Entrée en vigueur : le 23 mai 1995
POLITIQUE 1
Dans l’exercice du pouvoir exécutif, prévu par le système parlementaire du Canada, le gouvernement doit avoir accès au service national de radiodiffusion quand il veut s’adresser d’urgence à la population, l’informer sur des questions d’actualité d’importance nationale et solliciter sa coopération.
Afin de permettre au gouvernement d’exercer ce droit, deux catégories d’émissions gratuites (distinctes du temps d’antenne offert gratuitement aux partis politiques² ) sont prévues.
La Société programme généralement ces émissions aux heures de grande écoute, dans le cadre de la programmation regulière des chaînes anglaises et françaises de radio et de télévision.
1) Interventions d’urgence du premier ministre
Le premier ministre du Canada, conformément aux pouvoirs conférés par la loi au gouverneur en conseil, a priorité à l’antenne de la Société CBC/Radio-Canada quand il veut informer d’urgence la population sur des questions d’importance nationale. Il lui suffit alors d’invoquer les paragraphes (2) et (3) de l’article 26 de la Loi sur la radiodiffusion et qui se lisent comme suit :
«(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner au Conseil d’adresser aux titulaires de licences de catégories données, sur l’ensemble ou une partie du territoire canadien, un avis leur enjoignant de radiodiffuser toute émission jugée par lui-même avoir un caractère d’urgence et une grande importance pour la population canadienne ou pour les personnes qui résident dans la région en cause. Le destinataire est lié par l’avis.
(3) Les décrets pris en application du présent article sont publiés sans délai dans la Gazette du Canada et copie en est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant leur prise.»
L’opposition n’a pas droit de réplique dans le cadre de cette catégorie d’émissions.
2) Interventions du premier ministre sur des questions d’actualité
Le premier ministre du Canada peut occasionnellement avoir accès à l’antenne pour informer la population sur des questions d’actualité nationale de caractère exceptionnel et solliciter sa coopération. Toute demande de temps de parole doit préciser la nature de l’intervention et parvenir à la Société au moins 24 heures avant la diffusion.
Aucun temps de parole n’est accordé dans le cadre de cette catégorie d’émissions après la publication d’un bref convoquant les électeurs à une élection générale fédérale. Par ailleurs, ces interventions ne seront pas diffusées dans les circonscriptions où se déroule une campagne pour une élection partielle.
Dans le cadre de cette catégorie d’émissions, un droit de réplique est automatiquement accordé à l’opposition. Le leader de l’opposition officielle et les leaders des autres partis politiques officiels représentés à la Chambre des communes sont alors invités à exercer leur droit de réplique dans des conditions similaires, et à une heure comparable et déterminée d’un commun accord.
APPLICATION
Toutes les communications relatives aux demandes d’antenne du premier ministre du Canada doivent être transmises au cabinet du président-directeur général.
Secrétariat général
Mai 1995
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