Plan ministériel 2018-2019

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Téléchargez ce rapport en PDF

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2018

N^o de catalogue BC9-26F-PDF
ISSN 2371-8471

Message de la ministre

Les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien jouent un rôle important dans la vie des Canadiens. Ils encouragent l’innovation dans un monde en pleine évolution et contribuent, chacun à sa façon, à l’épanouissement de notre culture, à la préservation de notre patrimoine et à la mise en valeur de notre diversité. C’est avec un engagement toujours renouvelé qu’ils participent à l’édification d’une société riche de ses deux langues officielles, des cultures des peuples autochtones et de l’apport des Canadiens de tous les horizons. 

Au sein du portefeuille, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui célèbre son 50e anniversaire en 2018, continuera de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un système de communication de calibre mondial. Afin de s’adapter à l’évolution démographique du pays, le CRTC examinera les demandes pour un nouveau service de télévision multilingue à caractère multiethnique. Il évaluera dans quelle mesure les futurs modèles de distribution de contenu audiovisuel pourront soutenir la création et la distribution d’émissions canadiennes dans les deux langues officielles. Il s’efforcera également d’offrir aux Canadiens un système de communication adapté aux technologies numériques.

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je vous invite à prendre connaissance du Plan ministériel de 2018-2019 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Vous y découvrirez ce que le CRTC entend faire, au cours de la prochaine année, afin de remplir son mandat, de favoriser l’atteinte des objectifs du gouvernement et de servir l’ensemble des Canadiens.

L’honorable Mélanie Joly

Message du Président

Au nom du Conseil, je suis heureux de présenter le plan ministériel du CRTC 2018-2019. Au cours des cinquante dernières années, le CRTC a travaillé pour donner aux Canadiens un accès à un système de communication de calibre mondiale. Ce plan décrit les principales activités que le CRTC mènera en s’appuyant sur son héritage de réglementation dans l’intérêt public alors qu’il célèbre son 50e anniversaire.

À la demande du gouvernement, mes collègues et moi fournirons un rapport numérique sur les futurs modèles de distribution du contenu audiovisuel canadien, ce qui aidera à éclairer l’examen des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.

Le CRTC lancera un examen de ses politiques concernant la musique vocale de langue française dans le secteur de la radio commerciale et les stations de radio autochtones. Il lancera également une procédure de renouvellement des licences de radio et de télévision de CBC et de Radio-Canada.

Pour appuyer sa décision selon laquelle Internet à large bande est un service de télécommunication de base, le CRTC déterminera, à la suite d’une consultation publique, le fonctionnement de son fonds de 750 millions de dollars. Le fonds soutiendra des projets dédiés à des services Internet à large bande fixes et mobiles, afin de s’assurer que les services dans les zones rurales et éloignées soient comparables à ceux disponibles dans les centres urbains.

Le CRTC prendra des mesures pour assurer la participation des fournisseurs de services sans fil au Système national d’alertes au public, en les obligeant à mettre en œuvre une capacité d’alertes sans fil au public sur leurs réseaux. En faisant cela, le CRTC veille à ce que les Canadiens aient accès à de multiples plateformes pour recevoir des renseignements lors d’une situation d’urgence.

En collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux, nous continuerons de protéger les Canadiens des messages électroniques commerciaux indésirables et des appels de télémarketing non sollicités. Le CRTC continue d’accroître la sensibilisation aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, au Registre de communication avec les électeurs et à la loi canadienne antipourriel, et d’en assurer la conformité et le respect.

Ian Scott

Aperçu de nos plans

Principaux résultats prévus pour 2018-2019 :

• Présenter un rapport à la ministre du Patrimoine canadien sur les futurs modèles de distribution de la programmation audiovisuelle afin d’apporter une contribution substantielle à l’examen de la Loi sur la radiodiffusion.
• Établir un régime de financement d’une infrastructure à large bande pour soutenir la réalisation de l’Objectif du service universel du CRTC pour les services de télécommunication au Canada.
• Prendre des mesures clés pour assurer la participation obligatoire de l’industrie canadienne des communications au Système national d’alertes au public, afin d’assurer la sécurité des Canadiens pendant les périodes d’urgence.
• Continuer de promouvoir et de faire respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées, le Registre de communication avec les électeurs et la loi canadienne antipourriel, qui contribuent, ensemble, à créer un environnement de télécommunications sécuritaire et productif pour les Canadiens.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CRTC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Réglementer et surveiller l’industrie des communications

Description

Le CRTC est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à la concurrence. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Faits saillants de la planification

Toutes les activités clés que le CRTC entreprend en vertu de sa responsabilité principale en 2018-2019, visent à atteindre un ou plusieurs de ses trois principaux résultats ministériels (présentés dans le tableau « Résultats prévus » ci-dessous), qui peuvent être résumés comme suit : « Créer », « Brancher » et « Protéger ». À l’appui de ces trois éléments, le CRTC publiera son rapport annuel de surveillance des communications^{Notes en fin d’ouvrage i} une compilation de données recueillies auprès des entreprises de radiodiffusion et de télécommunication.

« Créer »

En 2018-2019, le CRTC présentera son rapport au gouvernement sur les futurs modèles de distribution de programmation audiovisuelle, tel que demandé en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion. Ce rapport soutiendra les prochaines étapes du nouveau cadre stratégique pour les industries culturelles et créatives du Canada dans un monde numérique^{Notes en fin d’ouvrage ii}, tel qu’annoncé par la ministre du Patrimoine canadien à l’automne 2017.

Le CRTC veillera également à ce que le contenu canadien soit créé, produit et distribué, en lançant l’examen d’un certain nombre de ses politiques de réglementation dans ce domaine, incluant :

• Le cadre réglementaire pour la musique vocale de langue française dans le secteur de la radio commerciale, afin de s’assurer que le cadre est à jour et qu’il appuie le contenu et les artistes canadiens.
• Les licences de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada ainsi que les licences de distribution de Bell Canada et d’un certain nombre de petits distributeurs de radiodiffusion, afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations réglementaires, conformément au nouveau cadre établi en 2015 à la suite de la procédure du CRTC Parlons télé : une conversation avec les Canadiens^{Notes en fin d’ouvrage iii}.
• Le cadre stratégique de la radio autochtone du CRTC, afin qu’il reflète les réalités des stations de radio desservant les peuples autochtones du Canada.

Le CRTC rendra également des décisions concernant :

• Le renouvellement des licences de cinq grands distributeurs de radiodiffusion (Rogers, Shaw, Vidéotron, Telus et Cogeco), parmi d’autres de moindre envergure.
• L’avenir d’un certain nombre de nouveaux services de télévision existants et potentiels qui seront obligatoirement diffusés^{Notes en fin d’ouvrage iv}par tous les distributeurs de radiodiffusion, y compris une nouvelle chaîne multilingue et multiethnique^{Notes en fin d’ouvrage v}.
• Les licences de diffusion de groupe que le CRTC a initialement émises en 2017 pour les services de télévision de langue anglaise^{Notes en fin d’ouvrage vi} et de langue française^{Notes en fin d’ouvrage vii} : le CRTC a réexaminé ces décisions à la demande du gouvernement (par décret) pour s’assurer que tous les nouveaux aspects des licences servent efficacement les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Enfin, le CRTC décidera s’il convient d’entreprendre un examen formel de sa politique sur la diversité^{Notes en fin d’ouvrage viii} afin de s’assurer que l’industrie de la radiodiffusion canadienne est représentative de la diversité du Canada.

« Brancher »

En 2018-2019, le CRTC veillera à ce que les Canadiens soient connectés à des services de communication de calibre mondiale, en lançant des consultations publiques portant sur :

• L’exactitude du sous-titrage^{Notes en fin d’ouvrage ix}
• pour les émissions de télévision en direct en langue anglaise, au profit des personnes sourdes ou malentendantes.
• Le cadre de la politique réglementaire du CRTC visant à déterminer s’il faut imposer un plafonnement des prix des services téléphoniques et d’autres services, et dans l’affirmative, à quel moment le faire.
• La configuration de certains services de télécommunication haute vitesse^{Notes en fin d’ouvrage x} fournis en gros aux fournisseurs de services de détail à l’extérieur de l’Ontario et du Québec, afin de s’assurer que ces services soutiennent efficacement la concurrence au détail pour Internet et d’autres services.

Le CRTC rendra des décisions concernant :

• La mise en place d’un régime de financement de l’infrastructure à large bande^{Notes en fin d’ouvrage xi}pour atteindre son Objectif de service universel pour les services de télécommunication^{Notes en fin d’ouvrage xii}.
• Les types de fournisseurs de services de télécommunication qui devraient être dispensés d’inscription auprès du CRTC^{Notes en fin d’ouvrage xiii}.
• Les tarifs de gros que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphone peuvent facturer aux autres fournisseurs de services de télécommunication « dégroupés » en Ontario et au Québec et les services d’accès à haute vitesse de gros « groupés » à l’échelle du pays, afin d’assurer une saine concurrence entre les fournisseurs de services de télécommunication.

À l’avenir, le CRTC jettera les bases d’un examen du Service de relais vidéo du Canada,^{Notes en fin d’ouvrage xiv} qui facilite l’utilisation du téléphone par des personnes dont la première langue est la Langue américaine des signes ou la Langue des signes québécoise.

« Protéger »

En 2018-2019, le CRTC veillera à protéger les Canadiens au sein du système de communication en prenant des décisions qui contribuent à assurer la participation obligatoire de l’industrie canadienne des communications au Système national d’alertes au public^{Notes en fin d’ouvrage xv}. Il surveillera également la mise en œuvre de sa décision de 2017 sur les services 9-1-1 de « prochaine génération » au Canada^{Notes en fin d’ouvrage xvi}, et initiera toute nouvelle instance pouvant être nécessaire afin de répondre aux besoins changeants en matière de sécurité publique des Canadiens.

De façon permanente, le CRTC continuera à :

• Promouvoir et faire respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées^{Notes en fin d’ouvrage xvii} (y compris le Rapport annuel du CRTC sur l’application de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus^{Notes en fin d’ouvrage xviii} de 2017-2018), le Registre de communication avec les électeurs et la loi canadienne antipourriel^{Notes en fin d’ouvrage xix}.
• Veiller à ce que les fournisseurs de services bloquent les appels dont l’identification de l’appelant est démontré illégitime^{Notes en fin d’ouvrage xx}.
• Soutenir le développement et la mise en œuvre de solutions techniques pour restaurer la confiance dans les informations d’identification de l’appelant.

Pour les trois résultats ministériels du CRTC, les risques connexes sont identifiés sous la rubrique « Principaux risques », dans la section Renseignements supplémentaires de ce plan ministériel sur le site Web du CRTC.^{Notes en fin d’ouvrage xxi}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage xxii}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2018-2019, le CRTC assurera l’excellence de la gestion, notamment en lançant un processus de planification des ressources humaines à grande échelle qui visera à optimiser la structure organisationnelle tout en respectant l’engagement du CRTC à bâtir une culture de travail saine, diversifiée et inclusive. Il mettra également en œuvre la solution financière et matérielle du gouvernement du Canada (un nouveau système de gestion financière) dans le cadre du processus de transformation de la gestion financière à l’échelle du gouvernement.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Durant l’exercice financier 2018-2019, le CRTC prévoit dépenser 61 millions de dollars pour atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme.

Le graphique ci-dessous illustre la tendance du CRTC en matière de dépenses de 2015-2016 à 2020-2021.

*Note : Les crédits votés inclus les revenus nets des dépenses (recettes nettes en vertu d'un crédit).

Longue description

Le tableau ci-dessous présente les tendances dans les dépenses (c.-à-d. les dépenses actuelles et prévues) pour les exercices financiers 2015-2016 à 2020-2021et sont comme suit :

Crédits votés et revenu net en vertu d’un crédit: 51 288 714 $ pour 2015-2016; 51 843 609 $ pour 2016-2017; 56 876 605 $ pour 2017-2018 et 54 508 072 $ pour 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021;

Postes législatifs: 6 415 617 $ pour 2015-2016; 6 233 025 $ pour 2016-2017; 6 445 602 $ pour 2017-2018 et 6 505 049 $ pour 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021;

Budget total de fonctionnement : 57 704 331 $ pour 2015-2016; 59 076 634 $ pour 2016-2017; 63 322 207 $ pour 2017-2018 et 61 013 121 $ pour 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

Les dépenses pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017 proviennent des Comptes publics du Canada.

L’augmentation entre les dépenses réelles de 2016-2017 et les dépenses prévues de 2017-2018 est attribuable à une augmentation des dépenses salariales découlant de la signature de plusieurs conventions collectives, y compris des paiements rétroactifs pour 2014-2015 à 2016-2017.

Les dépenses prévues pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021 correspondent aux niveaux de dépenses prévus et approuvés dans le Budget principal des dépenses. Actuellement, aucun montant différentiel approuvé ne dépasse les niveaux prévus du Budget principal des dépenses. Le financement supplémentaire pour des postes tels que les rajustements salariaux pour les nouvelles conventions collectives et les rajustements reportables sont inconnus pour le moment et ne sont donc pas pris en compte.

Ressources humaines prévues

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) prévu en 2017-2018 a été compensée par des départs, ce qui a donné lieu à un écart net de 3 ETP entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018, principalement attribuable à l’embauche de personnel de soutien dans les TI.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du CRTC, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019^{Notes en fin d’ouvrage xxiii}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CRTC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CRTC.^{Notes en fin d’ouvrage xxiv}

L’écart dans les dépenses de l’ordre de 2,7 millions de dollars (4 %) en 2018-2019 comparativement à 2017-2018 est principalement attribuable à des augmentations de dépenses salariales relativement à des conventions collectives signées en 2017-2018.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

• L’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, C.P., députée

Administrateur général :

• Ian Scott, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :

• Canadian Heritage

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Notes en fin d’ouvrage xxv}
• Loi sur Bell Canada ^{Notes en fin d’ouvrage xxvi}
• Loi sur la radiodiffusion ^{Notes en fin d’ouvrage xxvii}
• Loi sur les télécommunications ^{Notes en fin d’ouvrage xxviii}
• Loi électorale du Canada ^{Notes en fin d’ouvrage xxix}
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications^{Notes en fin d’ouvrage xxx}, appelée ci-après « loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année d’incorporation ou de création :

• 1968

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CRTC.^{Notes en fin d’ouvrage xxxi}

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du CRTC.^{Notes en fin d’ouvrage xxxii}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CRTC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

description longue

Cadre ministériel des résultats et répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultats :

Responsabilité essentielle : Réglementer et surveiller l’industrie des communications

Résultats et indicateurs ministériels:

• Du contenu canadien est créé
  • Investissement total dans la production d’émissions canadiennes
• Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale
  • % de ménages qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixes
  • % de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente
  • % de ménages qui sont abonnés à des services à large bande fixes dotés d’une connexion au réseau de grande capacité par rapport à la moyenne de l’OCDE
• Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication
  • % d’organisations qui demeurent conformes dans les 12 mois après que des mesures d’exécution et de conformité ont été prises relativement à des communications commerciales non sollicitées
  • % de diffuseurs et de fournisseurs de services sans fil participant au système d’alertes au public
  • % de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux exigences relatives au service 9-1-1
• Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces
  • % de décisions concernant des demandes en télécom et de radiodiffusion (en vertu de la partie 1) rendues dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier
  • Nombre de décisions renversées en appel devant les tribunaux pour des questions d’équité procédurale

Services Internes

• Répertoire des programmes:
  • Soutien pour la création de contenu canadien
  • Connexion au système de communication
  • Protection au sein du système de communication

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

• Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage xxxiii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC^{Notes en fin d’ouvrage xxxiv}.

• Stratégie ministérielle de développement durable^{Notes en fin d’ouvrage xxxv}
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Notes en fin d’ouvrage xxxvi}
• Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices^{Notes en fin d’ouvrage xxxvii}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Notes en fin d’ouvrage xxxviii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéros de téléphone du CRTC

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : http://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

• analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

  Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

• architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

  Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent^{Note de bas de page 5}.

• cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

  Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

• cible (target)

  Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

• crédit (appropriation)

  Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

• dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

  Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

• dépenses législatives (statutory expenditures)

  Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

• dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

  Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

• dépenses prévues (planned spending)

  En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

  Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

• dépenses votées (voted expenditures)

  Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

• équivalent temps plein (full time equivalent)

  Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

• expérimentation (experimentation)

  Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

• indicateur de rendement (performance indicator)

  Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

• indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

  Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

• initiative horizontale (horizontal initiative)

  Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

• plan (plan)

  Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

• plan ministériel (Departmental Plan)

  Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

• priorité (priority)

  Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

• priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

  Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

• production de rapports sur le rendement (performance reporting)

  Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

• programme (Program)

  Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

• programme temporisé (sunset program)

  Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

• rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

  Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

• rendement (performance)

  Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

• responsabilité essentielle (Core Responsibility)

  Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

• résultat (result)

  Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

• résultat ministériel (Departmental Result)

  Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

• résultat stratégique (Strategic Outcome)

  Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Date de modification :

2018-04-17