Politique 1.1.35 : Accès des radios communautaires aux émetteurs de la CBC/Radio-Canada dans le sud du Canada

Entrée en vigueur : le 23 mai 1995

PRÉAMBULE 1

La CBC/Radio-Canada reconnait l’utilité de donner accès à ses antennes aux radios communautaires des localités isolées du Sud du Canada, là où elle n’est pas en mesure de fournir un service complet, et où il n’existe, sur place, aucun autre média qui pourrait combler cette lacune.

POLITIQUE

La CBC/Radio-Canada est disposée à offrir aux radios communautaires la possibilité d’avoir accès à ses émetteurs de faible puissance dans le Sud du Canada, à condition que :

  1. la CBC/Radio-Canada n’ait pas à affecter officiellement de ressources au projet;
  2. la collaboration du CRTC soit assurée;
  3. la langue de diffusion soit une des deux langues officielles du Canada, les programmes de langue française devant être retransmis uniquement sur les antennes françaises et ceux de langue anglaise sur les antennes anglaises;
  4. la programmation ne comporte aucune publicité, qu’il s’agisse d’annonces ou de commandite d’émissions;
  5. le volume de programmation locale soit restreint, la CBC/Radio-Canada restant tenue, avant tout, de remplir son mandat et de fournir une programmation nationale et régionale à tous les Canadiens.

La création d’une société de radio repose sur les préalables suivants :

  1. la communauté prend l’initiative des démarches, et fait la preuve de son intérêt pour le projet et de sa capacité de le mener à bien;
  2. la communauté se charge, pour réaliser le projet, d’organiser et de dûment constituer une société à but non lucratif, indépendante de tout autre organisme – administration municipale, clubs philanthropiques, partis politiques, etc.;
  3. les organisateurs s’engagent à créer et à gérer la société selon des principes démocratiques : par exemple, les statuts doivent garantir à tous les citoyens d’âge adulte de la communauté le droit d’être membre de l’organisme et d’y occuper une fonction.

Le contrat entre la société de radio communautaire et la CBC/Radio-Canada stipulera que, d’une part, cette société s’engage formellement à :

  1. réaliser des émissions sur des sujets intéressant ou concernant la population locale, pour diffusion sur les antennes de la CBC/Radio-Canada, aux heures réservées à cette fin par celle-ci;
  2. recruter des bénévoles et leur assigner des fonctions couvrant l’installation et l’entretien du matériel de la société, l’exploitation du studio et la préparation des émissions;
  3. conserver des bandes témoins de ses émissions pendant 31 jours, comme l’exige le CRTC, fournir à la CBC/Radio-Canada copie de ces bandes sur demande, et participer à l’élaboration d’une évaluation officielle des émissions avec la direction régionale de la CBC/Radio-Canada;
  4. respecter la Politique des programmes et les Normes et pratiques journalistiques de la CBC/Radio-Canada, ainsi que les règlements du CRTC, et s’assurer que ses émissions sont conformes aux dispositions de la Loi;
  5. observer des normes techniques que la CBC/Radio-Canada juge acceptables;
  6. prendre, et renouveler en temps utile, une assurance couvrant, conjointement, la responsabilité de la société et de la CBC/Radio-Canada en tant que radiodiffuseurs, pour un montant jugé acceptable par la CBC/Radio-Canada;

et que, d’autre part, la CBC/Radio-Canada accepte de :

  1. permettre à la société de radio communautaire d’utiliser ses installations de transmission, pendant certaines périodes de la journée de diffusion déterminées au préalable;
  2. et, dans la mesure où le temps et les ressources nécessaires sont disponibles, d’assister la société en fournissant des informations sur la programmation et la gestion, et en contribuant à la formation de son personnel.


APPLICATION

La coordination des demandes d’accès aux émetteurs de la CBC/Radio-Canada dans le Sud du Canada et de leur mise en application relève du vice-président média intéressé, sous réserve de l’approbation du premier vice-président des Médias.

Secrétariat
Ottawa, le 23 mai 1995

1. Autrefois désignée Politique générale n° 22

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