Politique 2.3.21 : Inscriptions et déclarations des recettes

Entrée en vigueur : 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière


ÉNONCÉ


INSCRIPTION DES RECETTES RÉELLES ET À RECEVOIR


1.1 Recettes et récupération des coûts

Les récupérations des coûts réels sont traitées comme des récupérations de coûts, et toutes les autres récupérations (récupérations partielles, prix convenu, etc.) sont traitées comme des recettes.

  1. Les recettes, par opposition aux récupérations de coûts, sont inscrites dans les livres comptables et classées dans les catégories établies par la haute direction aux fins des rapports.
  2. Les recettes ne peuvent être portées au crédit de comptes de dépenses pour compenser ou diminuer les dépenses d'une catégorie, d'un service, d'un centre de coûts ou d'un élément d'OTP (organisation technique de projet).
  3. Le CRTC, comme condition de licence, demande à la Société de déclarer séparément les recettes associées à des services en particulier (par exemple les chaînes spécialisées).
  4. Les éléments comme la commandite d'émissions et les dons doivent être inscrits comme des recettes et non pas portés au crédit de comptes de dépenses.
  5. Les récupérations de coûts ne doivent pas être inscrites comme recettes, mais comme un crédit porté à un compte de dépenses. Il s'agit notamment des récupérations suivantes :
  • récupérations ou facturations internes entre centres de coûts ou éléments d'OTP;
  • récupération de coûts auprès d'organismes externes, lorsque les montants réels ou estimatifs par catégorie sont clairement précisés dans le contrat;
  • récupération de coûts engagés par le Service des ventes relativement à divers programmes incitatifs de vente à valeur ajoutée en vertu desquels le coût total du forfait est soit inclus dans la valeur du temps publicitaire vendu, soit indiqué séparément.

1.2 Responsabilités

Le Service des finances et de l'administration de chaque réseau a les responsabilités suivantes :

  • Voir à ce que la facturation commerciale des recettes publicitaires, de la vente/location de biens, de la vente de droits ou de la prestation de services soit correctement inscrite dans les livres comptables de la Société.
  • Voir à ce que toutes les recettes soient comptabilisées au moment où elles sont réalisées. Ainsi, à la fin de chaque période de déclaration, toutes les recettes réalisées estimées mais non facturées doivent être inscrites comme produits à recevoir dans le compte, centre de coûts ou élément d'OTP approprié. Les produits à recevoir pour les recettes autres que publicitaires sont établis conformément aux conditions prévues dans les contrats.
  • Voir à ce que les recettes publicitaires soient réduites du montant estimatif des recettes non réalisées (lorsque la réalisation de ces recettes dépend de la diffusion de reprises gratuites), si ce montant dépasse 1 % du total des recettes pour la période de déclaration. À la fin de l'exercice, il faut procéder aussi à un tel rajustement, peu importe le montant en cause.
  • Voir à ce que tous les montants des recettes publicitaires, qu'il s'agisse de chiffres réels ou d'estimations de produits à recevoir, soient inscrits sous leur forme nette, c'est-à-dire après déduction des commissions aux agences.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration no 801.10 - Inscription et déclaration des recettes.

RÉFÉRENCES

Politique nationale:
2.3.2 - Immobilisations

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION:

Pour toute question concernant à l'interprétation ou à l'application de cette politique, s'addresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB:

Secrétariat général

ANNEXE A - PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES

Peu importe la somme en cause, des studios peuvent être toujours offerts en location à des entreprises externes. Cependant, afin de réduire ou d'éliminer toute possibilité de contestation ou de perte, il faudrait éviter les marchés en espèces. Il faudrait rédiger un contrat officiel et l'envoyer au Service des finances et de l'administration des réseaux, à Toronto ou à Montréal, de sorte qu'une facture en bonne et due forme puisse être traitée. Pour les sommes inférieures à 500 $, il faudrait demander un paiement par anticipation (chèque ou mandat).

PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'ÉCHANGE D'IMMOBILISATIONS

Tous les produits tirés de la vente ou de l'échange d'immobilisations doivent être comptabilisés comme recettes. En aucun cas il ne faudrait déduire le produit d'une vente ou d'un échange de la valeur d'une immobilisation ou d'un bien à capitaliser.

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