Politique 2.3.22 : Utilisation partagée des terrains et installations d'émetteurs de CBC/Radio-Canada

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

La Société peut acquiescer aux demandes d'utilisation partagée de ses terrains et installations d'émetteurs que lui présentent des tiers - radiodiffuseurs ou autres requérants - pourvu qu'elle soit en mesure de satisfaire à leurs besoins sans entrer en conflit avec ses propres besoins ou avec ceux de ses autres locataires ou cessionnaires.

Il revient à la direction du secteur, de la zone ou de la région de voir aux dispositions contractuelles concernant le partage des terrains et installations d'émetteurs.

Les recettes de la location sont inscrites comme recettes diverses nationales au titre de la location de pylônes, tandis que les sommes récupérées des cessionnaires pour le partage des frais de maintenance et des coûts d'électricité et autres frais remboursables sont inscrites comme récupérations de coûts. Ces sommes sont portées au crédit du centre de coûts qui a absorbé les dépenses connexes au moyen du processus établi pour l'inscription des récupérations.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration No 711.10 Utilisation partagée des terrains et installations d'émetteurs de CBC/Radio-Canada.

RÉFÉRENCES

Politique nationale:
2.3.8 - Délégation des pouvoirs financiers

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant à l'interprétation ou à l'application de cette politique, s'addresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

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Secrétariat général

ANNEXE A - PROCÉDURE ET LIGNES DIRECTRICES

1. RESPONSIBILITÉS

Il revient au Service des finances et de l'Administration du réseau de s'assurer:

  • que les recettes et les dépenses sont inscrites correctement;
  • que les conditions financières du contrat sont conformes aux lignes directrices établies;
  • que le taux d'intérêt fourni par la Gestion de la trésorerie est inclus dans le calcul des taux de location des pylônes, des terrains et des bâtiments au moment de la négociation.


2. SOMMES FACTURÉES

2.1 RECETTES

Les lignes directrices émises par le chef du Service de l'immobilier expliquent comment déterminer les charges à exiger des cessionnaires, notamment pour les trois éléments suivants :

  • pylônes - frais d'occupation
  • bâtiments - espace occupé
  • terrain - part du coût du terrain et de l'aménagement du site.

2.2 RÉCUPÉRATION DES COÛTS

La récupération des coûts comprend, entre autres éléments :

  • les honoraires d'experts-conseils engagés pour déterminer si le pylône peut supporter de nouveaux accessoires, de nouvelles constructions ou installations, etc.
  • les coûts du renforcement ou de la modification du pylône
  • le partage des coûts de maintenance
  • le partage des coûts d'électricité, s'il n'y a pas de compteur distinct
  • les frais de déplacement engagés par des employés de CBC/Radio-Canada à la demande du cessionnaire
  • les heures supplémentaires faites par des employés de CBC/Radio-Canada à la demande du cessionnaire
  • le partage des coûts de la surveillance du site
  • une part raisonnable des dépenses administratives.

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