Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Session précédente :

41-1 41^e législature, 1^re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

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Membres à la fin de la session

CONFLICT OF INTEREST FOR SENATORS/
CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

(Clerk/Greffière: Cathy Piccinin)

The Honourable Senators (Political affiliation) /
Les honorables sénateurs (Affiliation politique)

Liberals/Libéraux

Cordy

Joyal, P.C./C.P. (Deputy Chair/Vice-président)

Conservatives/Conservateurs

Andreychuk (Chair/Présidente)

Frum

Tannas

Others/Autres

(*Ex officio members / Membres d'office)

Original Members agreed to by Motion of the Senate /
Dont la nomination a été approuvée suite à l'adoption d'une motion du Sénat

The Honourable Senators/Les honorables sénateurs

Andreychuk, Angus, Cordy, Joyal, P.C./C.P., and/et Stratton


Membership Changes / Modification à la composition
The Honourable Senators / Les honorables sénateurs
Tannas (added/ajouté)	June 19, 2013 / le 19 juin 2013
Wallace ( resigned/démissionné )	May 28, 2013 / le 28 mai 2013
Frum (added/ajouté)	April 16, 2013 / le 16 avril 2013
Stratton (retired/retiré)	March 16, 2013 / le 16 mars 2013
Wallace (added/ajouté)	October 3, 2012 / le 3 octobre 2012
Angus (retired/retiré)	July 21, 2012 / le 21 juillet 2012

*Modified on 16-09-13-10:40 / modifiée 16-09-13-10:40

CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DES SÉNATEURS (extrait)

AUTORITÉ INTERSESSIONNELLE

Constitution d’une autorité intersessionnelle

38. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, un comité appelé « autorité intersessionnelle chargée des conflits d’intérêts des sénateurs » est établi jusqu’à ce que le Sénat constitue le nouveau Comité.

Composition

39. L’autorité intersessionnelle chargée des conflits d’intérêts des sénateurs est composée des membres du Comité.