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Entrée en vigueur : 30 juin 2014
Responsabilité : Vice-présidente, Services juridiques, avocat-conseil et secrétaire générale

Application

La présente politique s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada.

Responsabilité

Le Secrétaire général est responsable de la présente politique. Toutes les questions concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique doivent être adressées au Secrétariat général.

Énoncé

Tous les employés de CBC/Radio-Canada doivent classifier l’information (c’est-à-dire les documents et dossiers) qu’ils créent de façon appropriée, peu importe leurs formats (c’est-à-dire les documents manuscrits, électroniques, analogiques ou numériques) afin de s’assurer que l’information est adéquatement protégée, enregistrée ou gérée. Les employés ont aussi la responsabilité de gérer l’information qu’ils reçoivent, utilisent, entreposent et détruisent, et à laquelle ils accèdent conformément à la classification qui lui a été attribuée. Le fait d’accéder à l’information de CBC/Radio-Canada et de l’utiliser constitue une acceptation des modalités et conditions de la présente politique.

Niveaux de classification

Les niveaux de classification de l’information suivants sont appliqués à CBC/Radio-Canada :

L’information à Diffusion libre n’est pas sensible et, si elle est rendue publique, n’aura que des incidences négligeables pour la Société du point de vue opérationnel, financier et juridique, ainsi que du point de vue de la réputation. On peut y accéder et la reproduire sans restriction, et elle peut être communiquée sans l’approbation de son auteur ou responsable.

L’information qui est destinée à être utilisée uniquement au sein de CBC/Radio-Canada ou par ses partenaires selon le principe de l’« accès sélectif », porte les classifications À Usage Interne, Confidentiel ou Diffusion Restreinte, selon le niveau de confidentialité, de risque et la portée des répercussions éventuelles pour la Société et de ses employés du point de vue opérationnel, financier et juridique, ainsi que du point de vue de sa réputation, dans le cas où l’information est compromise (c’est-à-dire perdue, corrompue ou rendue publique sans autorisation préalable).

• La classification À Usage Interne est attribuée à l’information sensible qui, si elle était compromise, aurait probablement des incidences mineures pour la Société du point de vue opérationnel, financier et juridique, ainsi que du point de vue de sa réputation. (Voir l’appendice sur la politique de gestion des risques pour les seuils génériques)

• La classification Confidentiel est attribuée à l’information très sensible qui, si elle était compromise, aurait probablement des incidences modérées pour la Société du point de vue opérationnel, financier et juridique, ainsi que du point de vue de sa réputation. (Voir l’appendice sur la politique de gestion des risques pour les seuils génériques)

• La classification Diffusion Restreinte est attribuée à l’information hautement confidentielle et sensible à laquelle un nombre très limité et contrôlé d’employés auraient accès et qui, si elle était compromise, aurait probablement des incidences majeures ou graves pour la Société du point de vue opérationnel, financier et juridique, ainsi que du point de vue de sa réputation. (Voir l’appendice sur la politique de gestion des risques pour les seuils générique

Autres politiques applicables:

• Politique de gestion des documents et de l’information
• Protection des renseignements personnels et de la vie privée
• Politique sur l’accès à l’information
• Politique de gestion des courriels
• Politique de gestion des risques

Règles et procédures

1. Documents classifiés À Usage Interne
   • Les documents À Usage Interne sont conservés dans Archivel, dans les locaux de CBCRadio-Canada ou à un entrepôt hors site désigné et éliminés en utilisant les équipements locaux de déchiquetage.
   • S'il est opérationnellement nécessaire de transmettre un dossier À Usage Interne à un tiers, de le sortir des locaux de CBC Radio-Canada, ou de le sauvegarder sur un appareil mobile, les employés doivent veiller à ce que cela soit fait avec précaution.
2. Documents classifiés Confidentiels
   • Les documents Confidentiels doivent être visiblement identifiés comme «CONFIDENTIEL».
   • Les documents Confidentiels sont conservés dans Archivel, dans les locaux de CBCRadio-Canada ou à un entrepôt hors site désigné et éliminés en utilisant les équipements locaux de déchiquetage.
   • Les documents Confidentiels sont accessibles par ou partagés avec les employés ou groupes d'employés qui ont besoin d’accéder à de tels documents afin de remplir leurs fonctions.
   • S'il est opérationnellement nécessaire de transmettre un dossier Confidentiel à un tiers, de le sortir des locaux de CBC Radio-Canada, ou de le sauvegarder sur un appareil mobile, les employés doivent veiller à ce que cela soit fait de façon sécuritaire.
3. Documents classifiés Diffusion Restreinte
   • Les dossiers qui sont classifiés Diffusion restreinte doivent être visiblement et entièrement identifiés comme étant « Diffusion Restreinte ».
   • Les documents classifiés Diffusion Restreinte doivent être conservés dans Archivel ou dans les locaux de CBCRadio-Canada sous verrous et éliminés en utilisant les équipements locaux de déchiquetage.
   • L'accès et la distribution des documents à Diffusion Restreinte doivent être contrôlés, sécurisés, et limités seulement à quelques employés explicitement identifiés.
   • S'il est opérationnellement nécessaire de transmettre un dossier à Diffusion Restreinte à un tiers, de le sortir des locaux de CBCRadio-Canada, ou de l’enregistrer sur un appareil mobile, les employés doivent s'assurer que cela est fait de manière sécurisée et très contrôlée.
4. Documents contenant des renseignements personnels
   • Les dossiers contenant des renseignements personnels doivent, au minimum, être considérés comme Confidentiels. (Voir l’appendice sur la politique de Protection des renseignements personnels et de la vie privée)

Lignes directrices

• Les dossiers d'affaires qui ne sont pas classifiés comme Confidentiel ou Diffusion Restreinte ou qui ne sont pas publics doivent être traités comme s’ils étaient classés À Usage Interne.

• Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’inscrire « À USAGE INTERNE » sur tous les documents classifiés À Usage Interne, ceux qui ne sont clairement pas destinés à être diffusés à l'externe, même s'ils sont largement distribués au sein de la Société, devraient être identifiés « À USAGE INTERNE ».

• Les dossiers créés avant l'entrée en vigueur de cette politique devraient être traités tel que prescrit par la nature des documents. (i.e. comme s’ils étaient classifiés de façon adéquate.)

• Un dossier peut être déclassifié ou classifié à un niveau différent par son auteur ou par un employé qui occupe la position de l’auteur, par le directeur de cet auteur ou de l’employé occupant sa position ou par toute personne autorisée à le faire par le vice-président responsable.

Outils & Ressources

• Outils de classification des documents
• Lignes directrices de marquage des niveaux de classification

ANNEXE

• 2.3.32 Gestion des risques
• 2.9.2 : Protection des renseignements personnels et de la vie privée

Politique sur la gestion des risques – Définitions d’évaluation des risques description de l’impact :