Politique 2.3.28 : Contrats d'entrepreneur indépendant

Entrée en vigueur : le 9 novembre 2001
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

1.1 CBC/Radio-Canada doit s'acquitter de ses responsabilités fiscales à l'égard des contrats d'entrepreneur indépendant. Chaque gestionnaire qui conclut un contrat de services doit déterminer le statut des particuliers, des sociétés et d'autres ententes commerciales dont CBC/Radio-Canada retient les services aux termes d'un contrat.

1.2 Sous réserve des exceptions énoncées à la section 1.3 de la présente politique, CBC/Radio-Canada ne peut passer un contrat avec un entrepreneur indépendant (constitué ou non en société) pour obtenir les services d'un particulier si le travail que doit effectuer ce dernier est du ressort d'une unité de négociation collective ou d'une convention collective qui interdit l'impartition de ces services.

1.3 Sous réserve des conditions énoncées dans les lignes directrices et procédures concernant les contrats d'entrepreneur indépendant, les contrats ci-dessous sont considérés comme des contrats d'entrepreneur indépendant, mais il n'est pas nécessaire dans leur cas de remplir le " Questionnaire pour distinguer l'employé de l'entrepreneur indépendant " :

  1. les contrats passés avec une entité commerciale de bonne foi qui :
    1. compte au moins trois employés,
    2. offre des services similaires à des tiers, et
    3. n'est pas constituée dans le but d'offrir les services de particuliers déterminés à CBC/Radio-Canada, et lorsque le contrat ne désigne pas un particulier déterminé tenu de fournir les services.
  2. les contrats passés avec les membres des groupes suivants :
    • ACTRA Performers Guild (APG),
    • Writers Guild of Canada (WGC),
    • American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM)
      (y compris la GMQ au Québec),
    • Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTeC),
    • Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ),
    • Union des artistes (UDA).
  3. les contrats de pigiste engagé à l'occasion.
  4. Contrats entre CBC/Radio-Canada et des non-résidents du Canada, lorsque le travail est effectué à l'extérieur du Canada.

1.4 Les contrats auxiliaires passés avec des employés de CBC/Radio-Canada sont considérés comme des contrats d'emploi, à moins qu'ils ne remplissent certaines conditions. Ces conditions sont énoncées dans les lignes directrices et procédures concernant les contrats d'entrepreneur indépendant.

1.5 Il est obligatoire de passer un contrat écrit avec le fournisseur de service. Le contrat doit respecter le format standard approuvé par le Service juridique de CBC/Radio-Canada.

1.6 Pour tous les contrats d'entrepreneur indépendant, il faut remplir le " Questionnaire pour distinguer l'employé de l'entrepreneur indépendant " (sauf pour les exceptions énoncées à la section 1.3).

1.7 Les résultats du questionnaire dûment rempli doivent corroborer la relation d'entrepreneur indépendant avec CBC/Radio-Canada. Un agent des Finances et de l'Administration doit examiner et signer le questionnaire.

1.8 Les gestionnaires qui traitent avec un entrepreneur indépendant doivent s'assurer que la relation avec ce dernier est gérée conformément au contrat écrit et aux résultats du questionnaire.

2. Principes généraux

2.1 La présente politique emprunte les critères utilisés par les tribunaux et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour faire la part entre un contrat d'entrepreneur indépendant et un contrat d'emploi. Le facteur déterminant tient à la nature de la relation de travail, et non à la forme du contrat ni à la situation juridique de l'entrepreneur.

2.2 Les tribunaux se fondent sur quatre critères de base pour faire la part entre un contrat d'emploi et un contrat d'entrepreneur indépendant. Ces quatre critères sont les suivants :

  1. le contrôle exercé sur le travail à effectuer;
  2. la propriété des outils;
  3. le risque financier couru par l'exécutant en question;
  4. le degré d'intégration de l'exécutant à l'effectif.

Ces quatre critères sont intégrés dans le " Questionnaire pour distinguer l'employé de l'entrepreneur indépendant ".

2.3 Aux yeux de la Société, un contrat qui présente les caractéristiques ci-dessous constitue vraisemblablement un contrat d'emploi :

  1. la personne convient de travailler (à temps plein ou à temps partiel) pour l'employeur pour une période déterminée ou indéterminée;
  2. le contrat ne prévoit pas nécessairement de contrepartie (paiement) pour l'exécution d'une tâche ou la fourniture d'un produit en particulier;
  3. la personne met ses services personnels à la disposition de l'employeur d'une manière exclusive au cours d'une période donnée; et
  4. l'employeur a le droit de contrôler le volume, la nature, la gestion et le mode d'exécution du travail.

2.4 Aux yeux de la Société, un contrat qui présente les caractéristiques ci-dessous constitue vraisemblablement un contrat d'entrepreneur indépendant :

  1. la personne convient d'effectuer un travail précis ou de fournir un produit précis pour le compte de la Société;
  2. la personne est chargée de réaliser un objectif défini et jouit de toute la latitude nécessaire pour parvenir aux résultats désirés.

3. Renseignements complémentaires

3.1 Les lignes directrices et procédures en matière de fiscalité contiennent des lignes directrices et des procédures détaillées, ainsi que le " Questionnaire pour distinguer l'employé de l'entrepreneur indépendant ".

4. Interprétation

La présente politique ne vise pas à mettre en place des règles et des procédures rigides régissant tous les arrangements contractuels imaginables, et il y aura des exceptions même aux lignes directrices générales fournies. En cas de conflit, une convention collective (si elle n'enfreint pas les exigences légales imposées à CBC/Radio-Canada) a préséance sur la politique. La direction tranche, au besoin, une question qui échappe à la politique et à la convention collective.

Antécédents

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003
  • La présente politique remplace la politique No 3.2, Statut d'employeur-employé indépendant, marché d'emploi / marché de services, du manuel des politiques - fiscalité, des finances et administrations nationales.


Références

SVP voir l'annexe B, Note d'information, qui présente les changements apportés à la politique nationale des finances et de l'administration.

Personne responsable de l'interprétation et de l'application

Pour toute question concernant à l'interprétation ou l'application de la présente politique, s'adresser au Service local des finances et de l'administration ou au Service de la fiscalité (Finances et administration nationales). Vous devez obtenir conseil des Relations industrielles/Ressources humaines sur toute question relative aux ententes collectives ou relations d'emploi.

Service responsable de la mise à jour de la présente page web

Secrétariat général

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