Boîte à outils du programme de la Sécurité de la vieillesse
Par Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Boîte à outils du programme de la Sécurité de la vieillesse – Votre guide complet du programme de la Sécurité de la vieillesse du Canada
Introduction
Ce guide présente le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) du Canada et les prestations s’y rattachant, ce qui comprend la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation et l’Allocation au survivant.
La boîte à outils énonce également les critères d’admissibilité à ces prestations et la façon de présenter une demande. Utilisez les cartes d’admissibilité interactives pour connaître les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.
Utilisez Sur cette page pour consulter l’information et savoir comment la boîte à outils est organisée.
1.0 Programme de la SV
Dans cette section :
- 1.1 Diagrammes de l'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti
- 1.2 La pension de la SV
- 1.3 Le Supplément de revenu garanti
- 1.4 L'Allocation
- 1.5 L'Allocation au survivant
- 1.6 Montant des prestations
Le programme de la SV est financé à partir des recettes générales du gouvernement du Canada. Cela signifie qu'aucune cotisation n'y est versée directement. Vous pouvez recevoir des prestations de la SV même si vous n'avez pas travaillé au Canada.
Le programme de la SV englobe :
- 1) La pension de la Sécurité de la vieillesse :
- Prestation mensuelle versée aux personnes d'au moins 65 ans qui satisfont aux exigences de statut légal et de résidence au Canada.
- 2) Le Supplément de revenu garanti :
- Prestation mensuelle non imposable offerte aux pensionnés de la SV qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada.
- 3) L'Allocation :
- Prestation mensuelle offerte aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu dont l'époux ou le conjoint de fait reçoit le Supplément de revenu garanti.
- 4) L'Allocation au survivant :
- Prestation mensuelle offerte aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui vivent au Canada et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.
En quoi le programme de la SV diffère-t-il du RPC et du RRQ?
Le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) ne sont pas financés par le gouvernement, mais plutôt à partir des cotisations des employés et des employeurs. Pour avoir droit aux prestations du RPC ou du RRQ, vous devez avoir travaillé et avoir cotisé au régime.
1.1 Diagrammes de l'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti
Vous pouvez utiliser les cartes d’admissibilité afin de déterminer les possibilités d’admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti. Il existe une carte pour chaque prestation.
Suivez les questions étape par étape, en répondant oui ou non à chacune des questions.
Après avoir utilisé les cartes, si vous ne savez toujours pas si vous êtes admissible, nous vous recommandons de tout de même présenter une demande ou de vous adresser à Service Canada pour obtenir des précisions sur votre situation en particulier.
Après avoir rempli les cartes d’admissibilité, vous pouvez consulter la section 2.2 et la section 2.3 pour trouver des directives sur la façon de télécharger les demandes relatives à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti, respectivement.
Diagramme de l'admissibilité à la pension de la SV
Commencez à utiliser le Diagramme de l'admissibilité à la pension de la SV
Scénario 1
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes aussi admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
Scénario 2
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est non)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes aussi admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple: passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
Scénario 3
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est non)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pouvez avoir droit à la pension de la SVNote de bas de page 3. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple: passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
Scénario 4
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est non)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous n'avez pas vécu au Canada pour la période minimale exigée ni vécu dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale.Note de bas de page 3 Cependant, vous pourriez devenir admissible à la pension dans l'avenir si vous accumulez le nombre minimal exigé d’années de résidence au Canada (voir section 1.2).
Scénario 5
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes aussi admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d'immigration canadiens (par exemple fiche relative au droit d'établissement, carte de résident permanent ou permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 6
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est non)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes aussi admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
- Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d'immigration canadiens (par exemple fiche relative au droit d'établissement, carte de résident permanent ou permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 7
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous n'avez pas de statut légal au Canada. Vous pourriez devenir admissible à la pension dans l'avenir si vous obtenez un statut légal (voir section 1.2). Si vous vivez à l’extérieur du Canada, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV si vous possédiez un statut légal avant votre départ du pays.
Scénario 8
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est non)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaille dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui).
Résultat d'admissibilité :
Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV.Note de bas de page 3
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
- Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d'immigration canadiens (par exemple fiche relative au droit d'établissement, carte de résident permanent ou permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 9
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- J’ai seulement vécu au Canada depuis l’âge de 18 (si votre réponse est non)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaille dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous n'avez pas vécu au Canada pour la période minimale exigée ni vécu dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale.Note de bas de page 3 Cependant, vous pourriez devenir admissible à la pension dans l'avenir si vous accumulez le nombre minimal exigé d’années de résidence au Canada (voir section 1.2).
Scénario 10
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes aussi admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
Scénario 11
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaille dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV.Note de bas de page 3
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
Scénario 12
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaille dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous n'avez pas vécu au Canada pour la période minimale exigée ni vécu dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale.Note de bas de page 3 Cependant, vous pourriez devenir admissible à la pension dans l'avenir si vous accumulez le nombre minimal exigé d’années de résidence au Canada (voir section 1.2).
Scénario 13
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes aussi admissible au Supplément de revenu garanti.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
- Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d'immigration canadiens (par exemple fiche relative au droit d'établissement, carte de résident permanent ou permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 14
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaille dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)
Résultat d'admissibilité :
Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pouvez avoir droit à la pension de la SVNote de bas de page 3.
Documents requis :
- Preuve de naissance : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance. Cependant, Service Canada pourrait vous en demander une plus tard.
- Confirmation des périodes de résidence au Canada : Si vous n'avez pas toujours vécu au Canada, vous devez fournir une preuve des dates d'entrée au Canada et de départ du Canada (par exemple passeport, documents d'immigration, visas d'immigration, lettres d'employeurs, dossiers d'assurance, lettres de conseils de bande ou documents officiels du pays d'origine).
- Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d'immigration canadiens (par exemple fiche relative au droit d'établissement, carte de résident permanent ou permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 15
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
- Depuis l’âge de 18 ans, j’ai vécu au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
- J’ai vécu ou travaille dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous n'avez pas vécu au Canada pour la période minimale exigée ni vécu dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale.Note de bas de page 3 Cependant, vous pourriez devenir admissible à la pension dans l'avenir si vous accumulez le nombre minimal exigé d’années de résidence au Canada (voir section 1.2).
Scénario 16
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
- J’habite au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
- Je suis citoyen canadien ou résidentNote de bas de page 4 (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous n'avez pas de statut légal au Canada. Vous pourriez devenir admissible à la pension dans l'avenir si vous obtenez un statut légal). Si vous vivez à l’extérieur du Canada, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV si vous possédiez un statut légal avant votre départ du pays.
Scénario 17
- J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous n'ayez pas droit à la pension de la SV puisque vous avez moins de 64 ans. Cependant, vous pourriez avoir droit à l’Allocation (voir section 1.4) ou à l’Allocation au survivant (voir section 1.5).
Diagramme de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti
Commencez à utiliser le Diagramme de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti
Scénario 1
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est oui)
- Êtes-vous actuellement marié ou en union de fait?Note de bas de page 5 (si votre réponse est oui)
- Votre époux ou conjoint de fait touche-t-il une pension de la SV? (si votre réponse est oui)
- Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il d'environ 24 000 $Note de bas de page 7 ou moins? Ou si vous êtes admissible à une pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il d'environ 51 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible au Supplément de revenu garanti à condition que vous habitez au Canada. Consultez la section 2.2 et la section 2.3 pour télécharger les formulaires de demande de pension de la SV et de Supplément de revenu garanti, respectivement.
Documents requis :
- Preuve de l'état civil : Si vous vivez dans une union matrimoniale, vous devez soumettre l'original de votre certificat de mariage ou une copie certifiée. Si vous vivez dans une union de fait, veuillez fournir une déclaration solennelle d'union de fait et une autre preuve de cette union. Veuillez consulter la section 2.3 pour obtenir des exemples.
Scénario 2
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est oui)
- Êtes-vous actuellement marié ou en union de fait?Note de bas de page 5 (si votre réponse est oui)
- Votre époux ou conjoint de fait touche-t-il une pension de la SV? (si votre réponse est oui)
- Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il d'environ 24 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 Ou si vous êtes admissible à une pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il d'environ 51 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous ne soyez pas admissible au Supplément de revenu garanti à ce moment-ci, car votre revenu annuel net combiné dépasse le seuil maximal.Note de bas de page 8 Pour obtenir des précisions sur le revenu annuel net maximal pour déterminer l’admissibilité au Supplément de revenu garanti, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents. N’oubliez pas que ces seuils peuvent changer annuellement pour tenir compte de l’indexation du coût de la vie. Cependant, si vous avez subi ou prévoyez subir une réduction de revenu, nous vous encourageons quand même à faire une demande.
Scénario 3
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est oui)
- Êtes-vous actuellement marié ou en union de fait?Note de bas de page 5 (si votre réponse est oui)
- Votre époux ou conjoint de fait touche-t-il une pension de la SV? (si votre réponse est non)
- Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 43 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 Ou si vous êtes admissible à une pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 70 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible au Supplément de revenu garanti à condition que vous habitez au Canada. Consultez la section 2.2 et la section 2.3 pour télécharger les formulaires de demande de pension de la SV et de Supplément de revenu garanti, respectivement.
Documents requis :
- Preuve de l'état civil : Si vous vivez dans une union matrimoniale, vous devez soumettre l'original de votre certificat de mariage ou une copie certifiée. Si vous vivez dans une union de fait, veuillez fournir une déclaration solennelle d'union de fait et une autre preuve de cette union. Veuillez consulter la section 2.3 pour obtenir des exemples.
Scénario 4
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est oui)
- Êtes-vous actuellement marié ou en union de fait?Note de bas de page 5 (si votre réponse est oui)
- Votre époux ou conjoint de fait touche-t-il une pension de la SV? (si votre réponse est non)
Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 43 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 Ou si vous êtes admissible à une pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 70 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous ne soyez pas admissible au Supplément de revenu garanti à ce moment-ci, car votre revenu annuel net combiné dépasse le seuil maximal.Note de bas de page 8 Pour obtenir des précisions sur le revenu annuel net maximal pour déterminer l’admissibilité au Supplément de revenu garanti, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents. N’oubliez pas que ces seuils peuvent changer annuellement pour tenir compte de l’indexation du coût de la vie. Cependant, si vous avez subi ou prévoyez subir une réduction de revenu, nous vous encourageons quand même à faire une demande.
Scénario 5
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est oui)
- Êtes-vous actuellement marié ou en union de fait?Note de bas de page 5 (si votre réponse est non)
Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 18 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 Ou si vous êtes admissible à une pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 32 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)
Résultat d'admissibilité :
Vous êtes probablement admissible au Supplément de revenu garanti à condition que vous habitez au Canada. Consultez la section 2.2 et la section 2.3 pour télécharger les formulaires de demande de pension de la SV et de Supplément de revenu garanti, respectivement.
Scénario 6
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est oui)
- Êtes-vous actuellement marié ou en union de fNote de bas de page 5 (si votre réponse est non)
- Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 18 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 Ou si vous êtes admissible à une pension partiellle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net est-il d'environ 32 000 $ ou moins?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)
Résultat d'admissibilité :
Il semble que vous ne soyez pas admissible au Supplément de revenu garanti à ce moment-ci, car votre revenu annuel net combiné dépasse le seuil maximal.Note de bas de page 8 Pour obtenir des précisions sur le revenu annuel net maximal pour déterminer l’admissibilité au Supplément de revenu garanti, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents. N’oubliez pas que ces seuils peuvent changer annuellement pour tenir compte de l’indexation du coût de la vie. Cependant, si vous avez subi ou prévoyez subir une réduction de revenu, nous vous encourageons quand même à faire une demande.
Scénario 7
- Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV à la section 1.1 si vous ne savez pas si vous y êtes admissible (si votre réponse est non)
Résultat d'admissibilité :
Vous devez avoir droit à la pension de la SV pour recevoir le Supplément de revenu garanti. Confirmez votre admissibilité à la pension de la SV en consultant le diagramme à la section 1.1.
1.2 La pension de la SV
Pour être admissible à la pension de la SV, vous devez :
- avoir 65 ans ou plus;
- être citoyen canadien, résident autorisé ou résident permanent du Canada (ou immigrant reçu) lorsque votre demande de pension est approuvée;
- avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ans depuis l'âge de 18 ans.
Si vous faites une demande à partir de l'extérieur du pays, vous devez :
- avoir été citoyen canadien ou résident autorisé lors de votre départ du Canada;
- avoir vécu au Canada pendant au moins 20 ans depuis l'âge de 18 ans.
Pour savoir si vous avez droit à la pension de la SV, consultez la section 1.1 pour le diagramme de l'admissibilité à la pension de la SV, puis, s'il y a lieu, téléchargez le formulaire de demande de pension de la SV à la section 4.3 Liens pertinents.
Remarque : Si vous avez vécu ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV même si vous n’avez pas vécu au Canada pendant le nombre d’années exigé. Consultez La pension de la SV : Pension partielle sous la section 1.2 pour obtenir plus d'information.
Remarque : Si vous avez 64 ans, vivez au Canada et avez cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec pendant au moins 40 ans, vous pourriez recevoir une lettre de Service Canada vous informant que vous serez automatiquement inscrit à la pension de la SV. Consultez la section 2.1 pour obtenir plus d'information.
Omar a vécu toute sa vie au Canada. Doris est née au Portugal et a vécu au Canada pendant 8 ans.
Sonia travaille pour un organisme qui vient en aide aux aînés. Elle sait qu'Omar et Doris sont admissibles à la pension de la SV — Omar est admissible à une pleine pension et Doris, à une pension partielle.
Puisqu'Omar est né au Canada et y a vécu toute sa vie, l'an prochain, lorsqu'il aura 65 ans, il pourra recevoir une pleine pension de la SV.
Doris a vécu au Canada pendant 8 ans. Les années qu'elle a passées au Portugal peuvent être comptées dans les 10 années de résidence exigées pour la pension de la SV. À 65 ans, elle recevra donc une pension partielle.
La pension de la SV : Pleine pension
En règle générale, vous pouvez avoir droit à une pleine pension de la SV (montant maximal) si vous avez vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18 ans.
Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à une pleine pension de la SV sans avoir résidé pendant 40 ans au Canada (par exemple si vous aviez plus de 25 ans et que vous aviez un visa d'immigration canadien valide avant le 1er juillet 1977).
La pension de la SV : Pension partielle
Si vous n'avez pas droit à une pleine pension de la SV, vous pourriez avoir droit à une pension partielle.
Si vous vivez au Canada au moment de la demande, vous pouvez recevoir une pension partielle de la SV si vous avez vécu au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Si vous vivez à l'extérieur du Canada au moment de la demande, vous pouvez recevoir une pension partielle de la SV si vous avez vécu au Canada pendant au moins 20 ans après l'âge de 18 ans.
Une pension mensuelle partielle équivaut à 1/40e de la pleine pension mensuelle pour chaque année de résidence au Canada après l'âge de 18 ans. Par exemple, si vous avez vécu au Canada pendant 27 ans après l'âge de 18 ans, vous recevrez le 27/40e du montant mensuel de la pleine pension. Dès qu'une pension partielle est approuvée, vous ne pouvez y ajouter des années de résidence au Canada pour en augmenter le montant.
Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV même si vous n'avez pas vécu au Canada pendant le nombre minimal d'années exigé. Consultez la pension de la SV : Pension partielle sous la section 1.2 pour obtenir plus d'information.
Temps passé à l'extérieur du Canada pouvant être compté dans les années de résidence au Canada
Votre résidence au Canada correspond simplement aux périodes pendant lesquelles vous habitez habituellement au Canada.
Dans certaines circonstances, les périodes d'absence du Canada peuvent être comptées comme périodes de résidence au Canada. Cela peut aussi être le cas pour votre époux ou conjoint de fait ou les personnes à votre charge.
Si vous avez travaillé à l'extérieur du Canada pour un employeur canadien, comme les Forces armées ou un organisme de bienfaisance international, il est possible que votre période de travail à l'étranger compte comme période de résidence au Canada.
Pour qu'un période de résidence à l'extérieur du Canada compte comme période de résidence au Canada, vous devez, selon le cas :
- être revenu au Canada dans les six mois suivant la fin de l'emploi; ou
- avoir fêté vos 65 ans en cours d'emploi.
* Vous devrez fournir une preuve d'emploi de votre employeur et une preuve de votre retour au Canada.
Doris est née au Portugal et a vécu au Canada pendant 8 ans. Puisque le Canada a conclu un accord avec le Portugal, elle peut utiliser les deux années qu'elle a passées au Portugal pour satisfaire à l'exigence de résidence d'au moins 10 ans pour la pension de la SV. Doris reçoit donc le 8/40e d'une pleine pension de la SV.
Sonia croit que Doris peut aussi avoir droit aux prestations de son pays natal grâce à l'accord que le Canada a conclu avec le Portugal. En effet, cet accord permet à Doris d'utiliser le temps passé au Portugal pour avoir droit à la pension de la SV, et le temps passé au Canada pour avoir droit aux prestations étrangères du Portugal. Doris peut obtenir d'autres renseignements sur l'accord que le Canada a conclu avec le Portugal en consultant le site Web de Service Canada ou en appelant Service Canada.
Vous avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada
Si vous vivez actuellement au Canada, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV même si vous n'avez pas vécu au Canada pendant les 10 années exigées après l'âge de 18 ans.
Si vous vivez actuellement à l'extérieur du Canada, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV même si vous n'avez pas vécu au Canada pendant les 20 années exigées après l'âge de 18 ans.
Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec plus de 50 pays. Grâce à ces accords, une période pendant laquelle vous avez vécu et cotisé à un régime de pension dans un autre pays peut être comptée comme une période de résidence au Canada. Ces accords peuvent donc vous rendre admissible à la pension de la SV et aux prestations de l'étranger.
Par exemple, si à l'âge de 65 ans, vous avez vécu au Canada pendant 8 ans seulement, mais vous avez vécu ou cotisé à un régime pendant au moins 2 ans dans un pays qui a conclu un accord avec le Canada, vous pouvez satisfaire à l'exigence de résidence d'au moins 10 ans pour la pension de la SV en ajoutant les 2 années passées dans l'autre pays. Si vous êtes admissible, votre pension de la SV équivaudrait à 1/40e de la pleine pension pour chaque année où vous avez habité au Canada après l'âge de 18 ans. Par conséquent, vous recevriez le 8/40e d'une pleine pension de la SV. Vous ne recevriez pas de droits à pension de la SV pour les 2 années passées à l'extérieur du Canada.
Remarque : Certains accords limitent les périodes pouvant être prises en compte dans le calcul de la pension de la SV. Pour obtenir des précisions sur les accords de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d'autres pays, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents.
Hugo vient d'avoir 65 ans et il a vécu au Canada pendant 27 ans après l'âge de 18ans. Il est donc admissible au 27/40e d'une pleine pension. Il peut choisir de commencer à recevoir sa pension de la SV dès le mois suivant son 65e anniversaire.
Hugo décide de recevoir sa pension de la SV dès qu'il y est admissible, car il a besoin de ce revenu additionnel chaque mois.
Omar est admissible à une pleine pension de la SV. Il peut choisir de commencer à recevoir sa pension de la SV le mois suivant son 65e anniversaire. Cependant, il ne croit pas avoir besoin de cet argent maintenant.
Omar reporte donc le versement de sa pension de la SV en échange d'une augmentation du montant de ses prestations de 7,2 % par année jusqu'à l'âge de 70 ans. Sa pension augmente de 36 % au total (elle passe de 578,53 $ à 786,80 $ par mois).
Quand commencerez-vous à recevoir votre pension de la SV?
Vous pouvez commencer à recevoir votre pension de la SV dès le mois suivant votre 65e anniversaire ou le mois après lequel vous remplissez les exigences minimales de résidence et de statut légal.
Vous pouvez choisir de reporter le versement de votre pension de la SV jusqu'à l'âge de 70 ans. Si vous choisissez cette option, vos prestations seront plus élevées. En effet, pour chaque mois de report de votre pension de la SV, le montant de votre pension augmente de 0,6 % (7,2 % par année, soit 36 % sur cinq ans). Par exemple, une pleine pension mensuelle de 578,53 $ à 65 ans s'élèverait à 786,80 $ à l'âge de 70 ans.
Que faut-il envisager si vous décidez de retarder votre pension de la SV?
Pour déterminer quand vous devriez commencer à recevoir votre pension de la SV, vous devez tenir compte de votre situation personnelle. Évaluez vos sources de revenus actuelles et futures, votre situation professionnelle (actuelle et future) et vos plans de retraite.
Remarque : Si votre revenu annuel net dépasse une certaine somme (73 756 $ pour 2016), vous pourriez devoir rembourser votre pension de la SV en tout ou en partie. Votre pension de la SV serait réduite en tant qu'impôt de récupération mensuel.
Remarque : Si vous choisissez de retarder le début du versement de votre pension de la SV, vous ne serez pas admissible au Supplément de revenu garanti, et votre époux ou conjoint de fait ne sera pas admissible à l'Allocation pendant la période où vous ne recevez pas votre pension de la SV.
Maggie présente une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse. Elle vit au Canada et elle a très peu de revenus. Sonia croit que Maggie peut avoir droit au Supplément de revenu garanti.
Sonia rappelle à Maggie que le versement du Supplément de revenu garanti cessera si elle quitte le pays pendant plus de six mois. De plus, pour s'assurer que le paiement du Supplément de revenu garanti est renouvelé tous les ans, Maggie doit produire sa déclaration de revenus avant la date limite.
1.3 Le Supplément de revenu garanti
Le Supplément de revenu garanti (« le supplément ») est un paiement mensuel additionnel pour les aînés ayant un faible revenu. Il n'est pas imposable.
Pour être admissible au supplément, vous devez :
- avoir droit à la pleine pension ou à la pension partielle de la Sécurité de la vieillesse;
- résider au Canada.
Vous pouvez commencer à recevoir le supplément dès que vous commencez à recevoir votre pension de la SV. Le montant du supplément dépend de votre revenu net annuel ou, pour un couple, de votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait. Le montant du supplément peut changer tous les ans en fonction de votre revenu.
La pension de la SV est un revenu imposable, mais le supplément ne l'est pas.
Remarque : Si vous quittez le Canada pendant plus de six mois, le versement du supplément cessera, peu importe le nombre d'années où vous avez vécu au Canada. Le versement reprendra le mois du retour au Canada.
Si vous présentez une demande de supplément, Service Canada examinera votre dossier tous les ans pour évaluer votre admissibilité. Il est très important de produire une déclaration de revenus tous les ans avant la date limite.
Pour savoir si vous avez droit au supplément, consultez la section 1.1 pour le diagramme de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti, puis, s'il y a lieu, téléchargez le formulaire de demande de Supplément de revenu garanti à la section 1.3.
Supplément de revenu garanti et accords de sécurité sociale
Si vous avez droit à la pension de la SV aux termes d'un accord de sécurité sociale, vous pourriez également avoir droit au Supplément de revenu garanti.
Vous pourriez recevoir un Supplément de revenu garanti partiel (1/10e du plein montant du supplément) pour chaque année vécue au Canada après l'âge de 18 ans. Le montant du supplément augmentera pour chaque année additionnelle vécue au Canada (jusqu'au plein montant à 10 années de résidence).
Remarque : Si vous êtes entré au Canada en tant qu'immigrant parrainé, vous ne pouvez pas recevoir le supplément en période de parrainage. Des exceptions peuvent s'appliquer dans certains cas (notamment si votre parrain décède, est incarcéré pendant plus de six mois, est reconnu coupable d'une infraction criminelle ou déclare faillite).
Stuart a 60 ans et est marié à Maggie. Maggie a 65 ans et reçoit la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti. Stuart a un statut légal au Canada et y a résidé pendant au moins 10 ans depuis l'âge de 18 ans.
Sonia évalue que Stuart peut avoir droit à l'Allocation. Elle rappelle à Stuart qu'une fois qu'il commencera à recevoir l'Allocation, si lui ou Maggie quitte le Canada pendant plus de six mois, le versement de l'Allocation cessera. Sonia précise également que l'Allocation ne sera plus versée dès que Stuart aura 65 ans et deviendra admissible à la pension de la SV.
1.4 L'Allocation
L'Allocation est une prestation mensuelle versée à une personne âgée de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait reçoit la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti. L'Allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans (c’est-à-dire quand il devient admissible à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti).
Pour être admissible à l'Allocation, vous devez :
- être âgé de 60 à 64 ans (le mois de votre 65e anniversaire est inclus);
- être citoyen canadien ou résident autorisé du Canada au moment où votre demande est approuvée;
- avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 9 depuis l'âge de 18 ans.
Remarque : Si vous ou votre époux ou conjoint de fait quittez le Canada pendant plus de six mois, votre Allocation cessera d'être versée, peu importe le nombre d'années où vous avez vécu au Canada auparavant. Le versement reprendra le mois du retour au Canada.
Allez à la section 4.3 Liens pertinents pour savoir où télécharger une demande d'Allocation.
Marie a 62 ans, est veuve et a un faible revenu.
Elle ne s'est pas remariée ni n'a vécu en union de fait depuis le décès de son époux. Elle est citoyenne canadienne et a vécu au Canada pendant plus de 10 ans depuis l'âge de 18 ans. Elle peut présenter une demande pour savoir si elle a droit à l'Allocation au survivant.
1.5 L'Allocation au survivant
L'Allocation au survivant est une prestation versée aux personnes veuves de 60 à 64 ans qui ont un faible revenu. L'Allocation au survivant cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans (c’est-à-dire quand il devient admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti).
Pour être admissible à l'Allocation au survivant, vous devez :
- être âgé de 60 à 64 ans (le mois de votre 65e anniversaire est inclus);
- être citoyen canadien ou résident autorisé du Canada;
- avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 9 depuis l'âge de 18 ans;
- ne pas vous être remarié ni avoir vécu en union de fait depuis le décès de votre époux ou conjoint de fait.
Allez à la section 4.3 Liens pertinents pour savoir où télécharger une demande d'Allocation au survivant.
1.6 Montant des prestations
Cette section présente les montants estimatifs que vous recevrez si vous êtes admissible à la pension de la SV, au Supplément de revenu garanti ou aux allocations.
Les tableaux suivants indiquent les montants maximaux que vous pourriez recevoir. Veuillez cependant noter que plusieurs facteurs pourraient avoir une incidence sur le montant reçu pour chaque prestation.
Le montant de la pension de la SV peut varier selon :
- le nombre d'années pendant lesquelles vous avez résidé au Canada, qui permet de déterminer si vous recevrez la pleine pension ou une pension partielleNote de bas de page 10.
Remarque : Si votre revenu annuel net dépasse une certaine somme (73 756 $ pour 2016), vous pourriez devoir rembourser votre pension de la SV en tout ou en partie. Le montant de votre pension de la SV serait réduit en tant qu'impôt de récupération mensuel.
Le montant du Supplément de revenu garanti peut varier selon :
- votre revenu, ou votre revenu combiné si vous êtes marié ou vivez en union de fait; et/ou
- votre état civil.
Le montant de l'Allocation peut varier selon :
- votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait.
Le montant de l'Allocation au survivant peut varier selon :
- votre revenu.
Veuillez consulter les tableaux des montants des prestations.
Remarque : Les montants indiqués sont valides jusqu'à mars 2017; ils peuvent changer tous les trois mois (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'augmentation du coût de la vie.
Remarque : Les montants du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation et de l'Allocation au survivant sont recalculés tous les ans. Le montant est établi en fonction de votre état civil et de votre revenu net annuel ou, dans le cas d`un couple, votre revenu combiné net annuel pour la dernière année d'imposition. Si vous ou votre conjoint avez pris votre retraite ou avez subi une perte de revenu de pensions, vous pourriez devoir fournir une estimation de votre réduction de revenu pour obtenir des prestations plus élevées.
Pour obtenir des précisions sur les montants des prestations, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents.
| Votre situation | Montant maximal de la pension de la SV | Montant maximal du Supplément de revenu garanti | Versement maximal potentiel tous les mois |
|---|---|---|---|
| Célibataire | 578,53 $ | 864,09 $ | 1 442,92 $ |
| Personnes mariées ou en union de fait et votre conjoint reçoit la pleine pension de la SV | 578,53 $ | 520,17 $ | 1098,70 $ |
| Personnes mariées ou en union de fait et votre conjoint ne reçoit pas de pension de la SV | 578,53 $ | 864,09 $ | 1 442,62 $ |
| Personnes mariées ou en union de fait et votre conjoint reçoit l'Allocation | 578,53 $ | 520,17 $ | 1 098,70 $ |
| Votre situation | Montant maximal de l'Allocation |
|---|---|
| Personnes mariées ou en union de fait et votre conjoint reçoit la pleine pension de la SV et le Supplément de revenu garanti | 1 098,70 $ |
| Votre situation | Montant maximal de l'Allocation au survivant |
|---|---|
| Personnes mariées ou en union de fait et vous êtes un époux ou conjoint de fait survivant | 1 309,67 $ |
2.0 Présenter une demande
Dans cette section :
- 2.1 Inscription automatique à la pension de la SV
- 2.2 Présenter une demande de pension de la SV
- 2.3 Présenter une demande de Supplément de revenu garanti
- 2.4 Après avoir présenté une demande
Cette section vous aidera à présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et une demande de Supplément de revenu garanti.
Pour présenter votre demande, vous pouvez, selon votre préférence :
- visiter le Centre Service Canada le plus près de chez vous;
- remplir les formulaires, puis les poster à Service Canada.
On vous demandera peut-être de joindre certains documents à votre demande. En voici des exemples :
- certificat de naissance;
- passeport valide;
- documents d'immigration ou documents officiels étrangers;
- visas ou dossiers d'immigration;
- lettres d'anciens employeurs;
- lettres de conseils de bande; et/ou
- d'autres documents officiels de votre pays d'origine.
Remarque : Si vous pensez qu'il vous faudra beaucoup de temps pour obtenir les documents requis (par exemple si vous devez communiquer avec votre pays d'origine), nous vous recommandons de soumettre votre demande dès maintenant, puis d'envoyer vos documents à Service Canada dès que vous les recevrez.
Jocelyn est une citoyenne canadienne de 64 ans qui a cotisé pendant 40 ans au Régime de pensions du Canada (RPC).
Elle reçoit une lettre de Service Canada l'informant qu'elle sera inscrite automatiquement à la pension de la SV le mois suivant son 65e anniversaire. La lettre renferme les renseignements qu'a utilisés Service Canada pour vérifier l'admissibilité de Jocelyne aux prestations de la SV. Comme ces renseignements sont exacts, Jocelyne n'a pas besoin de communiquer avec Service Canada ni de remplir de demande.
2.1 Inscription automatique à la pension de la SV
Si vous avez 64 ans, habitez au Canada et avez cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pendant au moins 40 ans, vous pourriez être automatiquement inscrit à la pension de la SV.
Si vous êtes admissible à l'inscription automatique, on vous en avisera par écrit avant que vous ayez 65 ans. On vous communiquera également les renseignements qui ont été utilisés pour déterminer votre admissibilité.
Si ces renseignements sont incorrects, vous devrez apporter toute correction par écrit avant votre 65e anniversaire de naissance.
Dans certains cas, Service Canada pourrait vous demander de remplir un formulaire de demande avant votre 65e anniversaire.
2.2 Présenter une demande de pension de la SV
À propos de ce guide de demande de pension de la SV
Utilisez cette fiche de renseignements pour remplir votre demande de pension de la SV. Cela vous aidera à répondre aux questions qui figurent dans le formulaire de demande et vous informera des documents que vous devrez fournir. Le numéro de question mentionné dans le guide (par exemple « Q8 ») renvoie à la même question du formulaire de demande. Pour télécharger le formulaire de demande de pension de la SV, consultez la section 4.3 Liens pertinents.
Remarque sur les documents à joindre à votre demande
Si possible, vous devez fournir à Service Canada des photocopies certifiées plutôt que les documents originaux. Service Canada peut accepter la photocopie d'un document seulement si elle a été certifiée copie conforme de l'original. Un employé de Service Canada peut certifier sans frais vos documents; vous n'avez qu'à vous rendre au bureau de Service Canada le plus près de chez vous.
Voici des exemples d'autres personnes qui sont autorisées à certifier les documents (des frais peuvent s'appliquer) :
- un comptable;
- un chef de bande des Premières Nations;
- un juge de paix;
- un avocat ou un notaire;
- un travailleur social;
- le directeur d'une institution financière.
Assurez-vous que la personne qui certifie vos documents :
- compare le document original à la photocopie;
- indique son poste ou titre officiel, signe le document et inscrit son nom en caractères d'imprimerie;
- fournit son numéro de téléphone;
- indique la date à laquelle elle certifie le document;
- inscrit sur la photocopie la mention
« Photocopie conforme au document original, qui n'a été modifié d'aucune façon ».
Si vous décidez de fournir les documents originaux, veuillez les envoyer par courrier recommandé. Service Canada vous retournera tous les documents originaux.
Voici des précisions sur certaines des questions les plus complexes du formulaire de demande de pension de la SV.
Q8 : De quelle façon recevrez-vous votre paiement?
- Dépôt direct au Canada :
- Si vous souhaitez que vos paiements de la SV soient déposés directement dans votre compte bancaire au Canada, vous devez fournir un chèque annulé ou votre information bancaire (le nom de votre institution financière, le numéro de votre succursale et le numéro de votre compte). Ces numéros figurent au bas d'un chèque. Le compte doit être à votre nom; un compte conjoint est également acceptable.
- Dépôt direct à l'extérieur du Canada :
- Veuillez téléphoner à Service Canada au 1-800-277-9915 (des États-Unis) ou au +1-613-957-1954 (de n'importe quel autre pays). Les appels à frais virés sont acceptés du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l'Est. Vous pouvez aussi consulter la section 4.3 Liens pertinents.
Q10 : Quand voulez-vous commencer à recevoir votre pension?
Le versement de votre pension peut débuter dès le mois suivant votre 65e anniversaire. Vous pouvez cependant choisir de reporter le versement jusqu'à l'âge de 70 ans afin de recevoir une pension plus élevée. Si vous décidez de reporter le versement de votre pension de la SV, le montant en sera augmenté de 0,6 % par mois (ou de 7,2 % par année). Vous pouvez aussi choisir de reporter le versement après l'âge de 70 ans, mais le montant de votre pension n'augmentera plus.
Remarque : Si vous décidez de reporter le début du versement de votre pension de la SV, vous ne serez pas admissible au Supplément de revenu garanti et, s'il y a lieu, votre époux ou conjoint de fait ne sera pas admissible à l'Allocation pendant la période de report du versement.
Q11 : Supplément de revenu garanti
Si vous cochez « Oui », un formulaire de demande de Supplément de revenu garanti vous sera envoyé lorsque Service Canada recevra votre demande de pension de la SV. Vous pouvez aussi choisir de présenter une demande de supplément sans délai. Une fois votre demande de supplément reçue, Service Canada déterminera si vous êtes admissible et réévaluera votre dossier chaque année, à condition que vous produisiez vos déclarations de revenus au Canada (à temps) ou que vous soumettiez un état de revenu.
Q12 : Statut légal au Canada
Pour être admissible à la pension de la SV, vous devez avoir un statut légal au Canada. Cela veut dire que vous devez être citoyen canadien ou résident permanent (anciennement appelé « immigrant reçu ») ou encore détenir un permis de séjour temporaire (anciennement appelé « permis du Ministre ») le jour où votre demande est approuvée ou la veille de votre du départ du Canada.
Documents exigés :
Si vous êtes né au Canada et que vous y avez vécu toute votre vie, vous n'avez pas à fournir de preuve de votre statut légal. Nous communiquerons avec vous au besoin pour obtenir certains documents.
Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous pourriez devoir présenter une copie certifiée de l'un des documents suivants, selon votre situation :
- Si vous êtes citoyen canadien : un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation ou un passeport canadien délivré en 1970 ou après.
- Si vous êtes résident permanent (anciennement appelé « immigrant reçu ») : un document d'immigration canadien (par exemple le document IMM1000 Fiche relative au droit d'établissement ou la carte de résident permanent) ou le tampon de l'immigration canadienne apposé dans votre passeport.
- Si vous êtes résident en vertu d'un permis de séjour temporaire (anciennement appelé « permis du Ministre ») : un permis de séjour temporaire.
Q14 : Historique de résidence
Documents exigés :
Si vous n'avez pas vécu au Canada toute votre vie, vous devez fournir des preuves de vos résidences antérieures. Cela inclut la liste de tous les endroits où vous avez vécu, tant au Canada qu'à l'étranger, avec les dates correspondantes de l'âge de 18 ans à aujourd'hui. N'oubliez pas de mentionner toute absence du Canada de plus de 6 mois. Veuillez indiquer les dates d'entrée et de départ aussi précisément que possible. S'il n'y a pas assez d'espace, vous pouvez joindre une feuille de papier pour y ajouter des renseignements.
Pour prouver les dates où vous êtes entré ou revenu au Canada et celles où vous avez quitté le pays, vous pouvez fournir les documents suivants :
- passeports, documents d'immigration (par exemple visas) ou déclarations en douane;
- documents d'assurance ou lettres d'anciens employeurs;
- lettres de conseils de bande;
- documents officiels de votre pays d'origine.
Q16 : Retenue d'impôt
La pension de la SV est un revenu imposable. Il n'est pas obligatoire que l'impôt soit déduit du paiement mensuel de votre pension de la SV, mais vous pouvez demander qu'une somme soit retenue afin de payer moins d'impôt lorsque vous produirez votre déclaration de revenus annuelle.
Si vous souhaitez que nous déduisions l'impôt du paiement mensuel de votre pension de la SV, veuillez indiquer le montant ou le pourcentage de la déduction souhaitée.
Remarque : Vous pouvez modifier le montant de l'impôt déduit de votre pension de la SV en tout temps après avoir commencé à recevoir la pension.
2.3 Présenter une demande de Supplément de revenu garanti
À propos de ce guide de demande de Supplément de revenu garanti
Utilisez cette fiche de renseignements pour remplir votre demande de Supplément de revenu garanti. Cela vous guidera à travers les sections de la demande et vous informera des documents que vous devrez fournir. Chaque section mentionnée dans le guide renvoie à la section du formulaire de demande. Si vous souhaitez télécharger la demande, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents.
Remarque : Le montant du supplément est calculé d'après votre revenu de l'année précédente. Service Canada réévalue votre admissibilité chaque année en se fondant en partie sur les renseignements qu'il reçoit de l'Agence du revenu du Canada. Vous devez donc produire votre Déclaration de revenus et de prestations à temps, soit au plus tard le 30 avril. Si vous ne respectez pas la date limite, le renouvellement de votre supplément pourrait être retardé.
Remarque sur les documents à joindre à votre demande
Remarque : Les directives pour la certification des documents sont les mêmes que celles s'appliquant à la demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (voir section 2.2).
Si vous êtes marié ou en union de fait, vous devez en fournir la preuve (sauf si vous l'avez déjà fournie pour une demande de prestations du Régime de pension du Canada ou de la SV). Veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents pour obtenir les formulaires requis indiqués ci-dessous.
Voici des exemples de preuves de mariage :
- certificat de mariage;
- copie officielle ou extrait des registres de l'église, de la synagogue, de la mosquée, du temple, etc.;
- acte de mariage civil produit par une autorité compétente;
- attestation de mariage (copie officielle ou extrait du registre du bureau de l'état civil avec le numéro d'enregistrement); ou
- Déclaration solennelle de mariage légal (ISP1809B) remplie.
Voici des exemples de preuves d'union de fait :
- Déclaration solennelle d'union de fait (ISP3004) signée par un commissaire à l'assermentation (service offert sans frais dans les bureaux de Service Canada); et
- une autre preuve de la relation, par exemple :
- certificat d'union civile du Québec;
- Domestic Partners Certificate (certificat de vie commune) de la Nouvelle- Écosse ou de la Saskatchewan, certificat d'union de fait du Manitoba, ou Adult Interdependent Partner Agreement (accord d'interdépendance entre partenaires adultes) de l'Alberta;
- état civil déclaré dans une demande active de prestations de sécurité du revenu;
- Déclaration de revenu et de prestations;
- formulaire provincial d'enregistrement;
- contrat de cohabitation ou prénuptial, testament conjonctif ou relevés de comptes bancaires conjoints.
Sections A et B :
Veuillez-vous assurer que votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale sont exacts.
Section C :
Vous devez confirmer votre état civil dans cette section. Si vous êtes marié ou en union de fait, vous devez en fournir la preuve (document original ou copie certifiée). Consultez les deux pages précédente pour obtenir des exemples de preuves de mariage ou d'union de fait.
Section D :
Vous ou votre époux ou conjoint de fait vous êtes-vous absenté du Canada pendant plus de six mois au cours des 18 derniers mois? Si la réponse est « oui », veuillez joindre une preuve de chaque départ du Canada et de chaque retour au pays.
Section E :
Dans cette section, vous devez inscrire tous vos revenus. Servez-vous de votre Déclaration de revenus et de prestations pour remplir la section.
Veuillez inclure les sources de revenus suivantes :
- Section 1 : Prestations du Régime de pensions du Canada ou de Retraite Québec : ligne 114
- Section 2 : Autres revenus de pensions (les revenus de pensions étrangères doivent être déclarés même s'ils sont versés à l'étranger) : lignes 115 et 116
- Section 3 : Prestations d'assurance-emploi : ligne 119 / Indemnités pour accidents du travail : ligne 144
- Section 4 : Revenu d'intérêt et autres investissements : ligne 121
- Section 5 : Dividendes canadiens imposables : ligne 120 / Gains en capital imposables : ligne 127
- Section 6 : Revenus nets de location : ligne 126
- Section 7 : Revenus nets d'emploi : (lignes 101 + 104) moins (lignes 308 + 312). Déduisez ensuite 3 500$ de vos revenus net d’emploi. Si le résultat est négatif inscrivez « 0 ».
- Section 8 : Revenu net d'un emploi autonome : (lignes 135 + 137 + 139 + 141 + 143) moins (lignes 222 + 310 + 317)
- Section 9 : Autres revenus : (lignes 122 + 128 + 129 + 130) moins (lignes 207 + 208 + 209 + 210 + 212 + 214 + 215 + 217 + 219 + 220 + 221 + 223 + 224 + 229 + 231 + 232)
- Section 10 : Total des revenus pour l'année : Additionnez les montants des sections 1 à 9. Si la somme est négative, encerclez le chiffre. Si vous n'avez aucun revenu, inscrivez « 0 ».
N’incluez pas les sources de revenus suivantes :
- pension de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant;
- allocation d'ancien combattant, prestation d'invalidité pour anciens combattants, pension à l'égard des personnes à charge;
- prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
- prestation fiscale canadienne pour enfants ou prestation universelle pour la garde d'enfants;
- prestation d'aide sociale du gouvernement fédéral ou provincial ou de l'administration municipale;
- soutien ou cadeaux offerts par des parents, des organismes de bienfaisance enregistrés ou d'autres associations;
- remboursements de taxes municipales;
- gains à la loterie;
- héritages;
- crédits pour TPS ou autres versements de l'Agence du revenu du Canada; ou
- versements d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.
Section F :
Veuillez remplir cette section si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez pris votre retraite, avez cessé d'exploiter une entreprise ou avez subi une réduction de revenu de pensions. S'il y a lieu, vous recevrez un formulaire spécial qui vous permettra d'estimer le revenu que vous devriez recevoir pour l'année. Si cela vous avantage, Service Canada calculera le montant de vos prestations en fonction de l'année civile en cours.
Section G :
Vous et votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) devez signer le formulaire. Si vous n'êtes pas en mesure de signer le formulaire, vous pouvez le faire à l'aide d'une marque, comme un « X », devant témoin.
Section H :
Si vous avez signé la section G au moyen d'une marque (comme un « X »), le témoin doit remplir cette section.
2.4 Après avoir présenté une demande
Quand devez-vous communiquer avec Service Canada
Vous avez la responsabilité de communiquer avec Service Canada dans les cas suivants :
- vous devez corriger des renseignements incorrects ou incomplets, ou fournir des renseignements qui n'ont pas encore été communiqués;
- vous déménagez;
- vos renseignements bancaires ont changé;
- votre état civil a changé;
- vous quittez le Canada pour plus de six mois;
- vous et votre conjoint êtes séparés involontairementNote de bas de page 11;
- une bénéficiaire décède.
Mettre à jour vos renseignements personnels auprès de Service Canada
Vous pouvez consulter et mettre à jour vos renseignements personnels en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC). Si vous recevez actuellement la pension de la Sécurité de la vieillesse, ou si vous êtes en attente de votre premier paiement de la SV, vous pouvez utiliser MDSC pour :
- modifier votre adresse postale ou votre numéro de téléphone;
- vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires;
- consulter les renseignements sur vos paiements, notamment les dates et les montants mensuels.
Si vous recevez une lettre vous informant que vous serez automatiquement inscrit à la pension de la SV mais que vous ne voulez pas la recevoir tout de suite, vous pouvez passer par MDSC pour demander le report du versement de votre pension.
Pour visiter MDSC, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents.
Pour toute autre modification, veuillez communiquer avec Service Canada (voir la section 4.1).
Quand Service Canada communiquera-t-il avec vous?
Après avoir présenté une demande de pension, Service Canada communiquera avec vous par courrier pour vous informer de la décision rendue ou pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de traiter votre demande. Si vous présentez votre demande six mois ou plus à l'avance, Service Canada s'efforcera de vous faire parvenir votre premier versement le mois où vous devenez admissible.
Si Service Canada vous demande d'autres renseignements, vous avez tout intérêt à répondre le plus rapidement possible pour que votre demande soit traitée rapidement.
Quand recevrez-vous votre paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse?
Si vous demandez de recevoir votre pension de la SV par dépôt direct, le paiement sera déposé dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois. Autrement, vous recevrez votre paiement par chèque par la poste, habituellement au cours des trois derniers jours ouvrables du mois.
Si vous êtes inscrit automatiquement à la pension de la SV et que vous recevez déjà des prestations du Régime de pensions du Canada par dépôt direct, votre pension de la SV sera versée dans le même compte bancaire.
Recevoir votre pension de la SV à l'extérieur du Canada
Votre pension de la SV peut vous être versée à l'extérieur du Canada si, selon le cas :
- vous avez habité au Canada pendant au moins 20 ans après l'âge de 18 ans; ou
- vous avez vécu ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord et vous remplissez l'exigence de résidence de 20 ans conformément aux lignes directrices de cet accord.
Si vous ne répondez pas à l'une ou l'autre de ces exigences, vous pouvez recevoir une pension de la SV à l'extérieur du Canada pendant une durée maximale de six mois. À votre retour au pays, le versement de votre pension de la SV reprendra.
Recevoir d'autres prestations à l'extérieur du Canada
Si vous quittez le Canada pour plus de six mois, le versement de votre Supplément de revenu garanti, de votre Allocation et de votre Allocation au survivant cessera, peu importe le nombre d'années où vous avez vécu au Canada auparavant. Les paiements reprendront dès votre retour au pays.
Charger quelqu'un de communiquer avec Service Canada ou d'agir en votre nom
Si vous voulez autoriser une personne à donner des renseignements à Service Canada en votre nom et à en recevoir, vous pouvez imprimer le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603), le remplir et l'envoyer par la poste au bureau de Service Canada le plus proche.
Ce formulaire ne permet pas à la personne autorisée de faire une demande de prestations en votre nom, de changer l'adresse à laquelle sont versées les prestations ou encore de faire ou de modifier une demande de retenue d'impôt.
Si vous n'êtes pas en mesure de gérer vos affaires, une autre personne ou un organisme (fiduciaire) peuvent être nommés pour agir en votre nom.
Pour être autorisé à faire des changements pour une autre personne, vous devez présenter un Certificat d'incapacité (ISP3505) rempli par un professionnel de la santé. Vous devez également remplir l'un des formulaires suivants, selon le cas :
- Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé; ou
- Entente en vue d'administrer des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou un établissement.
Consultez la section 4.1 pour connaître les coordonnées de Service Canada et la section 4.3 Liens pertinents pour obtenir le lien vers les formulaires.
3.0 Autres prestations
Dans cette section :
3.1 Autres prestations fédérales et provinciales
Pour savoir si vous êtes admissible à d'autres prestations fédérales, provinciales ou territoriales, veuillez utiliser le Chercheur de prestations.
Pour visiter le Chercheur de prestations, consultez la section 4.3 Liens pertinents.
Une fois que vous aurez répondu à quelques questions, le Chercheur de prestations vous proposera une liste de programmes et services auxquels vous pourriez être admissible.
3.2 Prestations étrangères
Si vous habitez, avez habité ou avez travaillé dans un autre pays, vous pourriez être admissible à des prestations de ce pays. Dans certains cas, les accords de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d'autres pays peuvent vous rendre admissible à des prestations étrangères. Comme les termes des accords diffèrent selon le pays, vous devrez communiquer avec Service Canada pour en savoir plus sur votre situation. Pour obtenir plus d'informations au sujet des accords conclus avec d'autres pays, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents.
Si vous avez habité ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu d'accord, vous devez communiquer directement avec le pays en question pour savoir si vous êtes admissible à des prestations étrangères.
4.0 Renseignements supplémentaires
Dans cette section :
Félicitations! Vous avez tout appris au sujet du programme de la Sécurité de la vieillesse et des autres prestations auxquelles vous pouvez avoir droit.
4.1 Communiquer avec Service Canada
Pour nous visiter en personne, veuillez consulter la section 4.3 Liens pertinents pour trouver le Centre Service Canada le plus près de chez vous.
Pour communiquer avec nous par écrit, veuillez envoyer les formulaires et les documents par la poste à votre bureau provincial; vous trouverez les renseignements nécessaires en utilisant le lien qui se trouve dans la section 4.3 Liens pertinents.
Pour communiquer avec Service Canada par téléphone à partir du Canada ou des États-Unis, composez sans frais le 1-800-277-9915 (ATS : 1-800-255-4786). Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.
Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada sur les médias sociaux :
Pour demander une version interactive de la présente boîte à outils ou pour donner vos commentaires, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse : NC-SAS-SV-OAS-SIS-PROTOTYPE-GD@hrsdc-rhdcc.
4.2 Glossaire
- Accord sur la sécurité
- Accord entre le Canada et un autre pays qui peut aider une personne à satisfaire aux exigences de résidence pour la pension de la Sécurité de la vieillesse et pour des prestations étrangères. Le Canada a signé des accords de sécurité sociale avec plus de 50 pays.
- Allocation
- Prestation mensuelle offerte aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu dont l'époux ou le conjoint de fait reçoit le Supplément de revenu garanti.
- Allocation au survivant
- Prestation mensuelle offerte aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui vivent au Canada et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.
- Conjoint de fait
- Partenaires vivant ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.
- Chercheur de prestations
- Outil libre-service qui fournit une liste personnalisée de programmes et services fédéraux, provinciaux ou territoriaux auxquels une personne peut être admissible.
- Documents certifiés
- Une copie (souvent une photocopie) d'un document original qui porte une mention ou une certification attestant sa conformité avec le document original.
- Inscription automatique
- Les personnes de 64 ans qui habitent au Canada et qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pendant au moins 40 ans devraient être automatiquement inscrites à la pension de la Sécurité de la vieillesse auprès de Service Canada.
- Mon dossier Service Canada (MDSC)
- Outil en ligne qui offre aux personnes inscrites un accès pratique et sécurisé aux renseignements les concernant sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse à des fins de consultation ou de mise à jour.
- Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
- Prestation mensuelle versée aux personnes d'au moins 65 ans qui satisfont aux exigences de statut légal et de résidence au Canada. Le programme de la SV est financé à partir des recettes générales du gouvernement du Canada, ce qui signifie qu'aucune cotisation n'y est versée directement. Une personne qui n'a jamais travaillé au Canada peut recevoir une pension de la SV.
- Prestation étrangère
- Prestation d'un autre pays où une personne a vécu ou travaillé. Ces prestations sont accordées selon les règles du pays en question concernant le paiement de prestations dans un pays étranger.
- Régime de pension du Canada
- Régime financé à partir des cotisations des employés et des employeurs. À très peu d'exceptions près, toute personne ayant au moins 18 ans qui travaille au Canada, mais à l'extérieur du Québec, et qui gagne plus de 3 500 $ par année doit cotiser au Régime de pensions du Canada. Le régime fournit des pensions et des prestations de retraite, d'invalidité et de décès.
- Régime de rentes du Québec
- Régime financé à partir des cotisations des employés et des employeurs. Il s'agit d'un régime d'assurance publique obligatoire pour les travailleurs ayant au moins 18 ans qui gagnent plus de 3 500 $ par année. Il offre aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé au Québec ainsi qu'à leurs proches une protection financière de base lors de la retraite ou en cas de décès ou d'invalidité.
- Résidence au Canada
- Périodes pendant lesquelles une personne vit habituellement au Canada. Certaines périodes d'absence du pays peuvent être comptées, notamment les périodes de travail à l'extérieur du Canada pour un employeur canadien (comme les Forces armées canadiennes ou un organisme de bienfaisance international).
- Service Canada
- Organisme qui offre aux Canadiens un point d'accès unique par Internet, par téléphone, en personne et par courrier à un vaste éventail de services et de prestations du gouvernement.
- Statut légal
- Citoyen canadien ou personne admise légalement au pays en tant que résidente permanente ou temporaire. Une personne peut demander une pension de la Sécurité de la vieillesse alors qu'elle se trouve à l'extérieur du pays si, au moment de quitter le Canada, elle était citoyenne canadienne ou résidente autorisée.
- Supplément de revenu garanti
- Prestation mensuelle non imposable offerte aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada.
4.3 Liens pertinents
- Accords de sécurité sociale
- Certificat d'incapacité
- Chercheur de prestations
- Communiquer avec Service Canada par téléphone ou en ligne
- Consentement à la communication
- Convention relative à l'administration des prestations par un organisme
- Convention relative à l'administration des prestations par un administrateur privé
- Déclaration solennelle de mariage légal ISP1809B
- Déclaration solennelle d'union de fait ISP3104
- Déclaration solennelle d'union de fait ISP3004
- Demande d'Allocation
- Demande d'Allocation au survivant
- Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
- Demande de Supplément de revenu garanti
- Dépôt direct
- Mon dossier Service Canada (MDSC)
- Montant des prestations
- Pensions et prestations internationales
- Revenu annuel net maximal
- Trouver le Centre Service Canada le plus près de chez vous
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