Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et, à la suite de consultations, formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale concernant l’aide médicale à mourir.
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Membres du Comité
En date du 25 février 2016
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésidents
Vice-présidents
Membres
L'hon.
James S.
Cowan,
sénateur
L'hon.
Serge
Joyal,
sénateur
L'hon.
Nancy Ruth,
sénatrice
L'hon.
Judith G.
Seidman,
sénatrice
Membres
L'hon.
James S.
Cowan,
sénateur
L'hon.
Serge
Joyal,
sénateur
L'hon.
Nancy Ruth,
sénatrice
L'hon.
Judith G.
Seidman,
sénatrice
Harold
Albrecht,
député
Conservateur
John
Aldag,
député
Libéral
René
Arseneault,
député
Libéral
Julie
Dabrusin,
députée
Libéral
Gérard
Deltell,
député
Conservateur
Denis
Lemieux,
député
Libéral
Brigitte
Sansoucy,
députée
NPD
Brenda
Shanahan,
députée
Libéral