Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
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Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Membres du Comité
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Membres représentant le Sénat
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Coprésidents
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Membres
Membres
L'hon.
Pamela
Wallin,
sénatrice
Bob
Benzen,
député
Conservateur
Anju
Dhillon,
députée
Libéral
Nicola
Di Iorio,
député
Libéral
Kerry
Diotte,
député
Conservateur
Ali
Ehsassi,
député
Libéral
Fayçal
El-Khoury,
député
Libéral
John
Oliver,
député
Libéral
Francis
Scarpaleggia,
député
Libéral
David
Tilson,
député
Conservateur