Politique 1.1.36 : Politique sur les systèmes d’alerte publique

Entrée en vigueur : 7 juin 2006

ÉNONCÉ

CBC/Radio-Radio Canada s’engage à contribuer à la protection de la vie et de l’intégrité physique de toutes les personnes au Canada. Conformément à cet engagement, CBC/Radio-Canada peut participer à des systèmes d’alerte publique apolitiques dans les cas d’urgences publiques ou d’enlèvement d’enfant.

CBC/Radio-Canada peut seulement participer à des systèmes d’alerte d’urgence au public qui concernent exclusivement :

  • des menaces imminentes
  • à la sécurité physique
  • d’un nombre important de personnes au Canada,
  • menaces qui peuvent être évitées ou minimisées grâce à la diffusion de l’information appropriée.

Une menace à la propriété ou à un nombre limité de personnes ne suffit pas pour que CBC/Radio-Canada participe à un système d’alerte d’urgence au public. Nonobstant les conditions précédentes, en raison de la considération particulière que la société canadienne accorde aux enfants, CBC/Radio-Canada peut aussi participer à des systèmes d’alerte pour les enlèvements à condition que :

  • la victime soit mineure;
  • les autorités aient des motifs raisonnables de croire que la victime a été enlevée;
  • les autorités aient des motifs raisonnables de croire que de graves menaces pèsent sur la vie ou sur l’intégrité physique de la victime;
  • les autorités aient suffisamment d’information sur la victime, son ravisseur ou le véhicule de son ravisseur pour que le public puisse les identifier;
  • l’alerte puisse être lancée suffisamment tôt pour permettre d’entretenir l’espoir raisonnable que la victime ou son ravisseur peuvent être repérés.

Les messages émis à la suite du déclenchement des systèmes d’alerte doivent être impartiaux et apolitiques, et perturber le moins possible la programmation, sous réserve du respect des protocoles appropriés imposés par les autorités fédérales, provinciales, régionales ou municipales pertinentes, selon le cas.

DESCRIPTION

Il incombe à chaque vice-président média ou à son délégué, en collaboration avec le Service juridique, l’Ingénierie et les Communications, de conclure des ententes avec les autorités provinciales, régionales ou municipales, selon le cas, pour établir et gérer le fonctionnement de systèmes d’alerte d’urgence régionaux ou d’enlèvement d’enfant. Le Comité national de gestion de crise (CNGC) doit rapidement obtenir une copie de chaque entente conclue en matière de système d’alerte régional. Le CNGC est également responsable de conclure des ententes pour les systèmes d’alerte nationaux.

Les ententes relatives aux systèmes d’alerte doivent comprendre au moins les dispositions suivantes :

  • une définition précise des conditions de déclenchement du système d’alerte, conformément à l’énoncé de politique déjà mentionné, ainsi que les conditions pour mettre fin à l’alerte;
  • une définition claire et précise du mécanisme au moyen duquel les alertes sont déclenchées, y compris les personnes avec qui communiquer, les modes de communication et l’approbation des messages d’alerte;
  • une garantie et un engagement de la part de l’autorité compétente que le système d’alerte ne sera pas utilisé à des fins politiques ou partisanes;
  • une définition claire et bien précise des personnes autorisées à déclencher le système d’alerte afin de réduire leur nombre au minimum.
  • une garantie selon laquelle les alertes perturberont le moins possible la programmation, et notamment que dans le cas des alertes pour la télévision, il faut utiliser uniquement des messages défilants et que les alertes pour la radio ne doivent pour leur part pas dépasser trente secondes.
  • une garantie selon laquelle en aucun cas CBC/Radio-Canada ne pourra être tenue responsable de tout dommage découlant de l’établissement, du fonctionnement ou de la mise en place des systèmes d’alerte en question, et une indemnisation appropriée pour CBC/Radio-Canada accordée par les autorités compétentes.


PERSONNE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION, DE L’APPLICATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Il incombe au Comité national de gestion de crise d’interpréter, d’appliquer et de mettre en œuvre la politique à l’échelle de la Société, et chaque vice-président média ou son délégué a la responsabilité de conclure des ententes pour la mise en place de systèmes d’alerte régionaux, conformément à la politique.

RÉFÉRENCES

  • Politique gouvernementale sur la sécurité
  • Politique de gestion de crise


ANTÉCÉDENTS

Nouvelle politique

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB

Secrétariat Général

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