Politique 2.3.29 : Gestion des placements

Entrée en vigueur : 1er janvier 2003
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

La Société veut maximiser le rendement de son capital investi (c'est-à-dire ses placements), conformément aux paramètres établis dans la Loi sur la radiodiffusion et les lignes directrices du Conseil du Trésor, en tenant compte des risques reconnus et en appliquant la stratégie de gestion définie dans les lignes directrices et procédures énoncées dans la présente politique.


ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en mars 2012.
  • Cette politique a été mise à jour en septembre 2008
  • Cette politique a été mise à jour en septembre 2006.
  • Cette politique a été mise à jour en avril 2004.

RÉFÉRENCES

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de la présente politique, s'adresser au directeur, Politiques et Contrôle interne. L’interprétation de la présente politique revient en dernier ressort au directeur, Gestion de la trésorerie.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB

Secrétariat général

ANNEXE A
PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES

OBJET

Maximiser le rendement du capital investi (c'est-à-dire des placements), conformément aux paramètres établis dans la Loi sur la radiodiffusion et les lignes directrices du Conseil du Trésor.

DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION ET DES LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL DU TRÉSOR


  1. Aux termes des paragraphes 57(1) et (2) de la Loi sur la radiodiffusion, la Société est autorisée à détenir des comptes de banque en son nom; toutes les sommes qu’elle reçoit doivent être portées au crédit de ces comptes et être « gérées exclusivement par elle dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions ».
  2. Le paragraphe 57(3) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que « La Société peut placer les fonds qu'elle gère dans des obligations ou autres titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. »
  3. En vertu de l'article 46.1 de la Loi sur la radiodiffusion, la Société est autorisée, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances, à contracter des emprunts jusqu’à concurrence de 25 000 000 dollars, ce montant pouvant cependant être dépassé moyennant l’autorisation du Parlement. Suivant les lignes directrices émanant du ministère des Finances, CBC/Radio-Canada ne peut contracter d’emprunts pour provisionner son fonds de roulement.
  4. La section 6 de la directive du Conseil du Trésor sur l’Utilisation du Trésor pour les sociétés de l’État (en vigueur le 9 octobre 2009) fait état des exigences suivantes:

« Lorsque le gouvernement du Canada fournit un financement à une société d'État sous la forme de prélèvement de fonds à même un crédit, le dirigeant principal des finances du ministère qui verse le paiement à la société d'État doit s'assurer de ce qui suit :

6.1.1 Mettre en place un processus de prélèvement pour limiter le prélèvement des fonds alloués de sorte à couvrir les besoins de trésorerie à court terme de la société d'État et, à moins d'une autorisation expresse du Parlement, le prélèvement n'est pas effectué de façon anticipée. Les prélèvement se feront pour la période la plus courte possible (p. ex. deux fois par mois ou, dans certains cas, une fois par mois);

6.1.2 la société d'État prépare un état des flux de trésorerie documenté démontrant que ses besoins de trésorerie sont étroitement liés aux déboursés nets prévus pour la période visée par le prélèvement;

6.1.3 un prélèvement d'un crédit annuel ne peut pas dépasser les besoins de la société d'État à la fin de l'exercice financier du gouvernement (31 mars), afin d'empêcher la péremption de fonds alloués »

CRÉDITS PARLEMENTAIRES

Tous les 1er et 15e jours du mois, le ministère du Patrimoine canadien verse à CBC/Radio-Canada les crédits parlementaires qui lui sont alloués.

RISQUES RECONNUS

Les placements de CBC/Radio-Canada sont exposés aux risques suivants :

  • Le risque de taux d’intérêt – Les mouvements des taux d’intérêt par rapport aux prévisions ont des répercussions sur les revenus de placement. Pour réduire ce risque, la Société doit répartir les échéances de ses placements sur le cours de l’exercice, dans les limites de la disponibilité des fonds.
  • Le risque de non-correspondance – La précision des prévisions de flux de trésorerie influe sur les revenus de placement. Des procédures ont été instaurées pour assurer la précision des prévisions.
  • Le risque d’investissement – Ce risque comprend le risque de crédit, le risque de marché, le risque d’illiquidité, le risque de change et le risque de cours des titres.

GESTION PAR CBC/RADIO-CANADA DU RISQUE D’INVESTISSEMENT

  1. Les placements acquis doivent être entièrement garantis par le gouvernement du Canada afin de réduire au minimum le risque de crédit auquel s’expose la Société.
  2. La Société effectue des placements assortis d’échéances courtes dans le dessein de les conserver jusqu’à l’échéance afin de les soustraire aux fluctuations de la valeur marchande liée au risque d’illiquidité.
  3. S’il s’avère nécessaire d’acheter des titres libellés en devises, la Gestion de la trésorerie doit évaluer les options existantes ainsi que d’autres véhicules de placement (ex. : contrats à terme, options, etc.) afin de recommander le placement qui pose le moins grand risque pour la Société.
  4. Comme la Société peut uniquement faire des placements dans des titres garantis par le gouvernement du Canada, tous les titres qu’elle détient sont facilement négociables et les risques sont minimes.

STRATÉGIE DE GESTION DE CBC/RADIO-CANADA

  1. Prélever des fonds sur ses crédits parlementaires de façon à maintenir un volant de liquidité équivalant à environ 10 % du total des budgets annuels d’exploitation et d’immobilisations, de manière à disposer de fonds suffisants pour couvrir la paie et les autres dépenses, et assurer des revenus de placement.
  2. Maximiser le rendement des excédents budgétaires à court terme.
  3. Gérer les fonds spéciaux à long terme de manière à produire le maximum de revenus pour financer des projets particuliers.
  4. Acquérir des placements dans le dessein de les conserver jusqu’à l’échéance.
  5. Évaluer les placements en devises garantis par le gouvernement du Canada, ainsi que les contrats à terme et les options pouvant être contractés, lorsqu’il est nécessaire de constituer une couverture en devises.
  6. Faire concorder les rentrées de fonds (recettes, prélèvement sur les crédits parlementaires et les revenus de placements échus) avec les dépenses prévues.
  7. Investir les fonds constituant le volant de liquidité, en conformité avec la politique, pour en maximiser le rendement.

OUTILS POUR GÉRER LES PLACEMENTS

CBC/Radio-Canada recourt aux outils de gestion principaux indiqués ci-après :

  1. Analyses et prévisions des marchés, et taux du marché monétaire des instruments de placement,
  2. Prévisions de trésorerie de la Société,
  3. Budgets de la Société,
  4. Consultation avec des représentants d’institutions financières,
  5. Analyses a posteriori et mises à jour des prévisions de revenu.

EXÉCUTION DES PLACEMENTS

  1. CBC/Radio-Canada gère les placements quotidiennement, en faisant appel aux personnes-ressources au sein des institutions financières avec lesquelles elle traite. Les placements garantis par le gouvernement du Canada comprennent les bons du Trésor, les obligations d’épargne du Canada ainsi que les obligations et billets de trésorerie émis par des sociétés d’État.
  2. La Société gère ses placements comme suit :
    • en examinant au moins trois options de placement (dans la mesure du possible);
    • en assurant la concordance entre les échéances, les sommes placées et les dates où les fonds sont requis;
    • sauf dans le cas de fonds spéciaux, en choisissant des placements ayant des échéances d’un à douze mois en vue de maximiser le rendement obtenu.
  3. Les fonds spéciaux ne peuvent être placés pour une période dépassant douze mois sans l’autorisation du vice-président et chef de la direction financière et du président-directeur général ou de leurs délégués.
  4. Le volant de liquidité est géré comme suit :
    • Les fonds nécessaires pour couvrir les besoins d’exploitation à court terme sont gardés dans un compte de banque de la Société où ils accumulent de l’intérêt.
    • Les fonds disponibles à court terme sont placés dans des bons du Trésor (d’une échéance de deux semaines à trois mois) offrant un rendement supérieur à celui du compte bancaire.
    • Le reste du flottant est investi à plus long terme (jusqu’à un an) et les échéances des placements sont échelonnées, de manière à protéger la liquidité des fonds et à permettre à la Société de profiter des rendements supérieurs que procurent souvent les placements à long terme.
  5. À moins de motifs valables, il faut éviter de placer des sommes à long terme lorsque le taux de rendement escompté est à peine supérieur à celui d’un placement équivalent à court terme. Selon les données historiques, les placements ayant une échéance d’un an déterminent un écart d’au moins 30 points.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de la Gestion de la trésorerie établit les comptes bancaires, effectue les prélèvements sur les crédits parlementaires, provisionne les comptes bancaires et effectue les placements conformément à la politique.
  2. Pour les placements de plus de douze mois, l’autorisation du vice-président et chef de la direction financière et du président-directeur général, ou de leurs délégués, est nécessaire.
  3. Les placements d’une valeur financière supérieure à 5 millions de dollars et dont la durée est inférieure à quatre ans doivent être autorisés par le président-directeur général ou ses délégués. Cette délégation des pouvoirs est accordée à l’extérieur de la politique 2.9.3 portant sur la délégation du pouvoir de signature puisque cette politique concerne uniquement les montants inférieurs à 5 millions de dollars.
  4. Le Conseil d’administration doit approuver les placements d’une valeur supérieure à 100 millions de dollars ou dont la durée est supérieure à quatre ans.
  5. Le Service national des finances et de l’administration consolide, révise et met à jour les prévisions des dépenses et des revenus pour l'ensemble de la Société annuellement et mensuellement. Les demandes de prélèvement bimensuel sur les crédits parlementaires sont consolidées et examinées, puis communiquées chaque mois à Patrimoine canadien.
  6. Le personnel du Service national des finances et de l’administration contrôle le solde des comptes bancaires quotidiennement et s’assure que les fonds excédentaires sont placés en conformité avec la présente politique.

Outil de soulignement de texte