Politique 2.4.2 : Poursuites

Prise d'effet : 1er janvier 1981
Révisée : 1er janvier 2001
Responsabilité: Vice-présidente, Services juridiques, avocat-conseil et secrétaire générale

ÉNONCÉ

La Société CBC/Radio-Canada s’attend à ce que ses employés exécutent leurs fonctions en respectant les lois. Cependant, les employés de CBC/Radio-Canada peuvent faire l'objet de poursuites civiles ou pénales résultant d'actes ou d'omissions, et la Société reconnaît que, dans certains cas, l'employé peut être couvert.

APPLICATION

Tous les employés de CBC/Radio-Canada, y compris les employés permanents, temporaires, occasionnels ou contractuels.

DESCRIPTION DE LA POLITIQUE

Les employés peuvent faire l'objet de poursuites civiles ou pénales résultant d'actes ou d'omissions commis dans le cadre de leur emploi. La Société reconnaît qu'elle a la responsabilité morale de couvrir l'employé contre toute responsabilité et contre les frais juridiques qui peuvent en découler lorsque l'employé a agi de façon raisonnable, dans l'exercice de ses fonctions. CBC/Radio-Canada peut retenir sa décision d'indemnisation jusqu'à ce que la poursuite soit terminée. Chaque cas sera jugé individuellement, en tenant compte de toutes les circonstances qui l'entourent.

RESPONSABILITÉ

Service juridique

RÉFÉRENCES


PROCÉDURES POUR LES POURSUITES

DEMANDE D'INDEMNISATION

  1. Les employés doivent demander par écrit une assistance en vertu de cette politique, dès que possible après avoir été informés d'une réclamation ou d'une accusation dont ils font l'objet. La demande doit comprendre tous les faits pertinents, et doit être signée et présentée au superviseur de l'employé.
  2. Le superviseur doit consulter le Service juridique, qui doit le conseiller sur la question de savoir si une indemnisation doit être offerte.
  3. Toute indemnisation en vertu de la présente politique exige la coopération de l'employé et son respect des instructions de la Société.
  4. La Société peut reporter toute décision d'indemnisation jusqu'à ce que toutes les procédures soient terminées.
  5. Les intérêts de CBC/Radio-Canada et ceux de l'employé peuvent être différents, en particulier dans le cas d'une poursuite pénale. Par conséquent, les employés peuvent envisager de demander des conseils juridiques indépendants.

Outil de soulignement de texte