Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 17 août 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

David E. Harris, avocat exerçant seul, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brampton. Il remplace madame la juge J.M. Fairburn, qui a été nommée à la Cour d’appel de l’Ontario le 14 juillet 2017.

Biographie

Avant sa nomination, monsieur le juge David E. Harris était avocat criminaliste de la défense spécialisé en matière d’appel. Il a obtenu son diplôme de l’école de droit Osgoode Hall en 1985 et a été admis au barreau en 1987. Il a d’abord travaillé comme procureur adjoint de la Couronne à Toronto. En 1988, il s’est joint au cabinet d’avocats de la défense Carter, McCombs et Minden. À partir de 1993, il a exercé le droit à titre individuel.

Le juge Harris a plaidé dans plus de 150 affaires devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada, notamment W.(D.) et Handy. Entre 1996 et 2005, il a travaillé à temps partiel pour aider les étudiants dans des affaires de droit criminel aux Downtown Legal Services, la clinique de droit de l’Université de Toronto.

Depuis 2004, le juge Harris est membre du cercle des directeurs de la Native Men’s Residence (un fournisseur de logements, de services d’emplois et de soutien pour les hommes autochtones de Toronto). Il a été membre du comité exécutif de cette organisation durant plusieurs de ces années. Le juge Harris a également fait partie pendant quinze ans, y compris à titre de président pour un mandat de deux ans, du conseil d’administration de la John Howard Society of Toronto, qui aide les individus ayant des démêlés avec la justice. Il a travaillé pour de nombreuses autres œuvres de charité, notamment l’Institut d’échecs du Canada, Lawyers Feed the Hungry, et le Conservatoire royal de musique. Depuis 2012, il est membre du conseil des gouverneurs du Festival de Stratford.

En outre, le juge Harris a dirigé de nombreuses excursions en canot dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Harris seront disponibles sous peu.

Les faits en bref 

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.

• Les comités consultatifs à la magistrature de quinze provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 28 juin 2017 la composition de cinq nouveaux comités consultatifs à la magistrature.

• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ouvert le 14 juillet 2017. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin. 

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