Entrée en vigueur : Le 6 juillet 1994
ÉMISSIONS DE CONCOURS ET JEUX
La CBC/Radio-Canada programme des concours et des jeux radiodiffusés ou télévisés, pourvu que les prix dont ils sont dotés récompensent avant tout le mérite. Mais la Société ne saurait, pour attirer le public, cautionner la tenue de simulacres d'épreuves faisant surtout, sinon totalement, appel au hasard, car elle juge que de telle entreprises ne répondent pas à ses normes de diffusion audiovisuelle.
La diffusion de concours et de jeux est possible dans les conditions suivantes:
- Les stations et les chaînes de la CBC/Radio-Canada ne retransmettront qu'un nombre restreint de concours et de jeux testant réellement l'adresse ou le savoir des concurrents.
- Ces émissions peuvent comporter un facteur chance et les concurrents peuvent être désignés par tirage au sort.
- L'intérêt principal du concours ou du jeu doit résider dans les tests d'adresse, d'intelligence ou de savoir auxquels sont soumis les concurrents, non dans la valeur marchande des prix.
- Aucune compensation (p. ex. droit d'inscription ou preuve d'achat) ne sera exigée des concurrents.
- Tout projet de diffusion d'un concours ou d'un jeu doit être revu par le vice-président concerné, après avis du chef du Service juridique.
LOTERIES
La CBC/Radio-Canada s'abstient généralement de diffuser de tirages de loteries. Cependant, il est possible de déroger à cette règle, avec l'approbation du vice-président du réseau concerné, pour certaines loteries à condition:
- Qu'elles soient jugées d'intérêt national, s'il s'agit d'une diffusion réseau, ou d'intérêt provincial dans le cas d'une retransmission dans une province.
- Que leur présentation enrichisse la programmation.
- Que le contrôle du contenu et de la réalisation, et le choix du lieu de diffusion relèvent de la CBC/Radio-Canada.
- Que l'entreprise commanditaire assume tous les frais de production et de distribution, à l'exclusion, le cas échéant, du coût des périodes commerciales.
ASPECTS JURIDIQUES
Il est important de ne considérer ni d'accepter aucun projet d'émission sur une loterie ou toute émission du même genre avant que le chef du Service juridique ait pu donner son avis sur sa légalité selon le Code criminel et toute autre législation pertinente.
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