Politique 2.3.18 : Paiement des commissions sur les ventes

Entrée en vigueur : le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

Les directions des Ventes de Toronto et de Montréal établissent annuellement les conditions régissant les commissions sur les ventes et les soumettent pour approbation aux vice-présidents médias.

Chaque année, le premier agent des Finances et de l'Administration de chaque réseau vérifie les demandes de paiement des commissions sur les ventes pour s'assurer qu'elles reflètent avec exactitude les facturations nettes réelles. Les facturations nettes sont définies comme étant les facturations réelles ajustées pour toute modification apportée aux contrats échanges et moins les créances irrécouvrables associées aux ventes qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation de crédit. Il vérifie que ces paiements correspondent aux pièces justificatives, notamment aux lettres d'entente, et qu'ils sont imputés aux bons centres de coûts.

Le Service des ventes de chaque réseau transmet chaque mois aux Ressources humaines les montants des avances versées sur les commissions, aux termes des régimes particuliers et des lettres d'entente régissant chacun des représentants et des chefs des Ventes. Les commissions sont versées par l'entremise de la Paie nationale.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'administration No 501.10 - Paiement des commissions sur les ventes et des primes spéciales.

RÉFÉRENCES

Politiques nationales:


PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION:

Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de cette politique, s'adresser au Directeur des politiques et du contrôle interne.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB:

Secrétariat général


ANNEXE A
PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES

Paiement des commissions sur les ventes et des primes spéciales


1. EMPLOYÉS PERMANENTS

La direction des ventes à Toronto et à Montréal établit chaque année des régimes de commissions sur les ventes et obtient les approbations nécessaires avant leur mise en œuvre. Les Services des ventes produisent les formulaires appropriés pour les paiements provisoires ou finaux des commissions gagnées par les représentants et les gestionnaires des ventes pendant la période visée. Les montants sont basés sur les facturations totales réelles, les contrats signés à la fin de l'exercice et les régimes particuliers établis annuellement. Il peut aussi exister des régimes prévoyant des critères pour le versement de primes spéciales.

Les primes spéciales peuvent être versées sous forme de sommes en espèces, de marchandises, de titres de transports, ou d'une combinaison de ces possibilités. Aux fins de la rémunération, les primes en espèces sont considérées comme des paiements ordinaires de commissions et sont émises par l'entremise de la Paie nationale.

En consultation avec le Service des finances et de l'administration, il faut déterminer la juste valeur des primes offertes sous forme de marchandises, plus les taxes applicables (s'il y a lieu), et fournir ces renseignements au Centre national des paiements (CNP). De même, si la prime doit être versée sous forme de titres de transports, il est nécessaire de déterminer la juste valeur marchande de la prime, plus toutes taxes applicables, s'il y a lieu. Le CNP déterminera la retenue appropriée d'impôt sur le revenu de l'employé. Dans le cas d'une prime, si la Société paie les taxes au nom de l'employé, ce montant constitue un avantage imposable pour l'employé.

2. EMPLOYÉS CONTRACTUELS

Certains représentants des ventes sont des employés contractuels. Les commissions pour ces employés peuvent se baser sur les conditions précisées dans les contrats individuels plutôt que sur le régime annuel de commissions sur les ventes.

3. VÉRIFICATION ET APPROBATION DES PAIEMENTS

Le premier agent financier du réseau vérifie la valeur totale des commissions versées à chaque personne et s'assure que les paiements sont bien autorisés. Il lui revient aussi de s'assurer que les calculs sont étayés par des pièces justificatives et qu'ils correspondent aux renseignements qui y figurent, que les pièces justificatives sont conformes aux lettres d'entente et à leurs annexes et que les paiements sont imputés au compte et au centre de coûts appropriés.

4. RAPPROCHEMENT ANNUEL DES PAIEMENTS DE COMMISSIONS SUR LES VENTES

Le premier agent financier à Toronto et à Montréal vérifie que le montant total des demandes de paiement de commissions sur les ventes concorde proportionnellement avec les facturations réelles nettes inscrites dans le grand livre général.

Dans le cadre de cette procédure annuelle, les bureaux de Toronto et de Montréal préparent une liste complète des créances irrécouvrables associées aux ventes de la Télévision anglaise et de la Télévision française respectivement. Pour chaque dossier de créance irrécouvrable, le Service des finances et de l'administration vérifie l'adéquation du niveau de crédit approuvé. Si le montant de crédit est incorrect, le Service des finances et de l'administration fait les rajustements qui s'imposent et informe le Service des ventes des cas où il faudra réduire les recettes admissibles aux commissions. La même procédure s'applique tout au long de l'année pour les rapprochements finaaux anticipés, dans les cas de démissions, de renvois, de décès ou autres circonstances similaires.

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