Politique 2.3.20 : Contrats-Échanges

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

INTRODUCTION

Dans certaines circonstances, il est avantageux pour la Société d'échanger du temps d'antenne ou une reconnaissance publicitaire à des tierces parties en échange de biens et services, notamment des droits de diffusion. Ces opérations de marchés réciproques, ou contrats-échanges, se définissent comme l'échange en nature de biens et de services à l'avantage mutuel de deux ou plusieurs parties.

ÉNONCÉ

Les restrictions suivantes s'appliquent aux contrats-échanges :

  • il doit exister un besoin démontré pour les biens et services reçus, et toutes les ententes doivent être étayées par des contrats signés conformément aux délégations de pouvoirs en matière financière pour les achats aussi bien que pour les ventes; tout changement apporté après la signature d'une entente doit être étayé par une autorisation appropriée annexée à l'entente originale;
  • tous les revenus ainsi que toutes les dépenses d'exploitation et d'immobilisations découlant de contrats-échanges doivent être estimés selon la juste valeur des biens ou services reçus et inscrits, dans les délais appropriés, dans les livres comptables de la société. Le revenu ne sera pas recouvré, mais contrebalancé en regard du compte créditeur; la dépense d'exploitation ou d'immobilisations ne sera pas payée, mais contrebalancée en regard du compte débiteur;
  • toutes les ententes doivent comporter une limite précise de temps. Elles peuvent faire l'objet d'un règlement en espèces à l'échéance du contrat ou à la fin de l'exercice, à moins que les conditions de l'entente ne soient prolongées de façon précise.

Le premier agent financier de chaque réseau est responsable de :

  • revoir et autoriser le projet d'entente avant que le marché ne soit conclu;
  • s'assurer que la valeur des biens ou services offerts par la société dans le cadre de marchés réciproques soit inscrite comme revenu et que la valeur des biens ou services reçus en retour soit inscrite comme dépense d'exploitation ou d'immobilisations, conformément aux politiques en vigueur. Normalement, l'entente doit être équilibrée, c'est-à-dire que les revenus doivent équivaloir aux dépenses;
  • s'assurer que les tarifs publicitaires spécifiés par la société et les revenues inscrits soient nets des commissions d'agence.

Les commissions sur les ventes de temps d'antenne en vertu de contrats-échanges sont soumises aux dispositions des politiques régissant les ventes.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration No 304.10 Contrats - échanges.

RÉFÉRENCES

Politique nationales:


PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de la présente politique, s'adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

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Secrétariat général

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