Politique 2.2.22 Prévention de la violence dans le lieu de travail

Entrée en vigueur : 1er février 2010
Responsabilité: Vice-présidente, Personnes et culture

Annexes:

  • Annexe A – Formulaire de plainte ou de signalement d’un danger

ÉNONCÉ

La présente politique vise à prévenir la violence dans le lieu de travail, et répond aux exigences de la Partie XX du Règlement intitulé Prévention de la violence dans le lieu de travail (le « règlement »), qui s’intègre à la Partie II du Code canadien du travail.

Le règlement définit la violence dans le lieu de travail comme suit :

« tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé à son lieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladie ».

APPLICATION

Tous les employés de CBC/Radio-Canada.

Dans le cas des employés syndiqués, toutes exigences additionnelles prévues par les conventions collectives applicables seront respectées.

La section « Enquête » de la présente politique ne s’applique pas si les trois conditions suivantes sont remplies, c’est-à-dire si la situation de violence dans le lieu de travail :

  • est causée par une personne autre qu’un employé;
  • est raisonnablement considérée comme une condition normale de l’emploi; et
  • peut être traitée au moyen de procédures et de mesures de contrôle mises en place par CBC/Radio-Canada, telles que les Lignes directrices sur les affectations en milieu hostile.

DESCRIPTION


CBC/Radio-Canada s’engage à :

  • offrir un lieu de travail sécuritaire, sain et exempt de violence;
  • affecter le temps et les ressources nécessaires à la gestion des facteurs qui contribuent à la violence dans le lieu de travail, ainsi qu’à la prévention et à la répression de la violence dans le lieu de travail;
  • communiquer à ses employés les renseignements en sa possession au sujet de ces facteurs;
  • aider les employés qui ont été exposés à la violence dans le lieu de travail.

RESPONSABILITÉ:

Tous les employés de CBC/Radio-Canada, y compris les gestionnaires ayant des responsabilités de supervision, les représentants locaux ou régionaux des Ressources humaines (RH), le Comité national d’orientation (Santé et Sécurité), et le comité local de santé et de sécurité au travail.

RÉFÉRENCES

  • Code canadien du travail, Partie II
  • Prévention de la violence dans le lieu de travail, Partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (86-304)
  • Mandat et règles de procédure du Comité d’orientation (Santé et Sécurité)
  • Politique 2.2.18 – Gestion de crise
  • Politique 2.2.15 – Non-discrimination et harcèlement
  • Lignes directrices sur le harcèlement criminel
  • Lignes directrices sur les affectations en milieu hostile

HISTORIQUE

Nouveau document, qui ne remplace aucune politique de CBC/Radio-Canada.

COMPORTEMENT INTERDIT

1. Aucun employé ne doit exercer de la violence sur une autre personne au travail ni afficher un comportement reconnu pour contribuer à la violence dans le lieu de travail. Il est strictement interdit d’exercer un acte de violence ou d’afficher un comportement reconnu pour contribuer à la violence dans le lieu de travail, et ces actes ou comportements ne seront tolérés sous aucun prétexte.

2. Les comportements interdits incluent, sans s’y limiter, les comportements suivants :

a.Agressions physiques : frapper, pousser, donner des coups de pied ou des coups de poing, ou commettre tout autre acte d’agression physique.
b. Actes de menace: intimider physiquement (montrer le poing), lancer des objets, détruire des biens, posséder une arme dangereuse ou commettre des actes motivés par la colère.
c. Comportements qui contribuent à la violence dans le lieu de travail: l’intimidation, les taquineries préjudiciables, un comportement injurieux ou agressif.

3. Tout employé qui exerce de la violence dans le lieu de travail en affichant l’un des comportements décrits ci-dessus s’expose à des mesures disciplinaires correspondant à la gravité de l’incident, pouvant aller jusqu’au renvoi immédiat.

PORTÉE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

  1. La portée de la présente politique se limite aux comportements interdits décrits ci-dessus perpétrés dans le cadre de l’emploi lorsque l’employé est sous la direction de CBC/Radio-Canada.
  2. La présente politique s’applique, indépendamment du fait que la violence sur le lieu du travail :
    1. est causé par un employé ou par une personne non employée;
    2. a pris naissance au travail pour se poursuivre en dehors du travail, ou vice versa.
  3. Aux termes du règlement, le « lieu de travail » est le « lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur », ce qui comprend les lieux suivants :
    1. tout lieu où l’employé offre un service sous la direction de CBC/Radio-Canada;
    2. tout moyen de transport (e.g. train ou avion) dans le cas où l’employé doit faire des déplacements dans le cadre de son travail.
  4. Les cas particuliers doivent être examinés de près dans le but de déterminer s’ils sont reliés au travail (ex. : un employé qui reçoit un courriel de menace d’un autre employé sur son Blackberry pendant le week-end).
  5. Les actes de harcèlement criminel, sexuel ou discriminatoire doivent également être signalés conformément à la Politique 2.2.15 Non-discrimination et harcèlement de CBC/Radio-Canada et aux Lignes directrices portant sur le harcèlement criminel.
  6. Dans le cas des employés affectés dans une région qui constitue un milieu hostile connu ou présumé, veuillez consulter les Lignes directrices portant sur les affectations en milieu hostile de CBC/Radio-Canada pour plus de détails.

OBLIGATIONS DE CBC/RADIO-CANADA

1. CBC/Radio-Canada s’acquitte de ses obligations en vertu du règlement en consultant le Comité national d’orientation (Santé et Sécurité), un comité paritaire patronal-syndical qui traite des questions de santé et de sécurité s’appliquant à CBC/Radio-Canada, et implique ce comité dans le processus.

2. Les obligations de CBC/Radio-Canada sont les suivantes :

  1. Réviser et mettre à jour la présente politique au moins une fois tous les trois (3) ans (en indiquant la date de la dernière révision sur la politique).
  2. Identifier les facteurs qui contribuent à la violence dans le lieu de travail à CBC/Radio-Canada.
  3. Effectuer une évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail à l’aide des facteurs identifiés comme contribuant à la violence dans le lieu de travail.
  4. Concevoir et mettre en place des mécanismes de contrôle systématiques afin de prévenir ou de réprimer les possibilités de violence dans le lieu de travail, ou les risques associés à la violence dans le lieu de travail, dans la mesure du possible et au plus tard 90 jours après la date où les risques de violence ont été évalués.
  5. Établir la procédure de prise de mesures de suivi et de mesures correctives adéquates, notamment de mesures permettant de réagir rapidement aux possibilités de violence imprévues dans le lieu de travail.
  6. Évaluer l’efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail et les mettre à jour dès que survient un changement susceptible d’en compromettre l’efficacité, mais au moins une fois tous les trois ans.
  7. Fournir à tout employé exposé à la violence ou à des possibilités de violence dans le lieu de travail des consignes et de la formation adaptés au lieu de travail, sur les facteurs pouvant contribuer à une telle violence.
  8. S’assurer que ces consignes et cette formation sont fournis:
    • avant d’assigner à l’employé une nouvelle tâche pour laquelle une possibilité de violence dans le lieu de travail a été identifiée
    • chaque fois que de nouveaux renseignements sur les possibilités de violence dans le lieu de travail deviennent accessibles;
    • au moins à tous les trois ans.
  9. Examiner et mettre à jour les consignes et la formation fournis au moins une fois tous les trois ans, et :
    • lorsque survient un changement relativement aux possibilités de violence dans le lieu de travail;
    • lorsque de nouveaux renseignements sur la violence dans le lieu de travail deviennent accessibles.

RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYÉ

Les employés de CBC/Radio-Canada ont les responsabilités suivantes :

  1. Signaler tout incident de violence dans le lieu de travail à leur supérieur immédiat, que les employés en soient victimes ou témoins.
  2. Signaler à leur supérieur immédiat tout facteur non encore identifié qui pourrait contribuer à la violence dans le lieu de travail.
  3. Coopérer à l’enquête et aux efforts pour résoudre la situation de violence dans le lieu de travail.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION

Les gestionnaires de CBC/Radio-Canada ont les responsabilités suivantes :

  1. Promouvoir un lieu de travail exempt de violence, en prenant notamment des mesures visant à minimiser la violence dans le lieu de travail.
  2. S’assurer que la présente politique est expliquée à tous les employés placés sous sa direction, et qu’elle est affichée et accessible.
  3. Signaler tout incident de violence dans le lieu de travail au représentant local/régional des RH.
  4. Résoudre autant qu’il le peut les cas de violence dans le lieu de travail et, en cas d’impossibilité, mener une enquête qui comporte des mesures correctives, par l’intermédiaire d’une personne compétente.
  5. Offrir du soutien aux personnes victimes de violence dans le lieu de travail.

REPRÉSAILLES INTERDITES

CBC/Radio-Canada protège contre les représailles tout employé qui rapporte en toute bonne foi un cas en vertu de la présente politique. Autrement dit, les employés ne sont pas pénalisés et ne subiront pas de mesures disciplinaires s’ils déposent une plainte en toute bonne foi.

Toutefois, les plaintes intentionnellement fausses ou les plaintes frivoles ne seront pas tolérées et donneront lieu à l’application de mesures disciplinaires.

PROCÉDURE DE PLAINTE À L’INTERNE

  1. Tous les employés doivent informer la personne qui exerce de la violence que son comportement est déplacé et malvenu, si la situation le permet.
  2. Tous les employés doivent informer leur supérieur immédiat des cas de violence dans le lieu de travail dont ils sont victimes ou témoins, ou des risques de violence dans le lieu de travail.
    1. si la plainte concerne son supérieur direct, l’employé doit s’adresser au représentant local/régional des RH;
    2. les correspondants à l’étranger doivent signaler tout incident directement à leur bureau d’affectation, conformément aux Lignes directrices sur les affectations en milieu hostile.
  3. Tous les employés doivent remplir un formulaire de plainte ou de signalement d’un danger, en s’assurant de bien consigner tous les renseignements nécessaires, notamment l’heure, la date et les noms des personnes concernées.
  4. Le supérieur immédiat communique immédiatement avec le représentant local/régional des RH pour qu’il tente de résoudre l’incident à l’interne dès que possible avec les parties en cause.
  5. Toutes les situations de violence dans le lieu de travail qui répondent à l’une des conditions ci-dessous doivent être signalées à la police locale par le représentant des RH, par la sécurité locale/régionale (Gestion de l’exploitation et de la sécurité, Services immobiliers) (la « sécurité ») ou, en cas d’impossibilité, par le supérieur immédiat :
    1. lorsqu’il s’agit d’un acte d’agression physique;
    2. lorsque l’employé impliqué le demande expressément;
    3. lorsque la situation le justifie, après évaluation réalisée au cas par cas par le représentant des RH et la Sécurité.
  6. Si la police locale enquête sur l’incident, le comité de santé et de sécurité au travail qui s’occupe de toutes les questions individuelles de santé et de sécurité au travail (le « comité local de santé et sécurité ») doit être informé de l’enquête, à moins d’une interdiction légale à cet effet.
  7. En cas d’urgence ou de danger imminent, lorsqu’il lui est impossible de communiquer avec son supérieur immédiat, l’employé doit :
    1. composer le 9-1-1 (note : à Montréal et à Toronto, l’agent de sécurité local/régional est contacté automatiquement lorsqu’une personne compose le 9-1-1- à partir d’un poste téléphonique de CBC/Radio-Canada);
    2. appeler dès que possible la sécurité locale/régionale (sauf à Montréal et à Toronto);
    3. appliquer la politique 2.2.18 Gestion de crise, si la situation le justifie.
  8. Tous les employés qui ont été victimes ou témoins de violence dans le lieu de travail sont encouragés à communiquer avec le Programme d’aide aux employés (PAE).

ENQUÊTE

  1. Si la situation n’est pas réglée à l’interne à la satisfaction de l’employé et, si les circonstances le justifient, CBC/Radio-Canada doit déterminer si un représentant des RH (à l’exclusion du représentant régional/local des RH de l’employé) ou un enquêteur externe doit être nommé pour enquêter sur l’incident et résoudre l’incident.
  2. Pour les besoins de l’enquête, CBC/Radio-Canada fournit à l’enquêteur tous les renseignements pertinents, pourvu que leur divulgation ne fasse pas l’objet d’une interdiction légale et qu’ils ne révèlent pas l'identité de personnes sans leur consentement.
  3. L’enquêteur est une « personne compétente », au sens donné par le règlement, c’est-à-dire que cette personne :
    1. est impartiale et considérée comme telle par les parties;
    2. a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine de la violence dans le lieu de travail;
    3. connaît les textes législatifs applicables..
  4. Au terme de l’enquête, l’enquêteur rédige un rapport dans lequel il formule ses conclusions et ses recommandations.
  5. Le rapport d’enquête est remis pour examen au comité local de santé et sécurité ainsi qu’à CBC/Radio-Canada, pourvu que la communication des renseignements ne fasse pas l’objet d’une interdiction légale et que ces renseignements ne révèlent pas l'identité de personnes sans leur consentement.
  6. Après examen du rapport d’enquête, CBC/Radio-Canada doit mettre en place ou adapter, selon le cas, les mécanismes de contrôle cités précédemment, pour éviter que la violence dans le lieu de travail se répète.

TENUE DES DOSSIERS

En plus de conserver les rapports d’enquêtes, CBC/Radio-Canada doit également conserver pendant trois (3) ans et mettre à la disposition de l’agent de santé et de sécurité (désigné par le ministère du Travail) les conclusions de l’évaluation des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail, sur support papier ou électronique.

CBC/Radio-Canada est tenue de créer des registres signés (sur support papier ou électronique) en vue de consigner tous les renseignements et la formation offerts aux employés.

Ces registres signés doivent être conservés pendant une période de deux (2) ans après la date à laquelle l’employé cesse d’effectuer une tâche qui comporte une possibilité de violence dans le lieu de travail.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les enquêtes portant sur les incidents de violence dans le lieu de travail et le soutien offert aux victimes exigent le respect de la confidentialité. L’absence de confidentialité et le manque de protection des renseignements personnels risquent de compromettre l’efficacité de l’enquête.

Dans ses relations avec le comité local de santé et sécurité, CBC/Radio-Canada ne doit pas communiquer des renseignements qui font l’objet d’une interdiction légale de communication ou dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité des personnes.

En outre, CBC/Radio-Canada et l’enquêteur ne doivent pas divulguer les circonstances de l’incident ni identifier la personne qui a signalé l’incident, à moins que ces renseignements ne soient nécessaires pour mener l’enquête, résoudre le problème de violence dans le lieu de travail, obtenir des conseils juridiques ou satisfaire à une exigence de la loi.

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