Politique 2.9.5 : Politique sur l’accès à l’information

Entrée en vigueur : Le 1er septembre 2007
Responsabilité: Vice-présidente, Services juridiques, avocat-conseil et secrétaire générale


OBJECTIF

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est décrit comme suit :

La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale conformément aux principes selon lesquels les renseignements doivent être communiqués au public, les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et les décisions quant à la communication des renseignements sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le terme document est défini comme suit : Tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support.

ÉNONCÉ

La politique de CBC/Radio-Canada vise à :

  • satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information de manière à respecter le principe du droit d’accès aux documents reconnu à tous les citoyens canadiens et aux personnes résidant au Canada, sauf exceptions et exemptions précises applicables;
  • mettre en application les exclusions spécifiques à CBC/Radio-Canada en vue de protéger l’indépendance de la Société relativement à ses activités journalistiques, de programmation et de création;
  • mettre en application les exemptions, quand la situation le permet, de la manière la plus appropriée possible, comme la Loi l’autorise;
  • assurer une application efficace, cohérente et conforme des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information au sein de CBC/Radio-Canada;
  • s’assurer que le président-directeur général veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information, en établissant les exigences relatives au traitement des demandes d’accès à l’information et en désignant une personne responsable pour coordonner les tâches imposées par la Loi (Coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), et relevant du président-directeur général;
  • s’assurer que le Bureau de l’AIPRP veille au traitement des demandes concernant l’AIPRP, conformément à la délégation des pouvoirs accordée par le président-directeur général, qu’il agisse comme agent de liaison entre CBC/Radio-Canada et le Bureau du Commissaire à l’information, et qu’il fasse rapport au coordonnateur de l’AIPRP;
  • assurer le caractère confidentiel des activités du Bureau de l’AIPRP.


APPLICATION

La présente politique s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada.

Responsabilité

Tous les employés sont responsables des documents qu’ils créent ou qu’ils tiennent à jour. À la demande du Bureau de l’AIPRP, les employés doivent effectuer une recherche minutieuse afin de trouver les documents requis et en faire parvenir des copies électroniques au Bureau de l’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de superviser la conformité aux dispositions de la Loi et d’élaborer les procédures, les lignes directrices et les calendriers en appui à cette politique.

Le coordonnateur de l'AIPRP doit veiller à ce que les politiques et les pratiques de CBC/Radio-Canada soient conformes à la Loi sur l’accès à l’information, et c’est à cette personne que les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées.

RÉFÉRENCES


PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Vice-présidente, Services juridiques, avocat-conseil et secrétaire générale

Procédures prévues par la politique sur l’accès à l’information

Délégation

Si le président-directeur général de CBC/Radio-Canada décide de déléguer certaines responsabilités prévues dans la Loi, CBC/Radio-Canada mettra en place une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le président-directeur général et autorisant certains représentants à assumer des responsabilités précises. Les pouvoirs, les tâches et les fonctions susceptibles d’être délégués sont précisés dans la Loi.

Responsabilité des fonds de renseignements

Afin de permettre au ministre responsable de produire les publications exigées par la Loi, CBC/Radio-Canada fournira des descriptions de son organisation et de ses fonds de renseignements au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément aux normes gouvernementales.

Traitement des demandes

CBC/Radio-Canada a mis sur pied le Bureau de l’Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui se chargera de répondre aux demandes de manière centralisée et cohérente, et veillera à prendre en considération les facteurs appropriés dans l’application des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes de documents. Le Bureau de l’AIPRP mettra en place un système de traitement des demandes qui justifie toutes les délibérations pertinentes et les décisions prises concernant chaque demande.

Caractère confidentiel des activités du Bureau de l’AIPRP

Aucun agent de l’AIPRP ne peut révéler le contenu des dossiers visés à des personnes qui ne sont pas concernées par la demande, sauf si une décision d’un tribunal, cette politique et ses lignes directrices ou la Loi l’exigent.

Sauf si l’exigent une décision d’un tribunal, cette politique et ses lignes directrices ou la Loi, aucun agent de l’AIPRP ne peut être tenu de révéler l’identité du demandeur ou le contenu de la correspondance confidentielle avec un demandeur.

Pour protéger la fonction de l’AIPRP, CBC/Radio-Canada a pour politique qu’aucun agent de l’AIPRP ne peut être tenu par la Société de fournir un témoignage pendant une enquête, un arbitrage ou un litige qui porte sur le contenu d’un dossier qui a été examiné par l’agent de l’AIPRP, sauf si l’enquête, l’arbitrage ou le litige est visé par l’application de la Loi sur l’Accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Examen des documents

Le paragraphe 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit que :

La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.

CBC/Radio-Canada examinera les demandes afin de déterminer si l’exclusion prévue au paragraphe 68.1 s’applique. Lorsque le libellé de la demande permet d’établir clairement que l’exclusion s’applique, l’accès au document demandé sera refusé. Lorsque le libellé de la demande ne permet pas d’établir si l’exclusion s’applique ou non, CBC/Radio-Canada examinera les documents demandés afin de déterminer si une exclusion ou une exemption s’applique à une partie ou à l’ensemble des documents. Lorsque c’est possible, CBC/Radio-Canada retranchera toute partie des documents à laquelle une exclusion ou une exemption s’applique et publiera le reste du document.

Indication d’exclusion ou d’exemption

Afin d’informer les demandeurs des motifs pour lesquels l’accès à un document ou à une partie d’un document leur est refusé, CBC/Radio-Canada leur indiquera les dispositions précises de la Loi justifiant l’exclusion ou l’exemption.

Frais

CBC/Radio-Canada facturera les frais prévus par la Loi pour le traitement des demandes d’accès à l’information, sauf lorsqu’une exonération des frais s’applique, dans le cas des renseignements d’intérêt public. CBC/Radio-Canada devra :

  • rembourser toute portion d’un dépôt exigé avant d’entreprendre un travail, lorsque le montant excède les frais réellement perçus;
  • réduire les frais payables pour la production d’un document informatique lorsque le coût réel de production du document est inférieur aux frais prescrits dans le Règlement.

Transmission des demandes au Bureau de l’AIPRP

Toutes les demandes d’accès à l’information reçues par CBC/Radio-Canada doivent immédiatement être transmises au Bureau de l’AIPRP.

Principes directeurs

Aucun document ne doit sortir des établissements de CBC/Radio-Canada ni être détruit sans autorisation préalable.

Toute question relative à l’interprétation et à l’application de la présente politique doit être adressée à la coordonnatrice de l’AIPRP à Ottawa au 613-288-6165.

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