Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2015
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière
APPLICATION
La présente Politique s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada.
OBJECTIF
Donner l’orientation sur les référentiels comptables qui doivent être appliqués à la présentation de l’information financière de CBC/Radio-Canada.
ÉNONCÉ
En conformité avec la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les sociétés d’État doivent tenir des documents comptables et établir des états financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus (prescrits dans le manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada).
CBC/Radio-Canada a conclu que les Normes internationales d’information financière (IFRS) constituaient le référentiel comptable qui convenait le mieux à la présentation de l’information financière pour des fins externes et à l’établissement des rapports financiers destinés au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin de respecter les obligations découlant de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société a adopté les IFRS le 1er avril 2011.
INSTRUMENTS DE POLITIQUE AUXILIAIRES
- Règles et procédures relatives aux états financiers externes
- Directive sur les écritures de journal manuelles
- Directive sur les comptes du grand livre général
- Directive sur l’utilisation de mesures additionnelles selon les IFRS et de mesures financières non conformes aux IFRS
RÉFÉRENCES
- Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Chapitre 1300 du Manuel de comptabilité pour le secteur public
HISTORIQUE
La présente Politique remplace :
- 2.3.12: Comptabilité générale et rapports - lignes directrices
- 2.3.33: Écritures de journal
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Pour toutes questions relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente Politique s’adresser au directeur, Comptabilité et Rapports nationaux.
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