Date effective: 1er janvier 2003
Responsabilité: Vice-présidente, Personnes et culture
ÉNONCÉ
La Société rembourse certains frais de déménagement qu’engagent ses employés à l’occasion d’une mutation ou d’une réinstallation. Les frais de réinstallation s’appliquent à condition que les réinstallations soient demandées par l’employeur pour des employés permanents ou contractuels qui sont à l’effectif de CBC/Radio-Canada. Normalement, aucune aide n'est fournie aux employés temporaires ou aux employés qui demandent une réinstallation, qui viennent d'être nommés ou aux personnes qui travaillent comme pigistes ou à un autre titre avec CBC/Radio-Canada.
Lorsqu'ils prennent leur retraite, les cadres qui ont été mutés au cours de leur emploi à CBC/Radio-Canada reçoivent une assistance pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars pour la réinstallation dans une localité où l'employé a résidé de façon permanente durant sa carrière à CBC/Radio-Canada. Pour y avoir droit, l'employé cadre doit changer le lieu de sa résidence principale; et le délai pour effectuer ce changement ne doit pas dépasser la date du premier anniversaire de sa retraite.
APPLICATION
Tout le personnel de la Société. Les employés syndiqués sont sujets aux politiques et procédures contenues dans les conventions collectives pertinentes.
DESCRIPTION
Dans certaines circonstances, CBC/Radio-Canada rembourse à ses employés des dépenses spécifiques engagées pour leur réinstallation au Canada ou à l'étranger. Elle le fait également au départ à la retraite de ses cadres. CBC/Radio-Canada veut ainsi réinstaller ses employés aussi rapidement et efficacement que possible, avec le minimum de perturbations, et leur éviter toute séparation prolongée d’avec leur famille. Sont couverts notamment : les frais de déménagement du mobilier, d’hébergement temporaire, de déplacement, de vente de la résidence, d’acquisition d'une nouvelle habitation, de garde d'enfants, d’entreposage, de même que les pénalités, les faux frais et l’assistance offerte au conjoint pour la recherche d'emploi. Aucun paiement se traduisant par un gain financier pour l'employé ne sera accordé, et les dépenses résultant d’erreurs ou d’une interprétation erronée ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Dans le cas d’une mutation effectuée à la demande de la Société, le gestionnaire responsable au point d’arrivée doit au préalable évaluer, analyser et approuver les frais couverts par la Société en dressant un devis estimatif de la réinstallation avec l’aide des Ressources humaines.
RESPONSABILITÉ
Vice-président, Personnes et Culture ou son délégué.
RÉFÉRENCES
- Formulaire CBC 210 (Devis de la réinstallation)
- Formulaire CBC 466 (Demande d’autorisation de voyage)
- Programme de vente d’habitations
- Formulaire de déclaration de faux frais
- Liste des frais de déménagement considérés comme non imposables
- Politique des Finances et de l’Administration – 2.3.23 - Frais de déplacements et de représentation
- Pouvoirs d'autorisation pour la gestion des ressources humaines
HISTORIQUE
- Remplace les politiques des Ressources humaines :
- Frais de réinstallation n° 9.5
- Frais de réétablissement – missions à l’étranger n° 9.6
- Frais de réétablissement à la retraite – personnel cadre n° 10.5
PROCÉDURES RELATIVES À LA RÉINSTALLATION - POLITIQUE 2.2.13 :
Dispositions générales
Les frais couverts par CBC/Radio-Canada doivent être examinés et approuvés à l'avance par le gestionnaire responsable au point de destination. À cette fin, un devis estimatif de la réinstallation (formulaire CBC 210) devra être dressé.
Frais
Le gestionnaire responsable au point de destination peut accorder le remboursement de la totalité des frais engagés et le forfait intégral des indemnités de réinstallation, ou négocier une somme inférieure à l’ensemble des dépenses. Dans ce dernier cas, le devis approuvé doit indiquer les dépenses admises.
Les dépenses suivantes constituent le forfait minimum accordé :
- Les frais de déménagement de l’ameublement, y compris les frais d’expédition d’un véhicule.
- Les frais de déplacement et d’hébergement de l’employé et des personnes à sa charge, selon les dispositions de l’annexe A.
- Les frais d’hébergement temporaire de l’employé et des personnes à sa charge, comme il est précisé à l’annexe A.
La liste des frais de réinstallation, y compris les frais d’acte, les commissions aux courtiers, les pénalités de libération d’hypothèque, et des autres frais pouvant faire l’objet d’un remboursement, selon les circonstances propres à chaque cas, figure à l’annexe A.
L’annexe B renferme quant à elle l’information relative aux indemnités pouvant être accordées, de même que le formulaire de déclaration à remplir aux fins de l’impôt sur le revenu.
Réinstallation à l’étranger
- Les employés mutés à l’étranger sont autorisés à demander le remboursement de certains frais de déplacement, de transport et d’entreposage, de même que certains frais d’achat de meubles et d’articles ménagers pour eux-mêmes ou les personnes à leur charge.
- Les employés mutés aux États-Unis sont normalement autorisés à demander le remboursement de leurs frais s'ils emménagent dans un logement non meublé. Il est toutefois possible que des restrictions leur soient imposées en raison de l’ampleur des coûts. Le programme de vente d’habitations ne s'applique pas aux résidences se trouvant aux États-Unis; on déconseille d’ailleurs l’achat de propriétés aux États-Unis ou ailleurs à l’étranger.
- Les employés affectés outre-mer doivent normalement emménager dans un logement meublé. Cependant, si cela est dans l'intérêt de CBC/Radio-Canada, ils peuvent opter pour un logement non meublé, auquel cas l'expédition ou l'achat d'un minimum d'effets personnels peut être autorisé. Le reste du mobilier de l'employé peut alors être entreposé aux frais de la Société. CBC/Radio-Canada n’assume par les frais d'expédition outre-mer de véhicules.
Responsabilités
1. Ressources humaines au point de départ
- Aider l'employé à dresser un devis estimatif de ses frais de réinstallation (formulaire CBC 210) dans les limites approuvées par le gestionnaire responsable.
- Conseiller l'employé au sujet de la politique de réinstallation de la Société.
- Obtenir les renseignements voulus pour que le coordonnateur national de la réinstallation enclenche le programme de vente d’habitations, le cas échéant.
- Obtenir un devis de la compagnie de déménagement avec lesquelles la Société traite, et prendre toutes les dispositions concernant le déménagement. Une copie de ces demandes de devis doit être acheminée au coordonnateur de la réinstallation.
2. Ressources humaines au point d’arrivée
- Revoir le règlement final de la demande de remboursement des frais de réinstallation pour s’assurer que les frais qui y figurent correspondent bel et bien aux dépenses approuvées sur le devis estimatif des frais de réinstallation.
3. Le coordonnateur national de la réinstallation
- Administrer le programme de vente d’habitations, y compris l'ensemble des communications afférentes auprès de l’employé concerné et de l’entreprise de déménagement.
- Administrer la politique de prêt sans intérêt, le cas échéant.
- Conseiller les Ressources humaines locales en ce qui a trait à l'interprétation de la politique sur la réinstallation et les exceptions y afférentes.
ANNEXE A
FRAIS DE RÉINSTALLATION
1. Services de déménagement
La Société a conclu des ententes avec une grande société de transport routier capables de fournir des services de déménagement à un tarif convenu. Cette entreprise n’est pas autorisée à traiter directement avec les employés dans les démarches initiales. Toute demande de service ou de devis doit être acheminée au bureau local des Ressources humaines avec copie au coordonnateur nationale de la réinstallation.
- La Société rembourse les frais d’emballage, de déménagement et de déballage des effets mobiliers personnels, y compris les articles ou services suivants :
- La préparation des appareils électroménagers (le débranchement, l’arrimage, le boulonnage en place et autres manutentions requises pour l’expédition et l’installation normale, à l’exclusion des modifications).
- Le démontage et l’assemblage de lits d’eau, de tables de billard et d’horloges sur pied.
- Les frais de pension pour animaux, jusqu’à concurrence de 200 $. La Société ne rembourse cependant pas les frais d’expédition de poissons vivants ni ceux des animaux autres que de compagnie, tels que des chevaux.
- Les plantes peuvent être confiées aux soins des déménageurs, aux risques de l’employé.
- Les articles de valeur (antiquités, tableaux, collections, fourrures, instruments de musique, etc.) peuvent aussi être expédiés aux risques de leur propriétaire. Toute assurance supplémentaire souscrite est alors à la charge de l’employé.
- La Société ne rembourse par les frais figurant sur la liste suivante. L’indemnité de faux frais décrite à l’annexe B s’applique précisément à ces dépenses.
- Les préparatifs spéciaux tels que le débranchement et le rebranchement d’une antenne parabolique ou autre.
- Le nettoyage de la nouvelle ou de l’ancienne résidence. Si l’employé quitte une demeure ayant besoin d’être nettoyée, la Société la fera nettoyer, mais les coûts du nettoyage seront déduits de l’indemnité de faux frais.
- La pose d’une moquette.
- Le démontage ou le montage d’installations telles que des piscines hors terre, des remises de jardin, des tables à pique-nique, du mobilier extérieur, des portiques de jeu ou de gymnastique, des établis, des mâts d’antenne, etc.
- Les travaux supplémentaires de raccord électrique, de tuyauterie ou de ventilation requis par des appareils électroménagers.
- L’expédition d’aliments surgelés, de bois de chauffage, de dalles de patio ou de matériaux de construction, tels que des briques, du bois ou du béton.
- L’expédition d’explosifs ou d’autres articles inflammables tels que peintures, solvants, javellisants, aérosols, munitions, bouteilles de propane, etc.
- L’expédition d’articles lourds ou encombrants tels que des avions, des solariums, des bateaux, des moteurs hors-bord, des remorques, des tondeuses surdimensionnées ou du matériel agricole. Voir la section ci-dessous sur les véhicules personnels.
- L’expédition de voitures anciennes ou d’automobiles non fonctionnelles.
- Des exigences inhabituelles relativement à l’emballage d’antiquités, de tableaux, de meubles, de collections, d’instruments de musique, de matériel électronique, etc.
- Les assurances spéciales prises pour le transport d’antiquités et autres articles de valeur couverts par une assurance de base.
- La collecte ou la livraison en sus d’effets mobiliers sauf avec l’autorisation du responsable du centre de coûts.
- Les frais d’accès à des possessions en entreposage.
- Les frais de nettoyage, de fumigation ou de traitement à l’antimite.
- Le replacement de serrures.
- L’accord de pianos ou d’autres instruments.
La Société se réserve le droit de refuser de prendre à sa charge ou d’exclure les frais d’expédition d’articles de dimensions ou de poids inhabituels ou que l’on ne considère pas comme de l’ameublement, ou encore d’articles exigeant une manutention, une préparation ou un transport particulier.
Véhicules
La Société rembourse les frais d’expédition de jusqu’à deux véhicules (minimum de un) ou les frais engagés pour les conduire à destination. Si l’employé ne fait déménager qu’une seule voiture, la Société peut assumer les frais d’expédition d’un autre article comme une embarcation, une remorque, une motoneige, etc. jusqu’à concurrence des frais de transport d’une deuxième voiture. On doit conduire et non pas expédier les véhicules routiers si la distance à parcourir est inférieure à 800 kilomètres. Les automobiles qui ne sont pas fonctionnelles ne seront pas expédiées. La Société se réserve en outre le droit de limiter les frais d’expédition à la valeur comptable de la voiture.
Entreposage temporaire
On s’attend à ce que l’employé coordonne la date à laquelle il quitte son ancienne demeure avec celle à laquelle il emménage dans la nouvelle, de façon à éviter l’entreposage temporaire de son mobilier. Les coûts élevés de manutention aux fins d’entreposage devraient donc être évités.
2. Transport et hébergement
La Société accorde :
- Le remboursement des frais de transport de l’employé et de sa famille jusqu’à leur destination. Lorsque le trajet est inférieur 800 kilomètres, le déplacement s’effectue normalement à bord du ou des véhicules familiaux. Au-delà de 800 kilomètres, on accorde une journée de déplacement pour chaque tranche de 550 kilomètres à franchir. Pour de longs trajets, l’employé peut expédier son véhicule et voyager par autobus, par train ou par avion en classe économique.
- Une indemnité d’hébergement et une indemnité quotidienne destinée à couvrir les frais de repas et les faux frais en cours de voyage. L’employé et son conjoint touchent l’indemnité quotidienne, les personnes à charge de 18 ans ou plus touchent les deux tiers de celle-ci, et les personnes à charge de moins 18 ans, la moitié.
- Si l’employé ou ses personnes à charge ou toute la famille sont hébergés chez un particulier, ils touchent une indemnité pour chaque jour d’hébergement (selon les lignes directrices et procédures de la politique sur les déplacements).
Note : Tous les frais supplémentaires engagés pour des arrêts personnels ou des détours sont la responsabilité de l’employé.
3. L’employé précède sa famille
Lorsqu’un employé doit entrer en fonction à son nouveau lieu de travail avant le déménagement de sa famille, on lui accorde des indemnités et des remboursements selon l’une des formules suivantes :
- une indemnité ne dépassant pas 500 dollars par mois pour couvrir les dépenses courantes d’hébergement privé ou en pension, ou
- une indemnité correspondant au coût de l’hébergement commercial, c’est-à-dire:
- le loyer d’un studio meublé pour une personne, de coût moyen, selon les vérifications des Ressources humaines locales. Si l’employé doit demeurer seul pendant tout au plus trois mois, il peut s’installer dans un hôtel-résidence;
- des frais de stationnement, de télévision par câble, de location de téléphone et d’électricité;
- une indemnité correspondant à la moitié de l’indemnité quotidienne. L’employé ne peut obtenir cette indemnité lorsqu’il se déplace pour le compte de la Société ou lorsqu’il retourne chez lui pour de brefs séjours;
- les frais de transport pour une visite chez lui toutes les trois fins de semaine, jusqu’à ce que sa famille le rejoigne dans la nouvelle ville.
4. Recherche de maison
Bien que l’on puisse permettre à un employé de se déplacer pour chercher une résidence permanente, il ne s’agit cependant pas d’un droit automatique. Cette recherche n’est permise que si elle est rentable. Si l’employé connaît bien sa nouvelle destination, on peut lui accorder une créance de temps inférieure au maximum de cinq jours.
Transport
On accorde à l’employé ou à son conjoint, ou aux deux, une indemnité quotidienne, et le remboursement des frais de transport et d’hébergement pendant une période de cinq jours, en plus d’une période de déplacement maximale de deux jours, pour chercher une résidence permanente dans la nouvelle ville.
Services de recherche de maison
De nombreux établissements de la Société offrent une aide pour la location ou l’achat d’une propriété. Le coordonnateur national de la réinstallation doit cependant être consulté avant le début de la recherche.
Déplacements locaux dans la nouvelle ville pendant la recherche d’une maison
L’aide financière suivante est consentie pendant la recherche d’une maison :
- la location d’une voiture au tarif négocié par CBC/Radio-Canada dans une agence de location agréée;
- l’indemnité kilométrique si on utilise une voiture particulière, selon le barème de la politique sur les déplacements;
- les transports en commun.
Frais de garde des enfants
L’employé peut recevoir une aide financière pour compenser les frais engagés pour la garde de ses enfants pendant une expédition destinée à la recherche d’une maison, en autant que les personnes à sa charge résidant chez lui, outre son conjoint, aient toutes moins de 16 ans.
Voici l’aide qui peut lui être accordée :
| i) | cinq dollars par jour par enfant pour la période pendant laquelle les enfants sont confiés à un ami ou à un parent adulte qui ne réside pas normalement avec la famille, ou |
| ii) | une allocation quotidienne pouvant atteindre 35 dollars par jour par enfant payable à : |
- une entreprise commerciale offrant des services de garde, sur présentation d’une facture officielle ou d'un reçu accompagné d'un état de compte ou d'une confirmation sur papier à en tête de l'entreprise; ou
- une personne fournissant régulièrement des services de garde à un certain nombre de clients, sur présentation d’un reçu comportant le numéro d’assurance sociale de cette personne, ainsi que les dates auxquelles de tels services ont été fournis. La personne fournissant ces services ou l’employé doit certifier que les services en question sont offerts à un certain nombre de clients de façon régulière.
5. Service de recherche d’emploi pour le conjoint
Le déménagement peut obliger le conjoint de l’employé à se chercher un nouvel emploi. La Société fournit une aide financière d’un maximum de 2 000 dollars au conjoint d’un employé travaillant à temps plein désireux de se trouver un emploi à son nouveau lieu de résidence. Voici l’aide accordée :
- Le remboursement des frais de transport et d’hébergement ainsi qu’une indemnité quotidienne jusqu’à concurrence de cinq jours.
- Le remboursement d’un service de préparation de curriculum vitae, sur présentation d’un reçu.
- Le remboursement des frais engagés pour les services d’un conseiller en emploi, sur présentation d’un reçu.
- Le remboursement des frais de garde des enfants, selon les dispositions du paragraphe 4.
6. Hébergement temporaire
L’hébergement temporaire est celui requis pendant la période au cours de laquelle l’ameublement est emballé, transporté et déballé à destination. Il comprend, le cas échéant, celui requis pendant le transport.
En plus des frais engagés les journées consacrées au déplacement comme tel, l’employé peut se faire rembourser jusqu’à deux journées d’hébergement temporaire, que ce soit pour lui-même ou pour sa famille. L’employé a alors droit à l’indemnité quotidienne intégrale, tandis que son conjoint et chacun de ses enfants sont chacun admissibles à la moitié de cette indemnité.
7. Hébergement intérimaire
L’hébergement intérimaire peut être autorisé dans des circonstances inhabituelles, c’est-à-dire lorsque le déchargement et le déballage de l’ameublement ne s’effectuent pas immédiatement après l’arrivée à destination de celui-ci.
Si l’employé ne peut occuper sa nouvelle résidence pour d’autres raisons indépendantes de sa volonté, il peut se faire rembourser des frais d’hébergement intérimaire et recevoir une indemnité quotidienne pendant une période ne dépassant pas quinze jours.
L’employé peut toutefois se faire rembourser ses frais d’hébergement intérimaire au-delà du quinzième jour, à condition que son superviseur soit convaincu qu’il ne pouvait occuper sa nouvelle résidence permanente à l'expiration du délai normalement prévu. Aucune indemnité quotidienne ou autre ne sera accordée pendant la prorogation.
Un employé qui choisit de construire sa maison ou d’acheter une maison en chantier ne pourra se faire rembourser les frais d’hébergement intérimaire ou recevoir d’autres indemnités au-delà de cette période de quinze jours.
8. Vente de l’habitation au point de départ
Lorsqu’il y est autorisé, un propriétaire peut vendre directement sa résidence unifamiliale avec l’aide d’un courtier en immeubles ou par le truchement du programme de vente d’habitations offert par la Société. S’il est autorisé par son chef à se prévaloir du programme de vente d’habitations, l’employé doit respecter les conditions énoncées à l’annexe C.
Si l’employé choisit de confier la vente de sa résidence directement à un courtier en immeubles, il peut demander le remboursement de la commission du courtier et les frais d’acte. Si la résidence ne se vend pas, la Société en assumera les frais d’entretien (taxes, assurances, versements hypothécaires, services publics et frais connexes) pendant un maximum de trois mois, à condition qu’elle ne défraie pas déjà l’employé pour son hébergement dans la nouvelle ville.
Pénalités de libération d’hypothèque
La Société peut assumer les pénalités de libération de l’hypothèque jusqu’à concurrence d’une somme représentant trois mois d’intérêts hypothécaires.
Dispositions financières
La Société n’est aucunement responsable des coûts entraînés par le financement provisoire ou temporaire, les emprunts à court terme ou autres accords financiers rattachés à la vente d’une propriété.
Location de l’ancienne résidence
Le propriétaire qui désire louer la résidence qu’il quitte peut demander le remboursement des frais d’acte et de publicité afférents à la location de la propriété. Lorsque l’employé et les personnes à sa charge ont emménagé dans leur nouvelle résidence permanente et que l’ancienne demeure vacante avant la location, les frais d’entretien de celle-ci peuvent être rembourser pendant un maximum de trois mois (ex. : taxes, assurances, versements hypothécaires, services publics et autres frais connexes).
Rupture de bail
Les employés à loyer peuvent demander le remboursement de leurs frais de rupture de bail jusqu’à concurrence d’une pénalité équivalant à trois mois de loyer, sur présentation de reçus.
9. Installation dans la nouvelle ville
Achat d’une nouvelle maison
Les frais d’acte liés à l’achat d’une nouvelle résidence peuvent être remboursés, y compris la taxe de mutation des droits de propriété. La Société n’assume pas les coûts supplémentaires tels que les honoraires de démarchage hypothécaire ou les frais d’arpentage d’une propriété. Cependant, elle rembourse les frais d’évaluation aux fins d’hypothèque jusqu’à concurrence de 200 dollars. Dans le cas d’une hypothèque proportionnellement élevée, le coût de l’assurance est aussi remboursable si l’ancienne demeure était également grevée d’une telle hypothèque.
Location d’une nouvelle résidence
La commission des agents de location et les frais de publicité, jusqu’à concurrence de 500 dollars, sont remboursables.
ANNEXE B
Indemnité de faux frais
Les employés devant faire déménager des articles mobiliers ont droit à l’équivalent d’un mois de salaire au taux de base entrant en vigueur à la date de mutation. Cette indemnité vise à couvrir les frais de modifications ou d’installations effectuées, le renouvellement des permis, l’achat de nouveaux uniformes scolaires et autres dépenses comme celles énumérées à l’alinéa 1b) de l’annexe A.
Si l’employé ne reçoit pas le plein remboursement de ses dépenses de réinstallation, il peut néanmoins recevoir une indemnité de faux frais pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. Les dépenses pour lesquelles il demande un remboursement à ce titre doivent figurer sur le formulaire CBC 210 et être approuvées à l’avance.
L’indemnité de faux frais se compose en fait de deux éléments :
- Une tranche forfaitaire de 650 dollars non imposable, à condition que l’employé signe le formulaire approprié.
- Le reste de l’indemnité est imposable et sujet à des retenues à la source déterminées par Revenu Canada; elle figurera sur le relevé des revenus d’emploi émis à la fin de l’année (T-4). L’employé muté doit conserver les reçus justifiant toutes les dépenses de réinstallation qui lui auront été remboursées. Il pourra déduire certaines de ces dépenses dans sa déclaration de revenus. Prière de consulter le Service national des finances pour obtenir la liste des dépenses considérées comme non imposables par Revenu Canada.
Obtention d’avances et de remboursements
- Indemnité de réinstallation forfaitaire de 650 dollars non imposable
Dès que la mutation est approuvée, l’employé est autorisé à toucher une indemnité de réinstallation de 650 dollars, du moment qu’il remplit les formulaires appropriés. - Indemnité de réinstallation approuvée (moins 650 $)
L’employé peut toucher 50 % de l’indemnité de faux frais de réinstallation qui lui a été consentie. L’autre 50 % sera retenu aux fins d’impôt. Le T-4 de l’employé sera ajusté en conséquence. - Autres avances
Il n’y aura aucune retenue sur les autres avances versées, mais il se peut que l’on procède à des rajustements aux fins d’impôt dans le cadre du règlement des demandes de remboursement ou que l’on ajuste en conséquence les relevés T-4 de fin d’année. - Règlements des demandes de remboursement
Il faut savoir que certaines indemnités et autres remboursements accordés peuvent être imposables et avoir une incidence sur les T-4 émis en fin d’année.
Les demandes de remboursement devront être produites dans les trois mois de la réinstallation.
ANNEXE C
PROGRAMME DE VENTE D’HABITATIONS
Les employés qui sont amenés à se réinstaller à la demande de la Société ont droit de recourir au programme de vente d'habitations, s'ils remplissent les conditions d'admissibilité. Le programme a pour but d'aider l'employé à changer de résidence sans trop de soucis et à s'installer, avec sa famille, dans un nouveau milieu aussi rapidement et aisément que possible.
Conditions
- Le programme se limite à la vente de résidences au Canada. Il ne s'applique en outre qu'aux employés propriétaires d'une habitation résidentielle unifamiliale qu'ils occupent ou d'une propriété rurale de deux acres ou moins. Il ne s'applique pas aux propriétés à revenus ni aux propriétés dont la valeur dépasse 275 000 $. Si l’employé possède plusieurs propriétés, seule sa résidence principale est admissible au programme.
- Le programme ne s'applique qu'à la réinstallation d’employés à titre individuel et non à la réinstallation de groupes d’employés, à moins que la Société ne juge dans son intérêt d'y avoir recours pour la totalité ou une partie des employés visés.
- Une fois la réinstallation approuvée, les employés qui veulent demeurer admissibles au programme ne doivent pas inscrire leur résidence auprès d’une agence immobilière ni essayer de la vendre par leurs propres moyens.
- L’employé admissible qui décide de ne pas se prévaloir du programme ne peut dès lors demander d’autre remboursement que celui des frais de réinstallation autorisés par la Société. Toute demande d’indemnité spéciale du fait que la résidence n’a pu être vendue sera rejetée.
- La Société se réserve le droit de refuser l’admissibilité d’un employé au programme en tout temps.
Procédures
- Quand l'admissibilité d'un employé au programme est approuvée conformément à la politique de la Société, le Service des ressources humaines de l'établissement où il est affecté lui fournit un exemplaire de la brochure décrivant le programme et les autres renseignements relatifs à la politique de réinstallation.
- Le bureau local des Ressources humaines transmet au coordonnateur national de la réinstallation le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'employé.
- Le coordonnateur national de la réinstallation amorce les démarches auprès de la compagnie de réinstallation pour vendre la propriété. Par la suite, toutes les communications se font normalement entre l'employé, la compagnie de réinstallation et le coordonnateur.
- Les renseignements relatifs au programme de vente et aux dispositions convenues entre l'employé et la compagnie de réinstallation sont communiqués personnellement et confirmés par écrit par la compagnie de réinstallation. L'employé doit confirmer par écrit à la compagnie de réinstallation que les détails du service lui ont été dûment expliqués.
- Toute question concernant l’admissibilité au programme et l’interprétation de celui-ci doit être adressée au coordonnateur national de la réinstallation.
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