Politique 2.3.2 : Immobilisations

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1998
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

Le paragraphe 60(2)(a) de la Loi sur la radiodiffusion exige que les biens de la Société soient protégés et contrôlés. En qualité de radiodiffuseur public du Canada, la Société est responsable devant les parties intéressées; c'est pourquoi elle doit mettre en place les contrôles et les procédures nécessaires pour protéger ses biens avec vigilance, diligence et prudence. La présente politique a pour but d'améliorer la protection ainsi que la gestion efficace et efficiente des biens de la Société.

La haute direction a la responsabilité d'établir les contrôles et les procédures régissant l'acquisition, la construction, la garde, l'amortissement, la radiation et l'aliénation des biens immobilisés et non immobilisés. Il revient au Service des finances et de l'administration de voir à ce que les biens de la Société soient enregistrés et contrôlés avec précision et que leur gestion quotidienne soit déléguée aux gestionnaires concernés de la Société.

Tous les employés qui utilisent des biens de la Société ou qui ont accès à des services payés par cette dernière à l'intérieur ou à l'extérieur de ses établissements doivent en faire un usage responsable en ce qui a trait à leur protection contre le vol, la perte ou les dommages. Ces biens ou services doivent principalement servir aux affaires de CBC/Radio-Canada.

Une gestion efficace des biens exige que tous les biens immobilisés soient enregistrés et gérés dans SAP. Les gestionnaires doivent porter une attention particulière aux biens non immobilisés « attrayants », c'est-à-dire les biens de faible valeur (BFV) et les biens ou services payés par la Société dont se servent les employés ou auxquels ils ont accès hors des établissements de CBC/Radio-Canada. Les responsabilités spécifiques de la direction sont décrites dans les procédures et lignes directrices annexées à la présente politique. On y trouve également des lignes directrices sur l'utilisation acceptable des biens de la Société et des services payés par cette dernière, de façon à assurer la productivité, la responsabilité et l'uniformité à tous les échelons de la Société.

NIVEAU DE CAPITALISATION

Les biens dont le coût est suffisamment élevé pour justifier une écriture aux livres comptables comme immobilisations et dont on s'attend qu'ils produisent un bénéfice pour la Société, sont amortis en fonction de leur durée de vie utile. C'est la haute direction qui fixe le niveau de capitalisation, lequel est actuellement établi à 5 000 $.

Les biens achetés en marge du processus d'immobilisation et dont la valeur est inférieure au niveau de capitalisation sont considérés comme des biens non immobilisés, et leur coût total est imputé à l'exploitation au cours de l'exercice pendant lequel ils ont été acquis. On peut faire l'enregistrement et la gestion de ces biens dans SAP sous la classe 3100, sans y inscrire de valeur.

Les projets d'améliorations locatives doivent être imputés aux immobilisations ou à l'exploitation, conformément à la politique institutionnelle 2.3.14 – Améliorations locatives, ainsi qu'aux lignes directrices contenues dans l'annexe B de la présente politique. Tous les biens faisant partie de ces projets dont la valeur est supérieure au niveau de capitalisation et qui peuvent être de plein droit enlevés des locaux pour être utilisés ailleurs doivent être capitalisés comme des biens individuels et amortis selon les taux indiqués dans l'annexe A.

ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS

Selon leur vraisemblance et leur importance relative, les coûts directs de matériel et de main-d'œuvre, ainsi que les coûts divers directement liés à un projet de construction ou à une activité de développement, sont inclus dans le coût des biens en place s'il est possible d'établir un lien direct entre ces coûts et les biens immobilisés concernés.

Il est possible que les gestionnaires veuillent enregistrer et gérer certains biens autonomes attrayants dont le coût individuel est inférieur au niveau de capitalisation (5 000 $), lorsqu'ils font partie intégrante d'un projet d'immobilisations et ont été financés à même le crédit d'immobilisations. Le coût de ces biens peut être imputé/ajouté au coût d'autres biens faisant partie du projet, ou ces biens peuvent être enregistrés séparément dans SAP pour des fins de contrôle et de gestion, bien que leur coût individuel soit inférieur au niveau de capitalisation. Ces biens sont enregistrés dans SAP sous la classe appropriée et amortis conformément à l'annexe A (et non à 100 % pendant la première année). La classe 3100 ne doit pas être utilisée pour faire le suivi et la gestion de ce type de biens.

AMORTISSEMENT

La haute direction établit les taux d'amortissement des immobilisations (conformément à l'annexe A). Ces taux prennent en compte la durée de vie utile du bien, ses principales composantes, les normes de l'industrie et les directives de l'ICCA.

INVENTAIRE ET VÉRIFICATION DES IMMOBILISATIONS

Les gestionnaires sont tenus de vérifier et de confirmer l'existence, le transfert, la radiation ou l'aliénation des immobilisations dont ils sont responsables, conformément aux lignes directrices émises par la haute direction.

GÉNÉRALITÉS

Le premier agent des Finances et de l'Administration de chaque établissement ou région doit s'assurer que tous les gestionnaires connaissent les politiques et procédures et y ont accès. Il leur apporte son soutien et les conseille en matière de contrôle et de gestion d'immobilisations.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été modifiée en juillet 2009
  • Cette politique a été modifiée en mars 2008
  • Elle a été mise à jour en décembre 2005.
  • Elle a été mise à jour en octobre 2005.
  • Elle a été mise à jour en janvier 2005.
  • Elle a été mise à jour en juin 2004.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration no 203.05 – Immobilisations.

RÉFÉRENCES

Politiques institutionnelles:


PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de la présente politique, s'adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

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