Politique 2.2.14 : Langues officielles


Date effective : 1er janvier 2003
Responsabilité: Vice-présidente, Personnes et culture

ÉNONCÉ :

La Société CBC/Radio-Canada communique dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles.

APPLICATION

La politique sur les langues officielles s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada, à des degrés divers, selon l’emplacement géographique de leur lieu de travail.

DESCRIPTION

En tenant compte des circonstances et de l’emplacement de l’établissement, la Société veille à ce que le public puisse communiquer dans les deux langues officielles avec le personnel. Selon le Règlement sur les langues officielles, certains établissements sont considérés comme étant à « demande importante » (voir les procédures ci-jointes). La Société veille aussi à ce que, dans ces établissements, une « offre active de services » (voir la définition plus loin), orale ou écrite, soit faite dans les deux langues officielles.

En matière de langue de travail, la Société veille à ce que, dans les établissements désignés comme bilingues par la Loi (voir les procédures jointes), l’environnement favorise l’emploi des deux langues officielles, à ce que les employés puissent utiliser la langue de leur choix et à ce que les membres de la haute direction respectent les exigences linguistiques, conformément à l’esprit de la politique du gouvernement à cet effet. La Société a également désigné certains établissements comme « partiellement bilingues » afin de veiller à ce que, lorsque les services en anglais et en français coexistent, les secteurs communs aux deux langues possèdent la capacité bilingue nécessaire pour permettre aux employés de travailler dans la langue de leur choix.

Lorsque le bilinguisme est exigé, les titulaires actuels peuvent s’inscrire à des cours de formation pour améliorer leurs compétences linguistiques. Lorsque les niveaux de compétence nécessaire ne peuvent être atteints, d’autres affectations seront envisagées. L’incapacité à apprendre une seconde langue ne peut être une cause de cessation d’emploi. En matière de dotation en personnel et de promotions, les candidats bilingues qualifiés disposent d’un avantage certain.

La Société s’engage à assurer que les Canadiens de langue anglaise et française, indépendamment des considérations d’origine ethnique ou de langue maternelle, aient des chances égales d’obtenir un emploi ou une promotion.

RESPONSABILITÉ

Le Vice-président, Personnes et Culture, veille au respect de la Loi sur les langues officielles. Le premier chef, Équité en emploi et Langues officielles, est responsable de l’interprétation de la présente politique. Les chefs sont tenus d’informer les employés et de veiller à l’application de cette politique.

RÉFÉRENCES

HISTORIQUE

Remplace la politiques des Ressources humaines :
Langues officielles – dotation en personnel n° 1.3

et la politique générale :
Langues officielles à CBC/Radio-Canada n° 4.0

PROCÉDURES RELATIVES AUX LANGUES OFFICIELLES - POLITIQUE 2.2.14 :

1. Service au public

Demande importante – Ce concept s’applique aux communications avec le public. Pour évaluer s’il y a « demande importante », le gouvernement a pris en considération les facteurs suivants : la population minoritaire dans la région concernée, la spécificité de cette minorité, sa proportion en pourcentage de la population totale et le volume des communications et des services offerts. Les établissements à demande importante de la Société ont été désignés dans le Règlement sur les langues officielles (en date du 16 décembre 1992). Vous en trouverez la liste à la fin de ce document.

Offre active de services – La Loi indique clairement l’obligation qu’a la Société de faire connaître oralement ou par écrit, sa disposition à offrir des services dans les deux langues officielles. Par exemple, en accueillant les personnes qui appellent par des formules telles que « Good morning/Bonjour » ou « CBC/Radio-Canada, comment puis-je vous aider/How may I help you ?». On peut aussi se présenter comme une personne bilingue en enregistrant un message de boîte vocale bilingue.

Qualité du service – Lorsqu’elle communique avec le public à propos de sujets qui ne sont pas liés à la programmation, la Société doit veiller à ce que les services offerts soient de qualité égale dans les deux langues (réception, signalisation, documents, sécurité, et autres).

Tiers – Les services offerts par des tiers au nom de la Société (SNC-Lavalin O&M, services de cafétéria, etc.) doivent répondre aux même normes de qualité que celles que la Société applique dans les services qu’elle offre.

2. Langue de travail

Au sein de la Société CBC/Radio-Canada, le français et l’anglais sont les langues de travail. Les employés ont le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles, sous réserve des obligations auxquelles ils sont tenus relativement à la langue de service, à leurs responsabilités de supervision et à la situation géographique de leur établissement. La législation définit précisément quelles sont les régions désignées pour les besoins de la langue de travail : Nord et Est de l’Ontario, Ouest du Québec, région métropolitaine de Montréal, péninsule de Gaspé et Nouveau-Brunswick. En dehors de ces régions, aucune obligation juridique n’est imposée. Toutefois, en vertu de l’ancienne politique no4 sur les langues officielles, la Société a désigné pendant plusieurs années certains établissements comme étant entièrement bilingues et d’autres partiellement bilingues. La compression des effectifs et la restructuration dont la Société fait l’objet aujourd’hui exigent d’adopter une nouvelle approche, tout en maintenant le principe selon lequel certains services, communs aux services français et anglais dans les régions, devraient être offerts dans la langue qu’aura choisie l’employé.

Siège social et services nationaux – Les deux langues officielles doivent être utilisées à tous les échelons administratifs. Tous les services doivent posséder la capacité linguistique (nombre suffisant d’employés bilingues) pour communiquer dans les deux langues avec les employés.

Établissements où les services en français et en anglais doivent coexister – À la tête des réseaux, c’est-à-dire à Montréal et à Toronto, comme dans les régions où des services sont en commun, les secteurs doivent disposer de la capacité bilingue exigée afin que les employés puissent exercer leur droit de travailler dans la langue de leur choix. Exemples : Finances, Ressources humaines et TI.

Il est important de distinguer ces établissements de ceux qui sont désignés par la Loi comme des établissements « à demande importante » du fait de leur mandat de communications avec le public. Bien qu’ils puissent se ressembler, ils sont moins nombreux et dépendent des obligations auxquelles CBC/Radio-Canada est tenue envers ses employés. Vous trouverez une liste de ces établissements à la fin du document.

3. Participation équitable

Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer que la composition de l’effectif des institutions gouvernementales reflète la présence des deux langues officielles représentant la population, tout en tenant compte des caractéristiques de l’institution. Ce principe remarquable doit être respecter durant le processus de dotation en dépit des demandes concernant le service au public et la langue de travail.

4. Dotation en personnel

Lorsque le bilinguisme est exigé, les cadres sont tenus de déterminer le niveau de compétences linguistiques nécessaires pour effectuer le travail. À cette fin, ils utiliseront le « test d’évaluation de langue seconde » de la Société.

Les critères de recrutement doivent comprendre le niveau approprié de compétences linguistiques.

L’incapacité à atteindre le niveau de compétences linguistiques exigé ne peut constituer un motif de cessation d’emploi.

Le cas échéant, on s’attend à ce que les membres de la haute direction du siège social et dans les régions désignées bilingues atteignent certains niveaux de compétence linguistique, dans les délais requis, conformément à la politique du gouvernement fédéral de 1998 à cet effet. Les niveaux visés sont les suivants : C (expression et compréhension de l’oral), B (expression écrite) et C (compréhension de l’écrit), C étant le niveau le plus avancé

5. Formation

Lorsque le bilinguisme est exigé, les personnes qui n’atteignent pas le niveau de compétences requis doivent suivre une formation pour combler leurs lacunes.

6. Plaintes

Tout employé qui souhaite déposer une plainte relativement à la violation présumée de la présente politique peut communiquer avec le chef des Ressources humaines ou avec la personne responsable des langues officielles, sous la direction du Vice-président, Personnes et Culture. La plainte fera l’objet d’une enquête poussée et, si une violation est constatée, des mesures seront prises sur-le-champ afin de donner suite à la plainte. Le plaignant sera informé des conclusions de l’enquête, et des mesures correctives seront appliquées. Les employés peuvent à tout moment s’adresser au Bureau du commissaire aux langues officielles.

7. Rôles et responsabilités

Service des ressources humaines – Les chefs des Ressources humaines doivent veiller à ce que les politiques, les programmes et les pratiques du Service soient conformes à la présente politique et soient appliquées dans les établissements concernés. À titre de conseillers en ressources humaines, ils doivent fournir aux gestionnaires et aux employés les conseils et l’aide nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière de langues officielles.

8. Langue de travail

Établissements qui doivent respecter des obligations juridiques ou liées à la politique.

Les établissements entièrement bilingues doivent utiliser les deux officielles à tous les échelons administratifs et permettre aux employés d’utiliser la langue de leur choix, quelle que soit leur situation géographique.

  • Siège social et services nationaux
  • Radio Canada International

Les établissements partiellement bilingues sont ceux où les services en français et en anglais coexistent et où les secteurs communs aux deux langues (principalement Ressources humaines, TI et Finances) doivent avoir la capacité bilingue nécessaire pour permettre aux employés d’exercer leur droit de travailler dans leur propre langue.

  • Réseaux anglais : Toronto
  • Réseaux français : Montréal

Régions :

  • Edmonton
  • Halifax
  • Moncton
  • Ottawa (centres de production)
  • Regina
  • Vancouver
  • Winnipeg

Outil de soulignement de texte