Politique 2.3.7 : Crédit et recouvrement

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière


ÉNONCÉ

Le chef national, Crédit et Recouvrement, a les responsabilités suivantes :

  • établir, prolonger ou approuver les privilèges de crédit liés aux ventes publicitaires, faites soit directement aux annonceurs, soit par l'intermédiaire d'agences de publicité, à la vente ou à la location de droits sur les émissions, à la vente ou à la location d'installations de production, à la vente de produits de consommation et aux coproductions, conformément à l’annexe A;
  • faire le suivi et l'examen des limites de crédit pour tous les clients, notamment leur révision et leur rajustement, de manière à respecter les exigences d'exploitation;
  • faire le suivi du recouvrement des comptes débiteurs – employés, à la demande des Ressources humaines, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement;
  • annuler les privilèges de crédit;
  • prendre des dispositions spéciales pour les remboursements des sommes en retard;
  • calculer la provision pour les créances douteuses ou irrécouvrables;
  • négocier les contrats appropriés avec les agences de recouvrement établies et classer ces contrats;
  • acheminer les créances irrécouvrables au Service juridique pour que les mesures appropriées soient prises;
  • radier les créances irrécouvrables.

Selon les modalités des contrats de coproduction et les calendriers de production, il peut être nécessaire de prendre des dispositions spéciales pour le remboursement ou le recouvrement des frais engagés par la Société au nom des coproducteurs.

ANTÉCÉDENTS

  • La présente politique a été mise à jour en juin 2011 pour refléter les changements apportés aux procédures et aux lignes directrices de l’annexe A – Provision pour créances douteuses ou irrécouvrables, ainsi que de l’annexe A-1.
  • Cette politique a été modifiée en Mars 2008
  • La présente politique a été mise à jour en décembre 2006 pour refléter les changements apportés aux procédures et aux lignes directrices de l’annexe A– Octroi de crédit, et de l’annexe B – Comptes débiteurs – Employés.
  • La présente politique a été mise à jour le 15 mars 2005 pour clarifier la méthode de calcul et d’approbation de la provision pour créances douteuses ou irrécouvrables, les modalités des escomptes de caisse et pour tenir compte de l’existence de la nouvelle Organisation de services partagés.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration n° 205.10 – Crédit et recouvrement.

PERSONNE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION

Pour toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique, s’adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB

Secrétariat général.

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