Finances et administration

• 2.3.2 Immobilisations

  Le paragraphe 60(2)(a) de la Loi sur la radiodiffusion exige que les biens de la Société soient protégés et contrôlés. En qualité de radiodiffuseur public du Canada, la Société est responsable devant les parties intéressées; c'est pourquoi elle doit mettre en place les contrôles et les procédures nécessaires pour protéger ses biens avec vigilance, diligence et prudence. La présente politique a pour but d'améliorer la protection ainsi que la gestion efficace et efficiente des biens de la Société.

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• 2.3.3 Contrats de location-acquisition

  La Société est tenue par la Loi sur la gestion des finances publiques de suivre toutes les directives de l'ICCA et de publier des états financiers en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

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• 2.3.4 Fonds de caisse

  Seuls les premiers agents financiers (directeurs des Finances et de l’Administration des réseaux et contrôleurs régionaux) ou leurs délégués sont habilités à établir une caisse pour répondre aux besoins opérationnels. Ils doivent prévoir la stricte application de contrôles sur l’utilisation des fonds de cette caisse, leur garde et leur dépôt en lieu sûr. Les contrôles sont décrits dans les procédures et lignes directrices détaillées.

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• 2.3.5 Contrôle des chèques

  La Société assure le traitement, la garde et le contrôle des chèques qu’elle émet en instaurant des procédures, des lignes directrices et des normes adéquates pour tous les aspects de la production des chèques, à savoir la commande des formules, l’émission, l’impression, la signature, la distribution et le remplacement des chèques.

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• 2.3.6 Approvisionnement

  L’objectif de cette politique est de s’assurer que la Société reçoit la meilleure valeur possible pour les biens et services qu’elle acquiert et que tout achat de biens ou services soit effectué selon un processus transparent, équitable, uniforme, rentable et efficace.

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• 2.3.7 Crédit et recouvrement

  Ètablir, prolonger ou approuver les privilèges de crédit liés aux ventes publicitaires, faites soit directement aux annonceurs, soit par l'intermédiaire d'agences de publicité, à la vente ou à la location de droits sur les émissions, à la vente ou à la location d'installations de production, à la vente de produits de consommation et aux coproductions, conformément à l’annexe A;

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• 2.3.8 Délégation des pouvoirs financiers

  La délégation des pouvoirs financiers (DPF) détermine les personnes qui peuvent exercer le pouvoir de dépenser dans le cadre d'un budget approuvé. En outre, lorsqu'une signature est requise pour des documents qui engagent la Société, des ententes, des conventions, des ordres d'exécution, des lettres d'intention qui engagent les parties, des bons de commande, des contrats et des documents institutionnels (ci-après « contrats »), cette signature est assujettie à la politique institutionnelle no 2.9.3 intitulée Délégation du pouvoir de signature.

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• 2.3.11 Fraude et vol

  Les termes " fraude " et " vol " renvoient à des actes motivés par des intentions malhonnêtes, notamment par la volonté de dissimuler le détournement de biens de la Société ou par d'autres motifs, dont le gain personnel.

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• 2.3.14 Améliorations locatives

  Les projets d'améliorations locatives sont normalement considérés comme des dépenses d'exploitation courantes, imputées au crédit d'exploitation, et sont financés par les budgets locaux. Cependant, selon la nature des dépenses, certains projets peuvent être financés au moyen du crédit d'immobilisations. L'annexe B de la politique nationale 2.3.2 - Immobilisations donne des éclaircissements à ce sujet.

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• 2.3.15 Les coûts de la main-d'œuvre et des installations internes

  La Société appuie le concept qui consiste à facturer aux émissions de CBC/Radio-Canada les coûts de la main-d’œuvre et des installations internes qu’elles utilisent dans le processus de production des émissions. La présente politique régit : les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre et des installations qui doivent être appliqués aux émissions; la façon de calculer ces tarifs.

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• 2.3.17 Gestion du risque de change

  La Société minimise le risque de change de façon à protéger la valeur de ses flux de trésorerie en devises étrangères, tant engagés que prévus, contre les effets négatifs des fluctuations de change. La stratégie globale de la Société est d'avoir recours à des instruments de couverture lorsque la conjoncture du marché y est favorable et d’apparier les rentrées de fonds en devises étrangères avec les besoins de fonds pour les dépenses, dans la mesure du possible.

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• 2.3.18 Paiement des commissions sur les ventes et primes spéciales

  Les directions des Ventes de Toronto et de Montréal établissent annuellement les conditions régissant les commissions sur les ventes et les soumettent pour approbation aux vice-présidents médias.

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• 2.3.19 Voir la politique 2.3.6 : Approvisionnement

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• 2.3.20 Contrats-échanges

  Dans certaines circonstances, il est avantageux pour la Société d'échanger du temps d'antenne ou une reconnaissance publicitaire à des tierces parties en échange de biens et services, notamment des droits de diffusion. Ces opérations de marchés réciproques, ou contrats-échanges, se définissent comme l'échange en nature de biens et de services à l'avantage mutuel de deux ou plusieurs parties.

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• 2.3.21 Inscription et déclaration des recettes

  Les récupérations des coûts réels sont traitées comme des récupérations de coûts, et toutes les autres récupérations (récupérations partielles, prix convenu, etc.) sont traitées comme des recettes.

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• 2.3.22 Utilisation partagée des terrains et installations d'émetteurs

  La Société peut acquiescer aux demandes d'utilisation partagée de ses terrains et installations d'émetteurs que lui présentent des tiers - radiodiffuseurs ou autres requérants - pourvu qu'elle soit en mesure de satisfaire à leurs besoins sans entrer en conflit avec ses propres besoins ou avec ceux de ses autres locataires ou cessionnaires.

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• 2.3.24 Stocks d'émissions de télévision - inscription et évaluation

  Les stocks d'émissions doivent comprendre les coûts directs des émissions, dont les droits, et le coût de la main-d'œuvre directe et indirecte, le coût des installations ainsi que les frais généraux d'après les critères établis par la direction.

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• 2.3.27 Radio-Canada International

  Cette politique a été annulée par le Conseil d'administration le 16 mars 2005

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• 2.3.28 Contrats d'entrepreneur indépendant

  1.1 CBC/Radio-Canada doit s'acquitter de ses responsabilités fiscales à l'égard des contrats d'entrepreneur indépendant. Chaque gestionnaire qui conclut un contrat de services doit déterminer le statut des particuliers, des sociétés et d'autres ententes commerciales dont CBC/Radio-Canada retient les services aux termes d'un contrat.

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• 2.3.29 Gestion des placements

  La Société veut maximiser le rendement de son capital investi (c'est-à-dire ses placements), conformément aux paramètres établis dans la Loi sur la radiodiffusion et les lignes directrices du Conseil du Trésor, en tenant compte des risques reconnus et en appliquant la stratégie de gestion définie dans les lignes directrices et procédures énoncées dans la présente politique.

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• 2.3.30 Gestion du parc automobile

  L’objectif de cette politique est de faire en sorte que l’acquisition, l’entretien, l’utilisation et l’aliénation des véhicules automobiles de CBC/Radio-Canada se fassent de manière efficace et que ces véhicules soient utilisés de manière sécuritaire.

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• 2.3.31 Assurances Biens et Responsabilité Civile

  Le programme d’assurance conçu par la Gestion des risques de CBC/Radio-Canada vise à réduire les répercussions financières pour la Société pouvant résulter de dommages matériels subis par celle-ci ou de la mise en cause de sa responsabilité civile.

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• 2.3.32 Gestion des risques

  En tant que radiodiffuseur public national du Canada, CBC/Radio-Canada occupe une place importante au sein du système canadien de radiodiffusion et fait face à des risques uniques sur le plan de la planification et de l’exploitation.

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