique.  La signification peut se faire par courriel, si la taille le permet, ou sur un CD/DVD ROM en employant un des modes de signification énumérés à la  Règle 20. 

La version électronique de tout document signifié et déposé dans une instance doit être une reproduction fidèle de la version imprimée déposée, le cas échéant.  Dans la plupart des cas, il s’agira d’une copie PDF numérisée du document imprimé signé. 

Les exigences particulières à cet égard sont les suivantes :

Appels :

Dépôt des documents relatifs à l’appel : les documents relatifs à l’appel doivent être déposés en versions imprimée et électronique. 

Nota : une copie de la version électronique du mémoire déposée sera affichée sur le site Web de la CSC si elle peut être affichée sur l’Internet.  Toutefois, si la copie ne peut être affichée, une copie électronique caviardée du mémoire doit être déposée pour l’affichage (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous).

Signification des documents relatifs à l’appel : les documents relatifs à l’appel doivent être signifiés en version électronique, à l’exception de l’avis d’appel de plein droit, lequel doit être signifié en version imprimée.  

Demandes d'autorisation d'appel :

Tous les documents relatifs aux demandes d’autorisation d’appel doivent être déposés en version imprimée.

Les éléments suivants doivent également être déposés en version électronique (vous ne devez pas inclure les autres éléments de la demande d’autorisation d’appel, la réponse ou la réplique, le cas échéant, dans les versions électroniques) :

• l’avis de la demande d’autorisation d’appel (dans un fichier électronique distinct);
• le mémoire du demandeur, accompagné de la page couverture (Formulaire 1 (Page couverture)) (combinés dans un seul fichier électronique);
• lorsque la version imprimée de la réponse ou de la réplique est reliée, le mémoire accompagné de la page couverture (combinés dans un seul fichier électronique).

Nota :  Si l’autorisation est accordée, ces documents seront affichés sur le site Web de la CSC.  Des documents caviardés peuvent être exigés (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC  » ci-dessous.

Signification des documents d’autorisation d’appel : Les documents déposés au stade de la demande d’autorisation d’appel, à l’exception de la demande elle-même (un acte introductif d’instance) et des documents à l’appui, peuvent être signifiés en version imprimée ou électronique. À propos de la signification d’un acte introductif d’instance ou des documents à l’appui, veuillez consulter la règle 20.  Il n’est pas nécessaire de signifier la copie électronique de la demande d’autorisation d’appel condensée.

Requêtes :

1. Requêtes à un juge ou au registraire

Les documents suivants doivent être déposés en versions imprimée et électronique :

• la requête et les documents à l’appui, y compris un projet d’ordonnance
• la réponse
• la réplique.

Si la requête à un juge ou au registraire est déposée par télécopie, les versions électronique et imprimée doivent également être déposées.

Ces documents doivent être signifiés en version électronique.

2. Requêtes à la Cour

Les documents suivants doivent être déposés en version imprimée (une version électronique est facultative) :

• la requête et les documents à l’appui
• la réponse.

Ces documents peuvent être signifiés en version imprimée ou électronique. 

Correspondance relative à l’instance :

La correspondance peut être déposée à la Cour en version imprimée ou électronique.  Une copie de la correspondance doit être remise en mains propres, par courrier ou par messagerie à la dernière adresse connue ou, si l'adresse du destinataire aux fins de signification comprend un numéro de télécopie ou une adresse de courriel, par télécopie au dernier numéro de télécopie connu ou par courriel à la dernière adresse de courriel connue. Si la correspondance est déposée à la Cour ou signifiée à une partie par courriel, la correspondance peut être envoyée dans le corps du message ou comme pièce jointe, et il n’est pas nécessaire de fournir une copie imprimée.

Préparation de la version originale imprimée

Assemblage des documents

Les documents qui doivent être préparés pour satisfaire aux exigences des Règles peuvent avoir deux formats :

• les documents, par exemple des avis de requête, qui sont créés entièrement au moyen d'un logiciel de traitement de texte;
• les documents qui sont créés en partie au moyen d’un logiciel de traitement de texte, mais qui comprennent aussi des copies de documents qui proviennent d’autres sources (par exemple un recueil de sources comportant une table des matières que la partie a créée et des photocopies de recueils de jurisprudence).

Exigences générales

Pour tous documents :

• Format de papier : 21,5 cm sur 28 cm (format lettre)
• Type de papier : papier blanc de bonne qualité
• Le texte imprimé doit figurer sur le verso des feuilles et, dans le cas de documents reliés, le texte doit apparaître sur la page de gauche. Toutefois, les recueils de sources et les recueils condensés peuvent être imprimés recto verso.

Pour les documents créés au moyen d’un logiciel de traitement de texte :

• Police : « Times New Roman » ou police comparable
• Style de police : « normal »
• Taille : 12 points ou taille comparable pour tout le texte, y compris les citations de sources et les notes de bas de page
• Nombre de mots par page : maximum de 500
• Interligne : au moins un interligne et demi, sauf pour les citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait
• Notes de bas de page : à simple interligne, mais à un interligne et demi si elles renferment une explication ou un commentaire
• Marges : au moins 2,5 cm

Documents reliés

Certains documents, par exemple les mémoires d’appel, les dossiers, les requêtes présentées à la Cour et les demandes d’autorisation d’appel, doivent être reliés, chacun dans un volume distinct. Voir le tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents pour de plus amples renseignements.

Couvertures, en têtes et coordonnées

• Tous les documents reliés doivent comporter une couverture. Du papier blanc de bonne qualité doit être utilisé pour les couvertures des documents qui n’ont pas à être reliés; toutefois, du papier couverture de bonne qualité, dans la couleur précisée dans le tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents, est obligatoire pour tous les documents reliés.
• L’en-tête sur chaque couverture (voir le Formulaire 1 (Page couverture)) doit renfermer les renseignements suivants :
  1. le titre « COUR SUPRÊME DU CANADA » en majuscules;
  2. entre parenthèses et en majuscules, la désignation de la juridiction inférieure;
  3. le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada, le cas échéant, dans le coin supérieur droit;
  4. l’intitulé conforme aux paragraphes 22(2) ou (3) des Règles;
  5. le titre du document et les nom et qualité de la partie qui le dépose, en majuscules et entre deux lignes horizontales;
  6. les dispositions de la Loi sur la Cour suprême, des Règles ou de toute autre disposition législative sur lesquelles le document est fondé, en lettres minuscules et entre les deux lignes horizontales.
• Sur chaque couverture, les renseignements suivants doivent figurer sous l'en-tête : à gauche, les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques des procureurs ou — dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — des parties elles-mêmes; à droite, les mêmes coordonnées de leurs correspondants à Ottawa, le cas échéant (voir le Formulaire 1 (Page couverture)).
• S’il n’y a pas assez d’espace sur la couverture pour tous les renseignements exigés, poursuivre sur des pages supplémentaires — non numérotées — à l'intérieur du document (pages couverture intérieures).

Table des matières

• Chaque document doit être relié et chaque volume de chacun de ces documents doit comporter une table des matières. La table des matières doit figurer au début du document ou volume et doit comprendre ce qui suit :
  1. une liste détaillée, dans l’ordre dans lequel il apparaît, du contenu de chaque division du document et de chaque volume du document, y compris les annexes, et, en regard dans une colonne distincte, le numéro de page du début;
  2. pour chaque jugement énuméré dans la table des matières, sa référence neutre, le cas échéant, suivie de la référence aux autres recueils où il est publié;
  3. dans le cas des jugements dont les motifs n’ont pas été consignés, dans la colonne destinée aux numéros de page, la mention « aucun motif consigné ».
  4. dans le cas des recueils de sources, les numéros d’onglet et les références de chaque source et le numéro de page du début;
  5. si un jugement ou une autre source est disponible en version électronique, l’URL du site Internet ou de la base de données électronique (l’insertion d’hyperliens dans la version électronique est permise et, de fait, encouragée).
• La table des matières doit être paginée en chiffres romains minuscules.

Numéros de paragraphes, pagination et volumes

• Tous les paragraphes des parties I à V des mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel, à une requête ou à un appel doivent être numérotés consécutivement dans la marge de gauche.
• Sauf dans un recueil de sources, chacune des pages du document, y compris les pages blanches, est paginée consécutivement en chiffres arabes placés au centre en haut de la page,  à l’exception de :
  1. la couverture et les pages couverture intérieures;
  2. la table des matières (qui a sa pagination indépendante en chiffres romains minuscules).
• Si un document imprimé comprend des onglets ou des intercalaires, la pagination doit demeurer consécutive, indépendamment des onglets et des intercalaires.
• Les documents qui comptent plus de 300 pages (ou 600 pages s’ils sont imprimés recto verso), sont reliés en volumes d’au plus 200 pages (ou 400 pages s’ils sont imprimés recto verso).
• Chaque volume est numéroté en chiffres romains majuscules. Le numéro du volume doit être placé entre les lignes horizontales situées sous le titre du document et les autres renseignements qui doivent s’y trouver. Le numéro du volume en chiffres romains paraît aussi sur la tranche inférieure de chaque volume.
• Chaque volume d’un document doit comporter une couverture (voir le Formulaire 1 (Page couverture)) suivie immédiatement d’une table des matières.
• La pagination doit recommencer à chaque nouveau volume d’un document.

Onglets

• On recommande vivement aux parties d’utiliser des onglets et des intercalaires dans le cas des longs documents pour aider les lecteurs à retrouver l’information.
• Chaque source incluse dans un recueil de sources ou un recueil condensé doit être marquée par un onglet.

Signatures

• Les signatures manuscrites ne sont exigées que dans les cas suivants :
  1. sur les versions originales imprimées des formulaires prescrits par les Règles ;
  2. à la fin de la partie V de la version originale imprimée des mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel, à une requête ou à un appel.
• Ces documents doivent être signés par le procureur qui les a préparés ou — dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — par les parties elles-mêmes. Chaque signature doit apparaître immédiatement au-dessus du nom en caractères d’imprimerie du procureur ou de la partie, selon le cas.

Préparation de la version électronique

La version électronique de tout document déposé dans une instance doit être une reproduction fidèle de la version imprimée déposée, le cas échéant. 

Assemblage des documents

Exigences techniques

• Tous les documents électroniques doivent être préparés en format PDF
• Il faut appliquer la fonction Reconnaissance optique des caractères (ROC ou OCR) aux textes numérisés en format PDF.  L’utilisation de la fonction ROC fait en sorte qu’il est possible d’effectuer des recherches dans la version numérisée (si le document est créé avec un logiciel de traitement de texte et enregistré sous forme de fichier PDF, il devrait automatiquement permettre la fonction de recherche). Pour confirmer que la fonction recherche est activée dans votre document, utilisez la fonction recherche de mot de tout logiciel conçu pour visualiser les documents PDF.
• Les documents sur papier numérisés doivent avoir une résolution de 300 points par pouce et ils ne doivent pas être réglés au paramètre « échelle de gris ».
• Tous les fichiers électroniques doivent être balayés pour s’assurer qu’ils ne renferment aucun virus ou maliciel avant d’être transmis.
• Un document électronique ne doit pas dépasser 75 mégaoctets (Mo); la pièce jointe à un courriel ne doit pas dépasser 15 Mo. Veuillez communiquer avec la Direction générale du Greffe, au 1-844-365-9662, pour de plus amples renseignements ou si vous avez des difficultés à envoyer une pièce jointe par courriel.

Signets

• Les signets (voir la rubrique Signets et hyperliens pour les documents électroniques en appel) sont essentiels dans les documents d’appel.  Ils doivent correspondre aux éléments de la table des matières du document et de chaque volume. Dans un recueil de sources, le titre de chaque source doit être précédé du numéro d'onglet.
• Si, dans la version imprimée, vous avez mis en évidence un passage en le soulignant ou en plaçant une ligne verticale dans la marge, vous devez créer un sous-signet pour ce passage.

Hyperliens en général

• Les hyperliens vers les sites Web sont permis. 
• Les hyperliens vers d’autres emplacements à l’intérieur d’un même document sont permis.
• Toutefois, les hyperliens entre documents ne sont pas permis, puisqu’ils ne fonctionneront pas dès que le document est téléchargé en amont dans le système de gestion des documents électroniques de la Cour. 

Hyperliens pour une table des sources dans un mémoire d’appel

• La table dans la Partie VI du mémoire doit comprendre des hyperliens vers toutes les sources qui sont disponibles sous forme électronique.
• Pour ce qui est des sources législatives, des hyperliens menant directement vers les dispositions pertinentes sont exigés dans les cas où c'est possible (Voir le Guide sur la création de liens vers des dispositions particulières (PDF)).  En outre, si les dispositions sont publiées dans les deux langues officielles, des hyperliens vers les versions dans les deux langues sont exigés.
• Les versions Web sont préférées.

Volumes

• Un document électronique doit être scindé en différents fichiers si sa version imprimée compte plus d'un volume. Chaque fichier correspond à un volume.

Signatures

Malgré l’obligation exigeant que la version imprimée et la version électronique soient identiques, il n'est pas nécessaire d’ajouter dans la version électronique une image numérisée de la signature apposée sur le document imprimé et aucune signature électronique n’est exigée.

Accessibilité

• On recommande vivement aux parties de veiller à ce que leurs documents soient accessibles aux personnes qui ont besoin de technologie d’assistance. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.

Liste de contrôle : choses à faire avant l’enregistrement d’un document

• Désactivez tous les paramètres de sécurité des documents. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.
• Retirez tout texte caché, telles les marques ou annotations (y compris le suivi des modifications), des documents sources avant de les convertir en format PDF. Vous pouvez consulter la documentation de votre logiciel de traitement de texte pour obtenir des instructions sur la façon de le faire.
• Veillez à ce que votre version numérisée en PDF soit en format ROC et qu’elle permette la fonction de recherche (voir la rubrique « Exigences techniques » ci-dessus).
• Activez la saisie de commentaires pour votre document PDF. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.
• Utilisez le symbole de soulignement (_) comme délimiteur d’élément.  N’utilisez pas les caractères suivants pour nommer un fichier lorsque vous enregistrez des documents : ` ~ ! @ # $ % ^ & * () + = [] {} : ; '~ ,. ? | " /

Procédure à suivre pour déposer un document électronique sur un CD/DVD ROM ou comme pièce jointe à un courriel

• Les versions électroniques de tous les documents déposés sous le même numéro de dossier peuvent être enregistrées sur un seul CD/DVD ROM ou dans un seul courriel, mais chaque document et chaque volume doit avoir un nom de fichier distinct et, dans le cas d’un courriel, être sous forme de pièce jointe distincte.
• Si un document est déposé par courriel, la ligne précisant l’objet du courriel doit comprendre le numéro du dossier de la Cour et le courriel doit comporter les renseignements suivants :
  • le titre du document transmis;
  • le nom de la partie qui le dépose;
  • une indication du nombre de pièces jointes au courriel.
• Les courriels doivent être envoyés à Registry-Greffe@scc-csc.ca.
• Si un document est déposé sur un CD/DVD ROM, celui-ci ainsi que son boîtier doivent porter une étiquette indiquant le nom de la partie qui dépose le document, le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada et, si l’espace le permet, l’intitulé de la cause. 
• N’insérez pas de CD/DVD ROM à l’intérieur de la version imprimée d’un document.

Les types de documents suivants ne doivent pas être déposés par courriel :

• les documents scellés.
• les documents visés par une ordonnance de confidentialité.
• les documents qui sont classés comme confidentiels par une disposition législative.
• les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou d’une ordonnance de confidentialité ou qui sont classés comme confidentiels.

Ces documents doivent être déposés au moyen d’un CD/DVD ROM distinct inséré dans une enveloppe scellée (avec le nombre prescrit de copies de la version imprimée) et être accompagnés d’une lettre explicative et du Formulaire 23B.  La couverture du document (versions imprimée et électronique), le CD/DVD ROM et le boîtier du CD/DVD ROM doivent porter la mention « Sous scellés » ou « Confidentiel ».  Une version électronique caviardée (et deux copies caviardées de la version imprimée) à verser au dossier public doivent également être déposées, s’il est possible de caviarder le document; le mot « Caviardé » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la couverture.

Recueil condensé

La version imprimée du recueil condensé doit être déposée lors de l’audition du pourvoi (se reporter au tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents pour le nombre de copies). Le dépôt d’une version électronique de ce recueil est encouragé et peut être effectué soit au moment de l’audience au moyen d’un CD/DVD-ROM, soit à la suite de l’audience en l’insérant dans un courriel comme pièce jointe.

Signification du document électronique

Le document électronique qui est signifié doit être une copie exacte de la version électronique qui sera déposée ou une reproduction fidèle de la version imprimée qui est déposée, selon le cas. Une preuve de signification conforme aux paragraphes 20(8) et (9) est nécessaire.

Exigences techniques

• Un document électronique qui ne dépasse pas 15 mégaoctets (Mo) peut généralement être signifié par courriel, auquel cas le courriel doit répondre aux conditions énoncées au paragraphe 20(3.1).  Un document qui ne peut être signifié par courriel doit être signifié sous forme de CD/DVD ROM. 
• Lorsqu’un document sur papier, par exemple une réponse ou une réplique dans une demande d’autorisation d’appel est numérisé, la résolution doit être réglée à 300 points par pouce et ne doit pas être réglée au paramètre « échelle de gris ». 
• Tous les fichiers électroniques doivent être balayés pour s’assurer qu’ils ne renferment aucun virus ou maliciel avant d’être transmis.

Les types de documents suivants ne doivent pas être signifiés par courriel :

• les documents scellés.
• les documents visés par une ordonnance de confidentialité.
• les documents qui sont classés comme confidentiels par une disposition législative.
• les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou d’une ordonnance de confidentialité ou qui sont classés comme confidentiels.

Délais de dépôt

• Pour les délais de dépôt de documents, consultez le tableau Délais fixés pour le dépôt de documents.
• Appels : Les versions électronique et imprimée d’un document relatif à l’appel doivent être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.
• Demandes d’autorisation d’appel : La version imprimée de la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique, selon le cas, les versions électronique et imprimée de l’avis de demande d’autorisation d’appel et la version électronique de la page couverture et du mémoire relatif à la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique, selon le cas, doivent être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.
• Requêtes à un juge ou au registraire : La version imprimée de la requête à un juge ou au registraire, ou de la réponse ou de la réplique à une telle requête, doit être reçue au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt de la version électronique. S’ils sont déposés par télécopie, ces documents doivent également être déposés par courriel et en version imprimée au plus tard cinq jours ouvrables après leur dépôt par télécopie. Au moins une des versions — électronique, imprimée ou par télécopie — doit être déposée dans le délai prévu.
• Requêtes à la Cour : La version imprimée d’une requête à la Cour ou de la réponse à une telle requête doit être déposée dans le délai prévu. Le dépôt de la version électronique est facultatif.
• Le Greffe de la Cour est ouvert de 8 h à 17 h (heure de l’Est : heure normale ou heure avancée, selon le cas).
• Un document transmis par télécopie ou par courriel est réputé déposé à la date de sa réception, à moins qu’il ne soit reçu entre 17 h et minuit, heure locale, ou un jour férié, auxquels cas il est réputé avoir été déposé le premier jour non férié suivant.

Accès du public aux documents judiciaires et affichage des renseignements et des documents sur le site Web de la CSC 

En règle générale, tous les documents judiciaires sont des documents publics et la Cour peut publier les renseignements du dossier ou les documents. 

Dans certains cas, il peut y avoir des restrictions qui limitent le droit d’accès au public à un document déposé à la Cour ou à des renseignements que renferme le document ou le dossier.  Comme il est expliqué ci-après, les parties doivent informer la Cour s’il existe de telles restrictions. 

Tous les mémoires, notamment les mémoires d’appel et ceux déposés dans des instances où l’autorisation d’appel a été accordée, sont affichés sur le site Web de la CSC. Les parties doivent confirmer quels documents peuvent être affichés et, dans certains cas, elles peuvent être tenues de déposer une version électronique caviardée du document (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous). 

Toutes les parties doivent respecter la procédure énoncée ci-dessous. Les parties qui ne sont pas certaines de la procédure doivent communiquer avec le directeur de la Direction générale du greffe au 613-996-7810 pour obtenir des directives.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Informer la Cour lorsque des dossiers ou des documents sont visés par des restrictions limitant l’accès

Conformément à la Règle 23, les parties sont tenues de déposer les formulaires suivants pour informer la Cour qu’un dossier ou un document en particulier contient, selon le cas : 

1. des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité;
2. des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative;
3. des renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative;
4. des renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui en limite l’accès du public.

1. Formulaire 23A
   • Ce formulaire est utilisé pour donner des renseignements au sujet du dossier et pour confirmer s’il y a lieu d’employer des initiales plutôt que le nom au complet des parties sur le site Web de la Cour. 
   • Il doit être déposé en versions imprimée et électronique par tous les procureurs lorsqu’un dossier est ouvert. 
   • Il doit être accompagné d’une copie de l’ordonnance applicable ou, si l’ordonnance a été rendue de vive voix lors d’une audience, des passages pertinents de sa transcription.
2. Formulaire 23B
   • Ce formulaire est utilisé pour donner des renseignements au sujet de documents en particulier qui sont déposés et il n’est déposé que s’il existe un cas énuméré ci-dessus. 
   • Il doit être déposé en versions imprimée et électronique.
   • Les procureurs doivent identifier les documents et les renseignements pertinents déposés et le formulaire doit accompagner les documents en question.
   • Un seul formulaire peut être utilisé pour de multiples documents qui sont déposés ensemble.

Nota : Les formulaires 23A et B peuvent être rendus publics ou affichés sur le site Web de la CSC à moins qu’ils soient déposés dans des enveloppes scellées. 

Renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité

Les parties doivent satisfaire aux exigences de la Règle 19.1 si des documents qu’elles déposent sont visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, ou renferment ou révèlent des renseignements visés par une telle ordonnance. 

Renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative

Les dossiers ou les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative peuvent néanmoins être accessibles au public. Les parties ne sont donc pas tenues de déposer de tels documents dans une enveloppe scellée et ne sont pas non plus tenues de déposer des versions imprimées caviardées. Toutefois, si l’autorisation d’appel est accordée, elles seront tenues de déposer des versions électroniques caviardées de leurs mémoires, puisque ces documents seront affichés sur le site Web de la Cour (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous).

Renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative

Les parties doivent satisfaire aux exigences de la Règle 19.1 si des documents qu’elles déposent renferment ou révèlent des renseignements — par exemple, des renseignements qui, dans une affaire relative à des questions de sécurité nationale, s’ils étaient divulgués, pourraient être préjudiciables à l’intérêt national — qui sont classés confidentiels aux termes d’une disposition législative.

Renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite en l’accès du public

Les parties sont tenues de déposer le Formulaire 23B si elles déposent des documents qui renferment des renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui en limite l’accès du public.  Il n’est pas nécessaire de déposer ces documents dans une enveloppe scellée à moins que les juridictions inférieures ne l’aient exigé. 

La Cour indiquera, à sa discrétion, lesquels parmi les documents judiciaires figurant dans le dossier d’instance peuvent être consultés.  Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC

Les mémoires, notamment les mémoires d’appel et ceux déposés dans les instances dans lesquelles l’autorisation d’appel a été accordée, peuvent être affichés sur le site Web de la CSC. 

Veuillez utiliser la convention suivante pour nommer les documents électroniques qui doivent être affichés sur le site Web de la CSC :  Numéro de dossier_Document_Type_Nom de la partie (forme courte ou abréviation)_PEUT ÊTRE AFFICHÉ.docx. La convention s’applique au document électronique original ou, s’il y a lieu, à la copie électronique caviardée.

Si la version électronique du mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel, d’une réponse ou d’une réplique ne peut être affichée, une copie caviardée pouvant être affichée ne sera pas nécessaire tant que l’autorisation d’appel n’a pas été accordée. 

Le caviardage de documents

Le terme « Copie caviardée » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la couverture (voir le Formulaire 1 (Page couverture)) de toute copie caviardée de la version imprimée ou électronique.

Assurez-vous que le texte dont vous voulez empêcher la lecture ne se trouve plus concrètement dans le fichier PDF. Les passages d’un texte qui sont simplement masqués par des rectangles noirs ne sont pas supprimés. Dans un document correctement caviardé, le masquage du texte sert à indiquer clairement que des passages ont été supprimés et à montrer au lecteur l’emplacement et l’ampleur des suppressions.

La tentative de caviardage échouera si le contenu sensible est caché au moyen d’une méthode qui ne fait que couvrir le texte pour qu’il ne soit pas visible à l’écran, mais qui permet néanmoins au lecteur d’avoir accès au contenu en effectuant un copier-coller.

Il y a plusieurs façons de caviarder un texte, et il existe plusieurs outils pour le faire; toutefois, la Cour ne recommande pas une méthode plutôt qu’une autre. Par exemple, l’application Adobe Professional 8 (ou toute version plus récente) est dotée, dans les fonctionnalités perfectionnées, d’un outil de caviardage de documents électroniques qui permet de rechercher automatiquement et de marquer des passages ou métadonnées désignés. Il est possible que d’autres logiciels de traitement des documents en format PDF soient dotés d’outils semblables. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur les étapes à suivre pour caviarder des documents.

Pratique exemplaire – Évitez les renseignements personnels si possible

Évitez si possible d’inclure des renseignements personnels dans les documents déposés à la Cour.  Les renseignements personnels sont des renseignements à propos d’une personne identifiable, notamment les renseignements suivants :

• la date de naissance,
• les numéros identifiants, comme les numéros de téléphone, les numéros d’assurance sociale ou les numéros de comptes bancaires,
• les adresses
• les renseignements biométriques, comme les empreintes digitales.

Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom de la personne si elle est partie à l’instance ni le nom et l’adresse professionnelle de l’avocat qui agit comme procureur ou correspondant pour la partie à l’instance. 

Modifications ou changements

Les règles suivantes s’appliquent au dépôt d’un document qui contient des modifications ou des changements apportés à un document imprimé ou électronique déjà déposé :

• Une lettre explicative énumérant ou décrivant les modifications ou changements doit accompagner le document déposé.
• Le terme « modifié » ou « modifiée » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la page couverture (voir Formulaire 1 (Page couverture)).
• Si des changements sont apportés à la version imprimée d’un document, il faut également produire une version électronique modifiée de ce document.
• Si des changements sont apportés à la version électronique d’un document, les mêmes changements doivent être apportés à la version imprimée.
• Si des changements sont apportés à la version imprimée ou électronique d’un document après l’expiration du délai de dépôt, il peut-être nécessaire de présenter une requête en prorogation de délai. (Veuillez consulter le greffe de la Cour pour des instructions complémentaires.)

Questions

Veuillez noter que le personnel de la Cour suprême du Canada ne peut fournir d’aide technique pour la création de la version électronique d’un document. Toutefois, pour toute question concernant les exigences prescrites dans les présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec l’Analyste de cas de la Direction générale du Greffe, au numéro 613-992-3202.

Instructions particulières pour la préparation des documents

Signets et hyperliens pour la version électronique des documents d’appel

Mémoire

Signets

• Titre du document
• Table des matières
• Partie I – Exposé de la position et des faits
• Partie II – Questions en litige
• Partie III – Arguments
• Partie IV – Dépens
• Partie V – Ordonnances demandées
• Partie VI – Table des sources
  • Jurisprudence (numérotée, avec hyperliens si elle est disponible sous forme électronique)
  • Autres sources (y compris les dispositions législatives, avec hyperliens vers les dispositions pertinentes seulement)

Dossier

Signets

• Titre du document
• Table des matières
• Partie I* – la version officielle de tous les jugements et motifs des tribunaux d’instance inférieure (y compris les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour)
• Partie II – Actes de procédure, ordonnances . . .
• Partie III – Preuve
• Partie IV – Pièces

*  Non comprise dans le dossier de l’intimé. Les parties II, III et IV sont numérotées I, II et III dans le dossier de l’intimé 

Recueil de sources (seulement si les sources ne sont pas disponibles sous forme électronique)

Signets

• Titre du document
• Table des matières
• 1. Source
• 2. Source
• 3. Source

Formulaire 1 (Page couverture)

Formulaire 1 en format HTML

Formulaire 1 en format Word

Délais fixés pour le dépôt de documents

*Pour les renvois par le gouvernement fédéral en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême, voir la règle 46 des Règles de la Cour suprême du Canada.

** Dans le cas d’une question constitutionnelle soulevée par un intimé, l’avis de question constitutionnelle doit être déposé 30 jours après la décision accordant l’autorisation, ou après le dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit (règle 33(2)).

Liste de contrôle des documents fréquemment déposés

Demandes d’autorisation d’appel

Demande d’autorisation d’appel (règle 25)

• Formulaire 25 – Avis de demande d’autorisation d’appel (versions imprimée et électronique)
• Formulaire 14 – Avis de dénomination (déposé comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Versions officielles des jugements ou ordonnances et motifs des tribunaux d’instance inférieure (en version imprimée seulement)
• Mémoire (règle 25(1)c) (en versions imprimée et électronique)
  • Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public et des faits
  • Partie II – Questions en litige (y compris les questions constitutionnelles, le cas échéant)
  • Partie III – Exposé des arguments
  • Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
  • Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
  • Maximum 20 pages, parties I à V
  • Partie VI – Table des sources
  • Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• Signature du procureur sur la version imprimée originale
• Droits de dépôt de 75 $

Réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel (règle 27)

• Formulaire 14 – Avis de dénomination (déposé comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s'il y a lieu) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Mémoire (règle 27(2)a) (en versions imprimée et électronique)
  • Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public  et des faits
  • Partie II – Questions en litige (y compris les questions constitutionnelles, le cas échéant)
  • Partie III – Exposé des arguments
  • Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
  • Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
  • Maximum 20 pages, parties I à V
  • Partie VI – Table des sources
  • Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• Signature du procureur sur la version imprimée originale

Réplique du demandeur à la réponse sur une demande d’autorisation d’appel (règle 28(2))

• Maximum de 5 pages (en versions imprimée et électronique)
• Signature du procureur sur la version imprimée originale

Appels

Avis d’appel lorsque l’autorisation d’appel est nécessaire (règle 33)

• Formulaire 33A – Avis d’appel (en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Avis d’appel lors d’un appel de plein droit (règle 33)

• Formulaire 33A – Avis d’appel de plein droit (dans le cas où l’appel est interjeté en vertu du Code criminel, énoncez les questions de droit en cause, notamment celles sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure) (en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 14 – Avis de dénomination (déposé comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Version officielle du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure
• Droits de dépôt de 75 $

Mémoire (appelant et intimé – règle 42) (en versions imprimées et électronique)

• Partie I – Exposé concis de la position de la partie et exposé concis des faits
• Partie II – Questions en litige (dans le mémoire de l’appelant) et position de l’intimé relativement aux questions soulevées par l’appelant (dans le mémoire de l’intimé)
• Partie III – Exposé des arguments
• Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
• Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
• Maximum 40 pages, parties I à V
• Maximum 20 pages en appel incident, parties I à V (règle 43)
• Partie VI – Table des sources (y compris les sources énumérées, avec hyperliens)
• Dans le mémoire de l’appelant, une copie de toute ordonnance formulant une question constitutionnelle
• Signature du procureur sur la version imprimée originale
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Mémoire (intervenant – règle 42) (en versions imprimées et électronique)

• Partie I – Exposé concis de la position de l’intervenant relativement aux questions visées par son intervention, y compris un exposé concis des faits pertinents quant à ces questions
• Partie II – Exposé concis de la position de l’intervenant relativement aux questions soulevées par l’appelant et visées par l’intervention de l’intervenant
• Partie III – Exposé des arguments
• Partie IV – Sans objet
• Partie V – Demande en vue de présenter une plaidoirie orale si cette question n’a pas été tranchée; la partie V du mémoire de l’intervenant ne doit comporter aucun énoncé quant à l’issue de l’appel, sauf ordonnance contraire d’un juge
• Maximum 20 pages, parties I à V, pour un procureur général visé à la règle 33(4)
• Maximum 10 pages, parties I à V, pour tous les autres intervenants
• Partie VI – Table des sources, y compris les sources énumérées, avec hyperliens
• Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• Signature du procureur sur la version imprimée originale
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Dossier de l’appelant (règle 38) (en versions imprimées et électronique)

• Formulaire 24A – Attestation du procureur (sur le contenu du dossier) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Partie I – Version officielle des jugements et motifs des tribunaux d’instance inférieure (y compris les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour)
• Partie II – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions (y compris toute ordonnance formulant une question constitutionnelle)
• Partie III – Preuve, y compris les transcriptions et les affidavits
• Partie IV – Pièces
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B révisés – Attestation (concernant les restrictions d’accès au public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Dossier de l’intimé (règle 39) (en versions imprimées et électronique)

• Formulaire 24B – Attestation du procureur (sur le contenu du dossier) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Partie I – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions
• Partie II – Preuve, y compris les transcriptions et les affidavits
• Partie III – Pièces
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Requêtes (demande d’autorisation d’appel ou appel)

Requêtes (Règle 47 ou 52) (en versions imprimées et électronique pour une requête à un juge ou au registraire; en version imprimées (version électronique facultative) pour une requête à la Cour)

• Formulaire 47 ou Formulaire 52 – Avis de requête
• Formulaire 23A et, s’il y a lieu, Formulaire 23B – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (pour la requête introductive d’instance et toutes les autres requêtes si les formulaires originaux doivent être mis à jour; déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (pour une requête introductive d’instance, déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Affidavit (si nécessaire pour attester un fait dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour)
• Mémoire (facultatif, voir la règle 25(1)f))
  • Maximum 10 pages, parties I à V (règle 47(2) pour les requêtes à un juge ou au registraire)
  • Maximum 20 pages, parties I à V (règle 52(1)c) pour les requêtes à la Cour)
• Projet d’ordonnance demandée, sauf dans le cas d’une requête en intervention
• Documents que compte invoquer le requérant
• Signature du procureur sur la version imprimée originale
• Droits de dépôt de 75 $