Politique 2.9.4 : Divulgation d’actes répréhensibles (Politique de dénonciation)

Entrèe En Vigueur : Le 21 septembre 2004; modifié le 9 mai 2007
Responsabilité : Commissaire aux valeurs et à l’éthique

Énoncé

Il est dans l’intérêt public de maintenir la confiance dans l’intégrité des activités de CBC/Radio-Canada à titre de radiodiffuseur public du Canada. La Société a mis en place des contrôles internes et des procédures opérationnelles afin de détecter, de prévenir ou d’empêcher les activités malhonnêtes; cependant, il peut arriver que ces mesures n’offrent pas une protection complète contre les actes malhonnêtes. Les employés de CBC/Radio-Canada ont un devoir de loyauté envers leur employeur, lequel comporte l’obligation d’aviser la Société de tout acte répréhensible. CBC/Radio-Canada s’engage à respecter les lois et les règlements auxquels elle est assujettie ainsi qu'à protéger les fonds, les biens et les ressources dont elle a la responsabilité. Par conséquent, CBC/Radio-Canada a pour politique de s’assurer que, lorsqu’un employé a des motifs raisonnables de croire qu’un autre employé de la Société a commis ou est sur le point de commettre un acte répréhensible à caractère financier ou autre, selon la définition de cette expression dans la présente politique,

  1. l’employé peut divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini;
  2. la question sera étudiée et une enquête sera menée par le commissaire aux valeurs et à l’éthique, s’il est justifié de ce faire;
  3. l’employé sera à l’abri de représailles;
  4. le sujet aura l’occasion de répondre aux allégations;
  5. toutes les parties à une enquête seront traitées de manière équitable;
  6. la confidentialité sera préservée, dans toute la mesure possible;
  7. si des actes répréhensibles ont été commis, des mesures disciplinaires et de redressement appropriées seront prises.

Application

La présente politique s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada.

Objectifs

Établir un processus efficace permettant aux employés de signaler leurs inquiétudes ou de fournir de l’information à propos d’actes illégaux ou d’autres actes répréhensibles, selon la définition de cette expression contenue dans la présente politique (y compris l’abus de fonds, de biens et de ressources de CBC/Radio-Canada), à leur supérieur hiérarchique ou au commissaire aux valeurs et à l’éthique, sans crainte de subir des représailles, afin que la question soit étudiée et résolue. La présente politique vise également à garantir que les participants à une enquête sont traités de manière équitable et appropriée, et que CBC/Radio-Canada est dotée d’un processus qui favorise la transparence et la responsabilité.

Définitions

  • Le terme « divulgateur » s’entend d’un employé qui fait une divulgation protégée en vertu de la présente politique. Cette personne est communément appelée « dénonciateur ».
  • Le terme « divulgation protégée » s’entend d'une divulgation faite de bonne foi par un employé conformément à la présente politique ou aux dispositions de la LPFDAR.
  • Le terme « employé » s’entend de toute personne qui figure sur la liste de paie de CBC/Radio-Canada, mais exclut expressément les pigistes ou les personnes qui travaillent pour des entreprises de prestation de services personnels.
  • Le terme « commissaire aux valeurs et à l’éthique » s'entend de la personne chargée par le président-directeur général de prendre connaissance des divulgations d'actes répréhensibles faites par les employés de CBC/Radio-Canada et d'y donner suite.
  • Le terme « divulgation malhonnête » s’entend d’une divulgation faite de mauvaise foi et comprend également, sans limiter la généralité de ce qui précède, la fourniture de fausses informations, les divulgations que le divulgateur sait être sans fondement et les divulgations faites de manière répétée concernant des questions ayant déjà été examinées et décidées par le commissaire aux valeurs et à l’éthique.
  • « LPFDAR » s'entend de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • Le terme « représailles » s’entend de l’une ou l’autre des mesures suivantes prises contre un employé en raison de la divulgation protégée faite de bonne foi par ledit employé ou de sa collaboration, de bonne foi, à une enquête menée en vertu de la présente politique ou de la LPFDAR :
    • une mesure disciplinaire, y compris la rétrogradation ou le congédiement;
    • toute mesure ayant une incidence négative sur l’emploi ou sur les conditions de travail de l’employé;
    • la menace de prendre les mesures mentionnées aux alinéas a) ou b).
  • Le terme « sujet » s’entend d’une personne soupçonnée par le divulgateur d’avoir commis ou d’être sur le point de commettre un acte répréhensible visé par la présente politique. .
  • Aux fins de la présente politique, l’expression « acte répréhensible » s’entend d’une action ou d’une omission commissaire aux valeurs et à l’éthique ou le concernant qui n’est pas frivole et qui constitue :
  1. la contravention à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention à l'article 19 de la LPFDAR;
  2. l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
  3. les cas graves de mauvaise gestion;
  4. le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
  5. la contravention grave au Code de conduite de CBC/Radio-Canada;
  6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Confidentialité

La confidentialité sera préservée dans toute la mesure possible, conformément à la procédure de divulgation décrite dans les lignes directrices de la présente politique. Un dossier est créé dès que la procédure de divulgation est enclenchée. Ce dossier de divulgation est conservé séparément du dossier d'employé du divulgateur ou du sujet et est normalement sous le contrôle du commissaire aux valeurs et à l’éthique. La collecte de l’information peut être assujettie aux lois sur la vie privée et aux règles régissant les tribunaux ou les autres procédures judiciaires.

Droits Et Responsabilités

Employé(e)s

Tous les employés de CBC/Radio-Canada qui participent de quelque manière que ce soit à un processus en application de la présente politique de divulgation ou y sont impliqués sont tenus :

  1. de sauvegarder la confidentialité de toute information relative à au processus;
  2. de s’abstenir de discuter de toute divulgation ou de leur participation, sauf dans la mesure nécessaire à une enquête et à la résolution du problème.

Les divulgateurs et les sujets peuvent être accompagnés ou représentés par une autre personne de leur choix (y compris un avocat, à leurs frais).

Protection Contre Les Représailles

Un employé qui a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été prises contre lui peut déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité du secteur publice (CISP). On peut obtenir des détails sur le processus de dépôt d'une plainte contre des représailles en consultant le site Web du CISP ou en communiquant avec le CISP, dont voici les coordonnées:

Commissaire à l'intégrité du secteur public
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y7
Téléphone : 613-941-6400
Numéro sans frais : 1-866-941-6400

Divulgation Malhonnête

La divulgation malhonnête constitue une inconduite et est sanctionnée par les mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu’au congédiement, lorsqu’une telle mesure est justifiée.

Personne Responsable De l'interprétation Et De l'application

Commissaire aux valeurs et à l’éthique

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