Politique 2.2.10 : Mesures disciplinaires

Entrée en vigueur : 1er janvier 2003
Responsabilité: Vice-présidente, Personnes et culture

ÉNONCÉ

L'objet des mesures disciplinaires est l’amélioration. Son objet principal est de veiller à ce que les employés exécutent leurs fonctions dans le respect des règles, directives, règlements, instructions et procédures de CBC/Radio-Canada, pour atteindre les exigences opérationnelles et de programmation. Il est important de réaliser que les mesures disciplinaires n'ont pas pour objet de punir, mais plutôt d'essayer de corriger les écarts de conduite qui entravent les opérations de CBC/Radio-Canada ou les droits des autres employés.

APPLICATION

S'applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada. Les employés syndiqués sont sujets aux politiques et procédures contenues dans les conventions collectives pertinentes.

DESCRIPTION

Assurer l'orientation générale de la discipline, et veiller à son application avec compétence.

Malgré l'existence de stratégies positives, l'encadrement, la formation et les communications, des problèmes de discipline peuvent se présenter et les superviseurs doivent prendre des mesures correctives immédiates, de façon ferme, juste et uniforme, afin de rétablir l'efficacité du comportement de l'employé. Ces mesures vont de la réprimande verbale au renvoi.

RESPONSABILITÉ

Superviseur, avec les conseils des cadres supérieurs et des collègues lorsque nécessaire et en consultation avec les Ressources humaines.

RÉFÉRENCES

HISTORIQUE

  • Remplace la politique des Ressources humaines :
  • Mesures disciplinaires n° 1.7

PROCÉDURES RELATIVES AUX MESURES DISCIPLINAIRES - POLITIQUE 2.2.10

STADE INFORMEL

  1. Si le comportement de l'employé ne répond pas aux exigences de l'emploi, une discussion informelle doit avoir lieu. À la demande de l'employé et/ou lorsque nécessaire, un représentant syndical peut être invité à y participer.
  2. La discussion doit avoir pour objet de veiller à ce que l'employé soit parfaitement conscient de ses obligations et du niveau de conduite qui est attendu de lui, ainsi que du fait que sa conduite actuelle est insatisfaisante et que rien ne l'empêche d'atteindre le niveau attendu de conduite.
  3. Le superviseur définit la période au cours de laquelle la conduite doit s'améliorer. Les superviseurs doivent veiller à ce que leurs attentes soient communiquées clairement à l'employé et fassent l'objet d'un suivi régulier.

STADE FORMEL

Si aucune amélioration n'apparaît au cours d'une période spécifiée, des processus formels sont entrepris.

L'ENQUÊTE

Une enquête doit être effectuée avant d'engager toute mesure disciplinaire. Un employé peut demander à être accompagné d'un représentant syndical, en vertu de la convention collective.

DOCUMENTATION

Le supérieur immédiat documente tous les faits pertinents.

MISE EN OEUVRE DE LA DISCIPLINE

Le superviseur, en consultation avec le chef du service et les Ressources humaines/Relations industrielles déterminent si des mesures immédiates (p. ex., supervision ou retrait de l'affectation) doivent être prises ou non.

DISCUSSION FORMELLE

  1. Le superviseur doit engager une discussion formelle avec l'employé et, si nécessaire, avec le représentant syndical. Le chef des Ressources humaines doit également participer.
  2. Le superviseur doit discuter les points suivants avec l'employé : conduite insatisfaisant, attentes, et programme d'amélioration. Une lettre détaillée doit être envoyée à l'employé pour confirmer la discussion. Une rétroaction régulière doit être fournie à l'employé et, si le programme d'amélioration est respecté, une lettre doit être envoyée pour souligner l'amélioration effective.

APRÈS LA DISCUSSION FORMELLE

Si le programme d'amélioration n'a pas été respecté, le superviseur doit consulter son supérieur et le chef des Ressources humaines. Ensemble, ils doivent déterminer si une deuxième rencontre formelle doit avoir lieu, ou si l'employé sera sujet à des procédures disciplinaires.

RAPPORT DISCIPLINAIRE

Le superviseur rédige un rapport disciplinaire pour toute mesure disciplinaire allant au-delà de la réprimande verbale.

COMMUNICATION DE LA DÉCISION DISCIPLINAIRE

Le superviseur doit remettre la décision écrite à l'employé et, dans la mesure du possible, lui parler en privé, en permettant à un représentant du syndicat d'accompagner l'employé, le cas échéant. Sinon, la décision écrite doit être remise au domicile de l'employé, et confirmée par accusé de réception.

RENVOI ET RESTITUTION DES BIENS DE RADIO-CANADA

  1. Le superviseur demandera immédiatement à l'employé de lui remettre tous les biens de CBC/Radio-Canadaqu'il possède, puis le superviseur et le représentant des RH doivent escorter l'employé à l'extérieur des locaux. Le superviseur a également la responsabilité de veiller à ce que l'accès au courrier électronique de CBC/Radio-Canadaou à tout autre système de communication ou d'information est immédiatement supprimé et que les services appropriés en ont été informés.
  2. Seul le vice-président/directeur administratif de la composante et le Vice-président, Personnes et Culture partagent le pouvoir de renvoyer un employé, et chaque recommandation doit être examinée par les personnes disposant des pouvoirs nécessaires.

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