Politique 2.3.3 : Contrats de location-acquisition

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

La Société est tenue par la Loi sur la gestion des finances publiques de suivre toutes les directives de l'ICCA et de publier des états financiers en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Le chapitre 3065 du Manuel de l'ICCA exige que certains baux soient traités comme des contrats de location-acquisition, c.-à-d. établis comme des biens acquis et amortis tous les ans. Il exige aussi que chaque contrat de location-acquisition pour tous les biens matériels soit évalué afin que soit déterminé s'il s'agit d'une location-acquisition ou d'une location-exploitation. On y précise que :

" Si le bail est rédigé en des termes tels que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété sont transférés au preneur, il représente en fait pour le preneur l'acquisition d'un bien et la création d'une obligation et, pour le bailleur, une vente ou un prêt. "

La présente politique ne s'applique pas aux locations de biens incorporels, ni aux contrats pour des articles tels que les émissions, les pièces de théâtre, les manuscrits, les brevets et les droits d'auteur. Elle ne s'applique pas non plus aux locations de biens non immobilisés, c.-à-d. de biens dont la valeur est inférieure aux limites minimales de capitalisation.

Le premier agent financier de la région ou du réseau doit évaluer et cosigner tous les contrats de location et tenir un dossier complet de son évaluation aux fins de la vérification et pour corroborer les notes afférentes aux états financiers de la Société.

RÈGLES GÉNÉRALES

  1. Les baux qui sont classés comme des contrats de location-acquisition doivent être comptabilisés comme acquisitions de biens immobilisés qu'il faut amortir et comme obligations à long terme.
  2. La portion capitalisée des paiements en vertu de ces baux doit être financée avec les fonds du crédit d'immobilisations.
  3. Bien que la valeur actualisée de l'article loué soit capitalisée au début du contrat, l'imputation au budget des immobilisations n'a lieu qu'au moment où les paiements sont effectués.
  4. Normalement, chaque paiement comprend deux éléments : d'une part, l'intérêt et les frais accessoires imputés au budget d'exploitation; d'autre part, le principal imputé au budget des immobilisations. Les contrats de location-exploitation sont financés et comptabilisés conformément aux budgets d'exploitation

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des finances et de l'administration nationales No 602.10 Contrats de location - Acquisition

RÉFÉRENCES

Politique nationale:

  • 2.3.2 - Immobilisations
  • Normes et méthodes techniques - 6.0.0-1
  • Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) - Chapitre 3065

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant à l'interprétation ou à l'application de cette politique, s'addresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

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