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Date d’entrée en vigueur : 24 février 2015
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

OBJET

La présente politique énonce les principes qui doivent être suivis pour la capitalisation du Régime de retraite de Radio-Canada (« le Régime »), et qui tiennent compte i) des principaux facteurs influant sur la position du Régime selon le principe de la continuité et selon le principe de la solvabilité, ii) la capacité de la Société et du Régime de remplir les obligations financières du Régime, et iii) les besoins et les objectifs du Régime et de la Société. Cette politique a également comme objet de guider la direction et l’actuaire du Régime sur les moyens de provisionnement que la Société souhaite utiliser pour assurer la capitalisation du Régime.

CONTEXTE

CBC/Radio-Canada (« la Société ») a créé le Régime de retraite le 1er septembre 1961, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. À titre de promoteur du Régime, il incombe à la Société de veiller à ce que le Régime soit capitalisé conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (LNPP) et la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les règlements en application de ces lois.

En vertu de l’article 47(1) de la Loi sur la radiodiffusion, CBC/Radio-Canada est reconnue comme un mandataire de l'État et, par conséquent, elle jouit des mêmes immunités, privilèges et prérogatives que l'État en vertu de la Constitution. L'État est en outre pleinement et financièrement responsable des activités et des décisions de la Société dans la mesure où celle-ci fonctionne dans les limites de son mandat, y compris à l’égard de la capitalisation de son Régime.

DÉFINITIONS

Prière de se reporter au glossaire qui se trouve sur le site web du Bureau du surintendant des institutions financières (BFSI) à : www.osfi-bsif.gc.ca

CAPITALISATION

La Société veille à ce que la capitalisation du Régime respecte au moins les minimums prescrits dans la LNPP (y compris les mesures d’allègement de la capitalisation pouvant parfois être autorisées). La Société doit viser à réduire les paiements spéciaux nécessaires, dans le respect des limites et des paramètres définis dans la LNPP. De plus, en cas de déficit actuariel en base de continuité ou de déficit de solvabilité, l’insuffisance de provisionnement doit être capitalisée sur la durée la plus longue autorisée par la LNPP.

NIVEAU DE CAPITALISATION ATTENDU

Les prestations versées par le Régime sont capitalisées à la fois par les cotisations reçues, y compris les paiements spéciaux, et les rendements de placement. En raison de la nature du Régime, des écarts entre les résultats réels et les résultats hypothétiques utilisés peuvent à l’occasion engendrer des déficits.

À court terme, le niveau de capitalisation attendu devrait couvrir intégralement les besoins du Régime selon le principe de la continuité.

À long terme, le niveau de capitalisation attendu est celui nécessaire pour capitaliser intégralement le Régime selon les deux bases d’évaluation, la continuité et la solvabilité, tout en procurant une marge pour couvrir le coût normal (ou coût des services courants) du Régime par les cotisations (c’est-à-dire sans engendrer de déficit ni d’excédent de capitalisation).
Les taux de cotisations salariales sont établis à l’article 4 de l’annexe B des Règlements administratifs de la Société, intitulée « Régime de retraite de la Société Radio-Canada », sous réserve des modifications subséquentes. La Société vise à aligner la part des cotisations salariales exigées sur celle du Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale.

INTÉGRATION AVEC LA POLITIQUE DE PLACEMENT

La politique de placement du Régime est établie par le Conseil de fiducie de la Caisse de retraite de Radio-Canada et fait l’objet de révisions de temps à autre.

CAPITALISATION SUPPLÉMENTAIRE

La Société se réserve le droit de capitaliser le Régime au-delà du minimum prescrit par la loi, sans toutefois dépasser le maximum autorisé par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est fondé sur des évaluations actuarielles.

RISQUES PRINCIPAUX

La gestion des risques pouvant influer sur le rendement du Régime incombe au Conseil de fiducie de la Caisse de retraite. (Voir l’Annexe pour la description des différentes catégories de risques auxquels le Régime peut être exposé.)

Les risques de capitalisation découlent principalement de la position financière du Régime, c’est-à-dire que l’actif de la Caisse de retraite doit suffire à couvrir le passif du Régime. La situation financière du Régime est établie au moyen d’évaluations actuarielles selon deux principes : la continuité et la solvabilité.

Différents facteurs démographiques et économiques, dont les rendements de placement réels et prévus de la Caisse, ont des répercussions sur la position financière du Régime. Les écarts entre le rendement de l’actif placé et le passif découlent principalement des facteurs suivants :

• Les résultats économiques réels ne correspondent pas aux résultats présumés dans les hypothèses actuarielles, notamment pour ce qui est des taux d’inflation et des rendements de placement à court ou à long terme de la Caisse, en raison surtout d’un décalage entre l’actif et le passif imputable à la nature de chacun (notamment en raison des échéanciers et de la prévisibilité des flux de trésorerie). Par exemple :
  • L’inflation plus élevée que prévu, qui peut avoir pour effet d’accroître le déficit ou de réduire l’excédent selon les deux bases d’évaluation. Ce mécanisme d’augmentation du passif peut parfois être compensé en partie par les rendements de placement à la hausse.
  • Les rendements de placement inférieurs aux attentes, qui peuvent avoir pour effet d’accroître le déficit ou de réduire l’excédent selon les deux bases d’évaluation, du fait que l’actif est inférieur aux attentes.
• Des changements dans les attentes fondées sur les perspectives économiques peuvent également avoir des répercussions sur les hypothèses et peuvent encore plus faire varier les hypothèses utilisées dans des évaluations successives.
  • La variabilité des taux d’intérêt est le principal facteur qui influe sur le passif de solvabilité. Comme le montant nécessaire pour combler un éventuel déficit du Régime est établi au moyen d’une évaluation de solvabilité, toute baisse des taux d’intérêt accroît la pression sur les besoins en capitalisation pour résorber le déficit. De même, dans un contexte de bas taux d’intérêt, l’impossibilité de prévoir le moment et la fréquence des futures hausses des taux engendre de l’incertitude, ce qui a pour effet de réduire le taux d’actualisation utilisé dans l’évaluation de continuité et de pousser à la hausse le coût normal devant être assumé par le Régime.
  • L’inflation (réelle et prévue) est un élément déterminant du taux d’actualisation, tant selon la base de solvabilité que de continuité.
  • La baisse des perspectives de rendements du marché ou l’incertitude plus grande sur le marché réduisent le taux d’actualisation utilisé pour l’évaluation en continuité.
• Les résultats réels qui sont différents des facteurs démographiques utilisés dans les hypothèses actuarielles, y compris la longévité, les retraits et le nombre de départs à la retraite.
  • La longévité est le principal facteur de risque démographique qui résulte soit d’un changement des probabilités (nouvelle table de mortalité comme celle adoptée lors de l’évaluation de décembre 2013) soit d’un taux de longévité supérieur aux attentes. Les attentes quant au taux de mortalité reposent sur deux éléments : les taux réels de mortalité et l’échelle d’amélioration de la mortalité utilisée.
• Le niveau de maturité du Régime, ce qui inclut le vieillissement de ses participants et la diminution du nombre de participants actifs.
• Les changements d’ordre législatif ou réglementaire, en particulier ceux visant les exigences de capitalisation, qui constituent un risque fondamental du fait que la Société applique les exigences de capitalisation minimales, de sorte que toute modification apportée aux exigences peut avoir un effet favorable ou défavorable, selon la nature de la modification.
• Des changements dans les normes actuarielles, qui influent sur les évaluations actuarielles.

Du point de vue des diverses parties intéressées, les risques de capitalisation peuvent avoir les répercussions suivantes :

• Pour la Société, le promoteur du Régime, les risques peuvent avoir des conséquences sur le niveau des cotisations nécessaires, ce qui peut accroître les pressions financières sur la Société.
• Pour les participants actifs, le risque de capitalisation peut faire augmenter les taux de cotisations salariales.

UTILISATION DE L’EXCÉDENT DE CAPITALISATION

Si le Régime produit un excédent de capitalisation, la Société peut utiliser cet argent pour réduire les exigences de capitalisation qui lui incombe (dans les limites permises par la LNPP et les documents qui régissent le Régime), accroître les prestations versées, réduire les cotisations salariales ou adopter toute autre mesure qu’elle jugera appropriée.

MÉTHODES, HYPOTHÈSES ET RAPPORTS ACTUARIELS

Les méthodes et hypothèses actuarielles qui s’appliquent sont définies par le Conseil de fiducie de la Caisse de retraite en concertation avec l’actuaire du Régime en vertu de l’Acte de fiducie conclu entre la Société et les fiduciaires, le 3 août 1961, et de ses modifications subséquentes.

FRÉQUENCE DES ÉVALUATIONS

En conformité avec les directives du BSIF, établies en application de la LNPP, et à moins d’autres indications du BSIF, le Conseil de fiducie de la Caisse de retraite de Radio-Canada veille à ce que les évaluations actuarielles soient effectuées conformément aux prescriptions de la loi et dépose les rapports actuariels (ou si le Régime a été modifié, les rapports actuariels intermédiaires ou modifiés) au BSIF dans les six mois de l’évaluation.

RÉVISIONS DE LA POLITIQUE

Le vice-président et chef de la direction financière doit revoir la présente politique au moins tous les trois ans ou à un intervalle plus rapproché, selon les besoins ou ce qui est approprié, et rendre compte de la révision au Comité de vérification et lui soumettre pour approbation les changements apportés, selon ce qu’il jugera nécessaire ou approprié.

RÉFÉRENCES

• Règlements administratifs de CBC/Radio-Canada, Annexe B, « Régime de retraite de la Société Radio-Canada »
• Règlements administratifs de CBC/Radio-Canada, Annexe C, « Acte de fiducie du Régime de retraie de Radio-Canada »

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toutes les questions relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente politique doivent être adressées au vice-président et chef de la direction financière.