Politique 2.3.15 : Prix de revient complet - Tarifs d'utilisation de la main-d'oeuvre et des installations

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

La Société appuie le concept qui consiste à facturer aux émissions de CBC/Radio-Canada les coûts de la main-d’œuvre et des installations internes qu’elles utilisent dans le processus de production des émissions. La présente politique régit :

  1. les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre et des installations qui doivent être appliqués aux émissions;
  2. la façon de calculer ces tarifs.

La présente politique ne régit pas les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre et des installations pour des besoins extérieurs, mais les tarifs établis en vertu de celle-ci peuvent être utilisés pour ces cas de figure.

Tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre

  • Les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre doivent être établis pour chaque grande fonction ou activité déterminée par le secteur de programmation en fonction des échelles salariales utilisées dans chaque unité de négociation.
  • Deux types de tarifs doivent être établis pour chaque fonction ou activité :
    1. Un tarif normalisé fondé sur les salaires et les avantages sociaux réguliers.
    2. Un tarif pour les heures supplémentaires fondé sur les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités et les avantages sociaux payés.
  • Les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre sont appliqués à l’échelle nationale, selon l’unité de négociation à laquelle est rattachée la ressource.
  • Les tarifs normalisés d’utilisation de la main-d’œuvre sont calculés en fonction d’un niveau de capacité estimé à 100 %.
  • Les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre doivent être fixés au moins une fois par an, de façon à entrer en vigueur le 1er avril de chaque année.

Tarifs d’utilisation des installations

  • La direction des composantes médias détermine périodiquement quelles installations doivent être facturées aux émissions et doit donc établir des tarifs.
  • Les tarifs d’utilisation des installations sont fondés sur les tarifs du marché. Si l’on ne dispose pas des tarifs du marché, on peut utiliser la méthode du coût de remplacement.
  • Les tarifs d’utilisation des installations doivent être fixés au moins une fois par an, de façon à entrer en vigueur le 1er avril de chaque année

ANTÉCÉDENTS

  • La présente politique a été mise à jour en janvier 2004.
  • La présente politique remplace la politique des Finances et de l’Administration nationales 702.12 – Tarifs d’utilisation des ressources.

PERSONNE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION

Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’application de cette politique, il faut s’adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PAGE WEB

Secrétariat général.

ANNEXE A

OBJECTIF

L’objectif de la présente politique et des présentes lignes directrices est de fournir une structure qui permet de garantir que les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre et des installations sont :

  • déterminés selon un ensemble uniforme de critères;
  • semblables d’une unité de négociation ou d’une composante média à une autre;
  • équitables et pratiques;
  • simples et compréhensibles.

RESPONSABILITÉS

Les premiers agents financiers des réseaux (Toronto et Montréal) assument les responsabilités suivantes :

  • S’assurer que les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre sont calculés au moins une fois par an et sont en vigueur le 1er avril de chaque exercice;
  • Coordonner un examen périodique des tarifs d’utilisation des installations par la direction du Centre de production et s’assurer que ces tarifs sont révisés en conséquence et disponibles au 1er avril de chaque exercice;
  • Veiller à ce que la documentation qui permet l’établissement des tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre et des installation soit mise à jour.

Les Relations industrielles nationales sont chargées de fournir aux premiers agents financiers les estimations des hausses des coûts salariaux avant le 31 décembre de chaque année pour le calcul des tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre qui seront en vigueur le 1er avril suivant.

Les Finances et l’Administration nationales sont responsables de fournir aux premiers agents financiers les pourcentages moyens nationaux ou les coûts des avantages sociaux avant le 31 décembre de chaque année pour le calcul des tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre qui seront en vigueur le 1er avril suivant.

LIGNES DIRECTRICES

Les lignes directrices suivantes servent à déterminer les tarifs d’utilisation de la main-d’œuvre et des installations.

TARIFS NORMALISÉS D’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE

Voici les coûts à prendre en considération pour établir les tarifs normalisés d’utilisation de la main-d’œuvre :

  • Échelle salariale supérieure pour chaque fonction ou activité déterminée par chaque unité de négociation. Si un nombre important d’employés (à l’échelon national) ne sont pas au niveau supérieur de l’échelle, une échelle salariale plus appropriée peut être utilisée pour toute fonction ou activité;
  • Coûts des avantages sociaux, en fonction des tarifs établis, des pourcentages ou des montants fixes réels;
  • Coûts des indemnités applicables à la journée normale de travail.

La capacité de 100 % qui sert de base au calcul des tarifs normalisés d’utilisation de la main-d’œuvre est établie comme suit :

  • 5 jours par semaine pendant 52 semaines, moins les allocations pour jours fériés (11 jours officiellement) accordées par CBC/Radio-Canada, les congés annuels acquis (en fonction des congés acquis réellement ou de la moyenne des congés) et d’autres types d’absences (p. ex. : invalidité de courte durée, congés spéciaux, etc.).
  • Les jours ainsi obtenus sont multipliés par le nombre d’heures standard dans une journée de travail, comme cela est défini pour chaque unité de négociation.

Bien que les tarifs soient calculés pour chaque unité de négociation, on devrait, dans la mesure du possible, appliquer les mêmes tarifs à des fonctions ou à des activités similaires dans les unités du dossier anglais et du dossier français. Par conséquent, une fois que les tarifs ont été calculés pour chaque unité de négociation , ils doivent être examinés et, si des différences importantes apparaissent, elles doivent être étudiées. Lorsque les tarifs sont presque identiques, les premiers agents financiers des réseaux devraient s’entendre pour établir un seul tarif commun.

TARIFS POUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Voici les coûts à prendre en considération dans l’établissement des tarifs pour les heures supplémentaires :

  • Heures supplémentaires (taux et demi, taux double pour la rémunération des heures supplémentaires dans une journée normale, travail pendant un jour de repos, travail pendant un jour férié, etc.);
  • Indemnités associées aux heures supplémentaires travaillées (majoration pour réduction du repos quotidien, déplacement du deuxième repas, prime pour travail par roulement, rappel au travail, prime de nuit, etc.);
  • Avantages sociaux liés aux heures supplémentaires payées.

Les tarifs pour les heures supplémentaires d’utilisation de la main-d’œuvre sont calculés de la manière suivante :

  • Déterminer les coûts liés aux heures supplémentaires pour chaque fonction et activité et les diviser par le nombre d’heures supplémentaires travaillées;
  • Exprimer les coûts liés aux heures supplémentaires en pourcentage de majoration des tarifs normalisés pour l’utilisation de la main-d’œuvre.

TARIFS D’UTILISATION DES INSTALLATIONS

  • Les tarifs d’utilisation installations sont fondés sur les tarifs du marché. Si l’on ne dispose des tarifs du marché pour un établissement en particulier, on peut utiliser la méthode du coût de remplacement.
  • Aux fins de comparaison, la direction des composantes médias peut décider d’utiliser les tarifs d’un marché pour établir un seul tarif du marché pour un certain type d’installations, quels que soient l’établissement ou la région concernés.

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