Politique 2.2.17 : Activités politiques


Date effective : 1er janvier 2003
Révisée : 26 novembre 2013
Responsabilité: Vice-présidente, Personnes et culture

ÉNONCÉ

L’indépendance et l’impartialité de CBC/Radio-Canada sont fondamentales à sa crédibilité. CBC/Radio-Canada doit non seulement être indépendante, impartiale, équitable et intègre, mais également être perçue comme telle. Il est essentiel que CBC/Radio-Canada ne prenne pas position sur des enjeux d’actualité. En conséquence, certains employés, en raison de la nature de leur poste ou de leurs fonctions, sont restreints quant aux activités politiques qu’ils peuvent entreprendre.

Les membres de l’Équipe de la haute direction (« EHD »), les Cadres supérieurs relevant directement d’eux, ainsi que les employés des Communications représentant CBC/Radio-Canada dans ses relations avec ses différents publics (« groupe de cadres restreints ») ne peuvent s’engager dans certaines activités politiques, incluant par exemple : (1) demander à être désigné candidat ou être candidat à une fonction publique aux élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales; (2) soutenir publiquement un candidat ou un parti politique; (3) assister à un évènement politique partisan, autrement que pour des fins requises par les fonctions au sein de Radio-Canada; (4) organiser ou assister à une levée de fonds pour un candidat ou un parti politique, autrement que pour des fins requises par les fonctions au sein de Radio-Canada (« activités politiques décrites »).

Quant aux donations à un candidat ou un parti politique, considérant que celles-ci sont généralement publiques ou peuvent le devenir, les circonstances particulières propres à chaque employé, telles que son niveau hiérarchique, la nature de son poste et ses fonctions, devront être évaluées afin de déterminer si ces donations sont susceptibles d’avoir des impacts potentiellement négatifs sur l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité de CBC/Radio-Canada. Toutes questions à ce sujet doivent être, à la première occasion, soulevées par l’employé concerné auprès de son supérieur.

Le personnel des nouvelles, des actualités et des affaires publiques qui est assujetti aux Normes et pratiques journalistiques de CBC/Radio-Canada (« NPJ ») ne peut s’engager dans les activités politiques décrites.

Les personnalités d’antenne d’émissions d’intérêt général abordant des enjeux d’actualités doivent respecter les valeurs d’équilibre et d’équité énoncées dans les NPJ, prévoyant, entre autres, que nous traitons les personnes et les organismes sans parti pris. En période électorale ou référendaire, tous les contenus se rapportant à la campagne, aux partis ou aux candidats, peu importe leur provenance, sont soumis aux NPJ, y compris aux valeurs d’impartialité et d’intégrité.

Tous les autres employés ne sont pas restreints dans leurs activités politiques (« employés non soumis à des restrictions »). Cependant, s’ils décident de se porter candidat ou être désignés candidat à une élection à une fonction publique, ils doivent, avant de ce faire, en informer par écrit leur supérieur et le vice-président de leur composante. Ils peuvent également demander un congé non rémunéré à cette fin.

APPLICATION

Tous les employés de CBC/Radio-Canada.

RESPONSABILITÉ

Toutes les questions concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique doivent être adressées au vice-président Personnes et Culture ou au secrétariat général.

RÉFÉRENCES

HISTORIQUE

Politique 2.2.17. datée du 1er janvier 2003, révisée le 19 juin 2013.

PROCÉDURES

Groupe de cadres restreints

Tout membre du groupe de cadres restreints doit informer son supérieur, le vice-président de la composante concernée et le président-directeur général avant de se porter candidat ou être désigné candidat à une élection à une fonction publique, avec copie au vice-président, Personnes et Culture. L’intéressé doit, par la même occasion, présenter une demande de congé non-rémunéré jusqu’à la date de l’élection ou une demande de suspension de contrat. Une discussion sera entreprise quant aux impacts d’une telle décision.

S’il est élu, l’intéressé démissionnera immédiatement de Radio-Canada ou résiliera immédiatement son contrat. Dans le cas contraire, suivant les besoins d’exploitation et afin d’éviter tout impact potentiellement négatif sur l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité de CBC/Radio-Canada, des responsabilités nouvelles ou différentes pourraient être exigées à son retour ou une renégociation de son contrat pourrait avoir lieu. Si l’intéressé refuse ou si les parties n’arrivent pas à une entente, il sera réputé avoir démissionné de Radio-Canada ou, selon le cas, avoir résilié son contrat.

Le fait que le conjoint d’un membre du groupe de cadres restreints participe à des activités politiques décrites, est susceptible d’avoir des impacts potentiellement négatifs sur l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité de CBC/Radio-Canada. Dans ces cas, l’intéressé doit, à la première occasion, en informer son supérieur, le vice-président de la composante concernée et le président-directeur général afin que des mesures soient mises en place pour prévenir ces impacts. Une copie des mesures prises sera acheminée au groupe Personnes et Culture.

Personnel assujetti aux Normes et pratiques journalistiques de CBC/Radio-Canada

Un membre du personnel des nouvelles, des actualités et des affaires publiques doit informer par écrit la direction générale de l’Information, le vice-président de la composante concernée et le président-directeur général avant de se porter candidat ou être désigné candidat à une élection à une fonction publique, avec copie au vice-président Personnes et Culture. L’intéressé doit, par la même occasion, présenter une demande de congé non-rémunéré jusqu’à la date de l’élection ou une demande de suspension de contrat. Une discussion sera entreprise quant aux impacts d’une telle décision.

S’il est élu, l’intéressé démissionnera immédiatement de Radio-Canada ou résiliera immédiatement son contrat. Dans le cas contraire, suivant les besoins d’exploitation et afin d’éviter tout impact potentiellement négatif sur l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité de Radio-Canada, des responsabilités nouvelles ou différentes pourraient être exigées à son retour ou une renégociation de son contrat pourrait avoir lieu. Si l’intéressé refuse ou si les parties n’arrivent pas à une entente, il sera réputé avoir démissionné de Radio-Canada ou, selon le cas, avoir résilié son contrat.

Le fait que le conjoint d’un membre du personnel des nouvelles, des actualités et des affaires publiques participe à des activités politiques décrites, est susceptible d’avoir des impacts potentiellement négatifs sur l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité de Radio-Canada. Dans ces cas, l’intéressé doit, à la première occasion, en informer son supérieur, la direction générale de l’Information et le vice-président de la composante concernée afin que des mesures soient mises en place pour prévenir tout impact potentiellement négatif sur l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité de Radio-Canada. Une copie des mesures prises sera acheminée au groupe Personnes et Culture.

Si une personnalité d’antenne d’émission d’intérêt général abordant des enjeux d’actualité considère participer à une des activités politiques décrites, elle devrait envisager, avant de ce faire, en informer la direction de son émission, afin que les impacts d’une telle décision soient discutés. Dans l’éventualité où l’activité politique est entreprise, la personnalité d’antenne avertira, le cas échéant, clairement le public qu’elle agit en son nom personnel uniquement et que ses gestes et opinions n’engagent qu’elle-même. Elle ne doit jamais exploiter ses liens avec Radio-Canada ou s’engager dans des activités qui sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et la crédibilité de Radio-Canada.

Dans l’éventualité où une de ces personnalités d’antenne décide de se porter candidat ou être désigné candidat à une élection à une fonction publique, elle doit, avant de ce faire, en informer par écrit la direction responsable de son émission, avec copie au vice-président de la composante concernée et au vice-président Personnes et Culture. Elle doit, par la même occasion, présenter une demande de congé non-rémunéré jusqu’à l’élection ou une demande de suspension de contrat. Une discussion pourra être entreprise sur les impacts d’une telle décision.

Si cette personnalité d’antenne est élue, elle démissionnera immédiatement de Radio-Canada ou résiliera immédiatement son contrat. Dans le cas contraire, suivant les besoins d’exploitation et afin d’éviter tout impact potentiellement négatif sur l’indépendance et la crédibilité de Radio-Canada, des responsabilités nouvelles ou différentes pourraient être exigées à son retour ou une renégociation de son contrat pourrait avoir lieu. Si la personnalité d’antenne refuse ou si les parties n’arrivent pas à une entente, elle sera réputée avoir démissionné de Radio-Canada ou, selon le cas, avoir résilié son contrat.

Employés non soumis à des restrictions

Le vice-président d’une composante qui est informé qu’un employé non soumis à une restriction a décidé de se porter candidat ou être désigné candidat à une élection à une fonction publique doit déterminer si l’intéressé peut s’engager dans cette activité politique en maintenant ses fonctions normales au sein de CBC/Radio-Canada et s’il pourra conserver son poste dans l’éventualité où il est élu. La décision doit être communiquée dans les meilleurs délais à l’intéressé afin que les mesures requises soient mises en place.

Outil de soulignement de texte