Politique 2.3.14 : Améliorations locatives

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

Les projets d'améliorations locatives sont normalement considérés comme des dépenses d'exploitation courantes, imputées au crédit d'exploitation, et sont financés par les budgets locaux. Cependant, selon la nature des dépenses, certains projets peuvent être financés au moyen du crédit d'immobilisations. L'annexe B de la politique nationale 2.3.2 - Immobilisations donne des éclaircissements à ce sujet.

Les dépenses pour des articles capitalisables qui sont connexes à des projets d'améliorations locatives et qui doivent rester dans les locaux à la fin du bail, sont considérées comme faisant partie de ces projets, c'est-à-dire qu'elles doivent être imputées à l'exploitation. Par ailleurs, les articles qui peuvent, de plein droit, être enlevés des locaux à la fin du bail sont financés par le crédit d'immobilisations.

L'amortissement des projets d'améliorations locatives qui sont financés par le crédit d'immobilisations est étalé sur le nombre d'années restantes du bail, sans exclure toute extension offerte aux termes d'une première option - lorsqu'il est probable que celle-ci soit levée.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration no 602.11 - Améliorations locatives.


RÉFÉRENCE

Politique nationale:
2.3.2 - Immobilisations

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de la présente politique, s'adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

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