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Si vous désirez présenter une demande ou une plainte au Conseil en vertu de la partie I ou II du Code canadien du travail, vous devez la transmettre par le biais du Dépôt électronique, par courrier ou par télécopieur à l'un de nos bureaux régionaux.

Si vous désirez présenter une demande ou une plainte au Conseil en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, vous devez la transmettre par le biais du Dépôt électronique, par courrier ou par télécopieur à l'administration centrale du Conseil.

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