Services juridiques
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2.4.1 Les services juridiques
Tous les services juridiques (tels qu'ils sont définis à l'annexe A – Lignes directrices et interprétation) doivent être fournis par le Service juridique, ou sous sa supervision. Le Service juridique fournit les services juridiques lui-même ou a recours à un conseiller externe, dont il gère directement les prestations. Le Service juridique planifie, surveille et contrôle les frais liés à la prestation des services juridiques internes et externes.
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2.4.2 Poursuites
La Société CBC/Radio-Canada s’attend à ce que ses employés exécutent leurs fonctions en respectant les lois. Cependant, les employés de CBC/Radio-Canada peuvent faire l'objet de poursuites civiles ou pénales résultant d'actes ou d'omissions, et la Société reconnaît que, dans certains cas, l'employé peut être couvert.
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