Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
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Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Membres du Comité
Membres actuels et leurs rôles
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésidents
Vice-présidents
Membres
L'hon.
Michael
Duffy,
sénateur
L'hon.
Carolyn
Stewart Olsen,
sénatrice
L'hon.
Betty
Unger,
sénatrice
L’hon.
Yuen Pau
Woo,
sénateur
Membres
L'hon.
Michael
Duffy,
sénateur
L'hon.
Carolyn
Stewart Olsen,
sénatrice
L'hon.
Betty
Unger,
sénatrice
L’hon.
Yuen Pau
Woo,
sénateur
Bob
Benzen,
député
Conservateur
Nicola
Di Iorio,
député
Libéral
Kerry
Diotte,
député
Conservateur
Ali
Ehsassi,
député
Libéral
Fayçal
El-Khoury,
député
Libéral
John
Oliver,
député
Libéral
Churence
Rogers,
député
Libéral
Francis
Scarpaleggia,
député
Libéral
Bev
Shipley,
député
Conservateur