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Entrée en vigueur : Le 20 juin 2006
Responsabilité : Vice-présidente, Services juridiques, avocat-conseil et secrétaire générale

Politique

Les annonces faisant la promotion de concours publicitaires, de casinos, de loteries et d'autres jeux de hasard doivent respecter les dispositions du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et de toute autre loi s'appliquant.

CBC/Radio-Canada accepte de diffuser les messages de cette catégorie sous réserve des conditions précisées ci-dessous.

Concours publicitaires

Seuls les concours publicitaires dotés d'un mode de participation gratuite ou faisant appel à l'habileté des participants peuvent être annoncés.

Loteries

L'annonceur doit fournir, avec la proposition qu'il soumet, la preuve qu'il détient une licence d'exploitation ou autre permis délivré par les autorités compétentes. Les loteries ne peuvent être annoncées que dans les provinces ou les territoires où elles sont autorisées en vertu de telles licences, à moins qu'une entente avec les autorités compétentes en permette explicitement la publicité dans une autre province ou un autre territoire.

Jeux de hasard associés aux casinos et autres activités similaires

Les messages publicitaires faisant la promotion de jeux de hasard comme les jeux de casinos et autres activités similaires peuvent seulement être diffusés dans la province ou le territoire visé par la licence d'exploitation délivrée, à moins qu'une entente avec les autorités compétentes en permette explicitement la diffusion dans une autre province ou un autre territoire. Hors de ces frontières, seules les activités de ces établissements qui n'ont pas trait au jeu (restaurants, spectacles, etc.) peuvent être annoncées à CBC/Radio-Canada.