Entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions ou coopérative?

Quand vous décidez de créer votre propre entreprise, vous devez déterminer quel genre de structure d'entreprise répond le mieux à vos besoins. Il existe quatre genres de structures d'entreprise : l'entreprise à propriétaire unique, la société en nom collectif, la société par actions et la coopérative.

Entreprise à propriétaire unique

Si vous choisissez ce type d'organisation, vous êtes propriétaire unique et vous êtes entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à votre entreprise. Par contre, tous les profits vous reviennent. Puisque vous êtes tenu personnellement responsable, un créancier peut réclamer vos biens personnels ainsi que vos biens commerciaux afin d'éteindre toute dette.

Avantages :

• il est facile et peu coûteux d'enregistrer ce genre d'entreprise;
• en règle générale, le fardeau de la réglementation est léger;
• vous avez un contrôle direct sur la prise de décision;
• le fonds de roulement requis pour le démarrage est minimal;
• vous bénéficiez de certains avantages fiscaux lorsque votre entreprise se porte mal (p. ex. déduire vos pertes de votre revenu personnel ou bénéficier d'une tranche d'imposition plus basse lorsque vos profits sont moindres);
• tous les profits vous reviennent directement.

Inconvénients :

• votre responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, des réclamations pourraient être faites à l'égard de vos biens personnels pour leur remboursement);
• le revenu que rapporte votre entreprise est imposable à votre taux personnel : si votre entreprise est rentable, vous pourriez être imposé à une tranche d'imposition plus élevée;
• si vous êtes absent, le manque de continuité nuira à votre entreprise;
• il peut être difficile de mobiliser des capitaux par vos propres moyens.

Société en nom collectif

Une société en nom collectif est une entreprise non constituée qui est créée entre deux personnes ou plus. Dans une société en nom collectif, vos ressources financières sont combinées à celles de votre partenaire (ou vos partenaires) d'affaires et injectées dans l'entreprise. Vous et vos partenaires partageriez alors les profits de l'entreprise conformément à un accord juridique que vous avez établi.

Dans une société en nom collectif, chaque partenaire est responsable conjointement des dettes de la société. Dans une société en commandite, une personne peut contribuer à l'entreprise sans intervenir dans ses activités. Une société à responsabilité limitée n'est habituellement offerte qu'à un groupe de professionnels, comme des avocats, des comptables ou des médecins.

Lorsque vous établissez une société en nom collectif, il vous serait utile de dresser un contrat de société. Ce document est important, car il établit les modalités de la société en nom collectif et peut vous aider à éviter des différends plus tard. Retenir les services d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit pour vous aider à dresser un contrat de société vous permettra de gagner du temps et de protéger vos intérêts.

Avantages :

• il est relativement facile et peu coûteux de fonder une société en nom collectif;
• les coûts de démarrage sont partagés également entre vous et vos partenaires;
• la gestion, les profits et les biens sont partagés à parts égales;
• avantages fiscaux : si les revenus découlant de la société en nom collectif sont peu élevés ou si vous perdez de l'argent (vos partenaires et vous pouvez inclure votre part de la société en nom collectif dans votre déclaration de revenus des particuliers).

Inconvénients :

• sur le plan juridique, il n'y a aucune différence entre vous et votre entreprise;
• la responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser la dette);
• il peut être difficile de trouver un partenaire qui vous convienne;
• des conflits possibles pourraient surgir entre vous et vos partenaires;
• vous êtes tenu responsable financièrement des décisions opérationnelles prises par vos partenaires (p. ex. bris de contrat).

• Questions juridiques pour les petites entreprises
  Avez-vous vraiment besoin d'un avocat lorsque vous créez une petite entreprise? Voyez comment les services d'un conseiller juridique pourraient être bénéfiques pour votre entreprise.

Société par actions

La constitution d'une société par actions peut être de régime provincial, territorial ou fédéral. Lorsque vous constituez votre entreprise en société par actions, elle devient une entité légale à part entière, distincte de ses actionnaires. En tant qu'actionnaire d'une société par actions, vous ne serez pas tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des décisions de la société. Il est toujours avisé de consulter un avocat avant de constituer une entreprise en société par actions.

Avantages :

• la responsabilité est limitée;
• la propriété est transférable;
• l'existence de la société par actions est continue;
• la société constitue une entité légale distincte;
• il est plus facile de mobiliser des capitaux qu'il pourrait l'être pour d'autres structures d'entreprise;
• il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux, puisque les entreprises constituées en société par actions pourraient payer moins d'impôts.

Inconvénients :

• les sociétés par actions sont régies par des règlements stricts;
• il est plus coûteux de créer une société par actions que d'autres genres d'entreprise;
• elles requièrent la tenue d'un grand nombre de dossiers, notamment le dépôt de documents auprès du gouvernement tous les ans;
• des conflits potentiels pourraient se produire entre les actionnaires et les administrateurs;
• vous pourriez être tenu de fournir une preuve du lieu de résidence ou une preuve de citoyenneté des administrateurs.

Renseignements supplémentaires

• Constitution en société de régime fédéral
  Accédez, en ligne ou en version papier, aux mesures à prendre pour constituer votre entreprise en société de régime fédéral.
• Étapes de la constitution en société
  Suivez ces instructions étape par étape pour vous aider à constituer votre entreprise en société de régime fédéral et à établir une structure appropriée.
• Créez et exploitez une organisation à but non lucratif de régime fédéral
  Voyez comment constituer votre organisation à but non lucratif en personne morale et comment l'exploiter au niveau fédéral.

Constitution en société de régime provincial ou territorial

Alberta

• Registre des sociétés
  
  Vise uniquement : Alberta
  Pour brassez des affaires en Alberta, enregistrez une coopérative, une corporation, une entreprise extraprovinciale ou sans but lucratif, une société, un nom commercial ou une société de personnes.
• Nouvelle entente commerciale de partenariat dans l'Ouest
  
  Vise uniquement : AlbertaColombie-BritanniqueManitobaSaskatchewan
  Si votre entreprise est établie en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba, cette entente peut vous faire gagner du temps, car elle permet un enregistrement d'entreprise intégré entre les provinces.(en anglais seulement)

Colombie-Britannique

• Corporate Online
  
  Vise uniquement : Colombie-Britannique
  Voyez comment enregistrer votre entreprise provinciale ou extra-provinciale en C.-B..
• Nouvelle entente commerciale de partenariat dans l'Ouest
  
  Vise uniquement : AlbertaColombie-BritanniqueManitobaSaskatchewan
  Si votre entreprise est établie en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba, cette entente peut vous faire gagner du temps, car elle permet un enregistrement d'entreprise intégré entre les provinces.(en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

• Services aux entreprises — Enregistrement d'un nom commercial
  
  Vise uniquement : Île-du-Prince-Édouard
  Enregistrez votre nom commercial à l'Île-du-Prince-Édouard, afin d'éviter que d'autres organisations utilisent le même nom commercial.

Manitoba

• Office des compagnies — Enregistrement des noms commerciaux et constitution en société au niveau provincial (Manitoba)
  
  Vise uniquement : Manitoba
  Renseignez-vous sur comment enregistrer votre entreprise, et ce que vous devez savoir sur la constitution en société au niveau provincial.
• Nouvelle entente commerciale de partenariat dans l'Ouest
  
  Vise uniquement : AlbertaColombie-BritanniqueManitobaSaskatchewan
  Si votre entreprise est établie en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba, cette entente peut vous faire gagner du temps, car elle permet un enregistrement d'entreprise intégré entre les provinces.(en anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

• Constitution / enregistrement d'une corporation commerciale
  
  Vise uniquement : Nouveau-Brunswick
  Découvrez les règles, les procédures et les frais pour l'enregistrement d'une corporation provinciale au Nouveau-Brunswick.
• Constitution d'une compagnie à but non lucratif (Nouveau-Brunswick)
  
  Vise uniquement : Nouveau-Brunswick
  Obtenez des renseignements sur les règles, les procédures et les frais concernant la constitution en corporation d'un organisme à but non lucratif au Nouveau-Brunswick.
• Enregistrement d'une corporation extraprovinciale (Nouveau-Brunswick)
  
  Vise uniquement : Nouveau-Brunswick
  Obtenez des renseignements sur les règles, les procédures et les frais concernant l'enregistrement d'une société extraprovinciale au Nouveau-Brunswick.

Nouvelle-Écosse

• Constitution en société et inscription
  
  Vise uniquement : Nouvelle-Écosse
  Constituez votre entreprise en société de régime provincial par le truchement du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
• Entreprise d'intérêt communautaire
  
  Vise uniquement : Nouvelle-Écosse
  Vous pouvez enregistrer votre société sous cette désignation en vue d'allier les affaires et l'objectif social.

Nunavut

• Enregistrement officiel (Nunavut)
  
  Vise uniquement : Nunavut
  Afin de faire des affaires au Nunavut, vous devez enregistrer votre entreprise auprès du territoire, même si vous résidez ou possédez une entreprise établie dans une autre région du Canada.

Ontario

• Démarrer, dissoudre et modifier une société
  
  Vise uniquement : Ontario
  Renseignez-vous sur les exigences à satisfaire pour créer une société par actions, y compris un organisme sans but lucratif, et voyez comment modifier votre entreprise actuelle.
• Renseignements sur l'enregistrement d'un nom commercial (Ontario)
  
  Vise uniquement : Ontario
  Enregistrez le nom de votre entreprise en ligne, en personne ou par la poste.
• Sociétés professionnelles
  
  Vise uniquement : Ontario
  Apprenez comment vous pouvez constituer votre cabinet en société en Ontario si vous êtes membre d'une profession réglementée précise.

Québec

• Constituer une société par actions (Québec)
  
  Vise uniquement : Québec
  Prenez connaissance des étapes à suivre pour constituer votre société au Québec, notamment les formulaires à remplir et le traitement de votre demande.

Saskatchewan

• Constituer votre entreprise en société en Saskatchewan
  
  Vise uniquement : Saskatchewan
  Découvrez comment constituer votre entreprise en société en Saskatchewan, notamment les frais, les formulaires requis et le temps de traitement.(en anglais seulement)
• Enregistrer une entreprise sans but lucratif en Saskatchewan
  
  Vise uniquement : Saskatchewan
  Obtenez de l'information sur la façon d'enregistrer une entreprise sans but lucratif en Saskatchewan, notamment des renseignements sur les frais, les formulaires demandés et le temps de traitement.(en anglais seulement)
• Nouvelle entente commerciale de partenariat dans l'Ouest
  
  Vise uniquement : AlbertaColombie-BritanniqueManitobaSaskatchewan
  Si votre entreprise est établie en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba, cette entente peut vous faire gagner du temps, car elle permet un enregistrement d'entreprise intégré entre les provinces.(en anglais seulement)

Terre-Neuve-et-Labrador

• Registre des entreprises (Terre-Neuve-et-Labrador)
  
  Vise uniquement : Terre-Neuve-et-Labrador
  À Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez enregistrer votre entreprise au Registre des entreprises, si vous décidez de constituer votre entreprise en société au titre d'une loi provinciale.

Territoires du Nord-Ouest

• Registre de société — Associations coopératives
  
  Vise uniquement : Territoires du Nord-Ouest
  Vous voulez établir une coopérative aux Territoires du Nord-Ouest et la constituer en société? Prenez connaissance des règles en vue d'être conforme à la loi.(en anglais seulement)
• Registre des entreprises — Sociétés
  
  Vise uniquement : Territoires du Nord-Ouest
  Envisagez-vous de constituer votre entreprise en société? Découvrez comment enregistrer votre entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest.(en anglais seulement)
• Registre de sociétés
  
  Vise uniquement : Territoires du Nord-Ouest
  Créer une société ou un organisme sans but lucratif vous intéresse? Prenez connaissance des avantages et des exigences de la constitution en société.(en anglais seulement)

Yukon

• Enregistrement des entreprises au Yukon
  
  Vise uniquement : Yukon
  Pour enregistrer votre entreprise au Yukon, il vous faudra communiquer avec Entreprises, associations et coopératives.

Coopérative

Une coopérative appartient à une association de membres qui la contrôle. Elle peut être établie à titre d'organisme à but lucratif ou sans but lucratif. Il s'agit du type d'entreprise le plus rare, mais il pourrait s'avérer adéquat pour un groupe de personnes ou d'entreprises qui choisissent de regrouper leurs ressources et de répondre à des besoins communs, comme la prestation de produits ou services, la vente de produits ou services, l'emploi, et plus.

Avantages :

• la coopérative appartient à ses membres et est contrôlée par ces derniers;
• la structure d'une coopérative offre un contrôle démocratique (un vote par membre);
• la responsabilité est limitée;
• les profits sont répartis.

Inconvénients :

• le processus de prise de décision est long;
• la participation de tous les membres est essentielle au succès;
• des conflits pourraient éclater entre les membres;
• la tenue de dossiers est exhaustive;
• il y a moins de motivation à investir des capitaux additionnels.

Enregistrer son entreprise

• Enregistrer son entreprise
  Renseignez-vous sur les exigences liées à l'enregistrement de votre entreprise auprès des divers ordres de gouvernement.

Changement de statut juridique

Avez-vous l'intention de changer le statut juridique de votre entreprise — pour exemple, d'une entreprise à propriétaire unique à une société de personnes, ou d'une société de personnes à une société? Dans la plupart des cas vous devrez fermer le numéro d'entreprise (NE) et les comptes de l'ARC que vous utilisez présentement et vous inscrire à nouveau.

• Changement au statut de votre entreprise
  Renseignez-vous sur les mesures à prendre lorsque vous effectuez des changements à la structure, au statut ou au droit de propriété de votre entreprise.

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