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Conformément à une motion adoptée par le Comité et au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie le rapport du directeur parlementaire du budget sur l'écart fiscal.

Nous accueillons M. Giroux, le directeur parlementaire du budget; M. Mahabir, directeur des politiques; et M. Bernier, conseiller-analyste financier.

Je vous informe que nous devrons terminer à 11 h 50. Un député, M. Warawa, est décédé. Nous allons lui rendre hommage en Chambre à midi, alors nous devrons être présents pour cela. Je suis désolé que nous ayons à raccourcir la réunion.

Je crois que vous avez une déclaration liminaire, monsieur Giroux.

Oui. Bonjour, monsieur le président, messieurs les vice-présidents et membres du Comité. Je ne sais pas si je devrais plutôt dire « bon après-midi », mais bon, je vais m'en tenir à « bonjour ».

Je vous remercie de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter de notre dernier rapport intitulé Constatations préliminaires concernant la fiscalité internationale, qui a été publié plus tôt aujourd'hui.

Je suis accompagné de Mark Mahabir et de Govindadeva Bernier, qui m'aideront à répondre aux questions.

Notre rapport présente les constatations du DPB concernant la fiscalité internationale. Ce rapport fait suite à la demande initiale d'un de vos collègues de l'autre Chambre, le sénateur Downe, en 2012. À la suite de cette demande, le DPB a poursuivi ses travaux en s'efforçant d'estimer l'écart fiscal.

Comme vous le savez peut-être, l'écart fiscal est la différence entre les impôts qui devraient être payés si toutes les obligations fiscales étaient pleinement respectées dans tous les cas et ce qui est effectivement payé à l'autorité fiscale.

Une partie de l'écart fiscal peut être attribuée à des actes non intentionnels, par exemple des erreurs, l'ignorance des règles fiscales pertinentes ou l'incapacité à se conformer à ses règles. L'écart fiscal peut aussi être attribuable à des actes intentionnels, notamment l'évasion fiscale ou le non-paiement de l'impôt. Une partie de l'écart fiscal qui n'est pas souvent mesurée, en raison de la difficulté à l'estimer correctement, est celle qui est attribuée à l'évitement fiscal, qui est légal, mais qui va à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi.

Notre rapport porte sur les flux financiers entre les entreprises établies dans d'autres pays et celles établies au Canada. Ces flux financiers et ces transactions peuvent contribuer à réduire le revenu imposable au Canada, car des revenus et des profits sont transférés dans certains États, ce qui permet de diminuer par conséquent le montant de l'impôt payé par les sociétés au Canada.

Le rapport fait état de l'ampleur des flux financiers et des transactions entre le Canada et des États qui sont des centres financiers extraterritoriaux, mais il ne quantifie pas le montant de l'impôt qui pourrait être perçu si des pratiques comme le transfert de bénéfices n'étaient plus autorisées. Par exemple, en 2016, il y a eu des sorties de fonds nettes de l'ordre de 200 milliards de dollars vers des centres financiers extraterritoriaux. De même, la valeur totale de l'ensemble des revenus et des dépenses à déclarer par des entreprises canadiennes dans ces mêmes États s'élevait à 996 milliards de dollars. Si seulement une petite proportion de ces transferts et transactions était utilisée pour réduire le revenu imposable au Canada, la somme des recettes fiscales qui pourraient être perçues se chiffrerait dans les milliards de dollars.

Enfin, nous avons analysé des données financières de grandes multinationales qui ont des activités au Canada. Par exemple, lorsque les bénéfices avant l'impôt et les revenus étaient attribués au Canada, en fonction du PIB du Canada par rapport au PIB des pays dans lesquels ces multinationales exercent des activités, les revenus et les bénéfices attribués étaient plus élevés que ceux figurant dans les déclarations de revenus canadiennes de ces sociétés. Cela donne à penser que les bénéfices déclarés au Canada ne correspondent pas aux activités économiques de ces sociétés au Canada.

M. Mahabir, M. Bernier et moi-même serons ravis de répondre à vos questions relatives à nos constatations préliminaires concernant la fiscalité internationale ou d'autres analyses effectuées par notre bureau. Je vous remercie.

Je vous remercie beaucoup, monsieur Giroux.

Nous allons maintenant passer à des tours de sept minutes. Si nous respectons les temps accordés, nous pourrons effectuer un tour de sept minutes, un tour de cinq minutes, puis un dernier tour de trois minutes.

Madame Rudd, la parole est à vous.

Je vous remercie pour votre présence. Je sais que vous êtes pressé par le temps ces jours-ci. Nous vous sommes très reconnaissants de comparaître devant nous. J'ai deux questions à vous poser.

Moi-même et bien d'autres personnes avons eu le plaisir de lire un certain nombre de vos rapports, et je peux dire que vos prévisions sont assez exactes. Les détails que contiennent ces rapports nous aident à prendre des décisions judicieuses. Dans votre rapport, vous parlez de 2014, de l'écart fiscal et de l'économie souterraine. Les chiffres racontent une version de l'histoire.

J'ai deux questions à poser. Pourriez-vous nous donner une idée de l'ampleur de l'économie souterraine actuellement comparativement à ce qu'elle était il y a 20 ans et en 2014, et nous dire quels seront les défis dans l'avenir? Voilà ma première question. Je poserai ma deuxième ensuite. Merci.

D'accord. Je vais répondre rapidement à cette première question.

Le rapport publié aujourd'hui se penche sur la fiscalité internationale des sociétés. Nous n'avons pas examiné l'économie souterraine actuelle ni celle d'il y a 20 ans. Cela étant dit, lorsque je travaillais au sein de la fonction publique, je me rappelle que l'économie souterraine était intrinsèquement très difficile à évaluer — les gens se cachent, bien entendu — mais en raison de l'avènement de nouvelles technologies et de l'augmentation des paiements électroniques par rapport aux paiements comptants, on peut présumer raisonnablement que l'économie souterraine n'est pas nécessairement plus importante qu'il y a 20 ans. De plus en plus d'entreprises acceptent uniquement les paiements électroniques, et n'acceptent plus du tout les paiements comptants. On observe cette tendance également chez les particuliers. Il n'est pas rare de voir que le portefeuille de nos connaissances et de nos amis ne contient que des cartes.

Pour cette raison, on a tendance à penser que l'économie souterraine n'est pas nécessairement plus importante qu'auparavant, mais nous n'avons pas effectué d'études sur le sujet. Cette observation est davantage fondée sur l'intuition que sur des preuves concrètes.

Je vous remercie. Je pense que les compagnies aériennes, par exemple, ont certes choisi les transactions électroniques plutôt que les paiements comptants.

Oui.

Votre bureau a également effectué des prévisions liées aux plans de lutte contre les changements climatiques. Vous avez confirmé dans votre rapport que 8 Canadiens sur 10 se porteront mieux grâce à notre plan. J'ai deux questions à vous poser. Avez-vous envisagé d'évaluer le plan que les conservateurs ont dévoilé hier? Vous ont-ils demandé de chiffrer leur plan, ou y avez-vous songé, afin que les Canadiens puissent comparer les deux plans?

Nous avons effectivement confirmé dans un rapport déposé à la fin avril, si je ne m'abuse, que la décision du gouvernement de remettre aux provinces les recettes provenant de la taxe sur le carbone sera profitable pour la vaste majorité des ménages. Ainsi, 80 % des ménages se porteront mieux dans les quatre provinces où la taxe fédérale sur le carbone est mise en place.

En ce qui concerne le plan de lutte contre les changements climatiques dévoilé hier par le chef conservateur, le chef de l'opposition, nous n'avons évidemment pas eu le temps de l'examiner de près. Si le Parti conservateur nous demande de chiffrer des mesures de ce plan dans le cadre de notre nouveau mandat qui consiste à établir le coût des promesses électorales, nous serions ravis de le faire.

Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Kmiec, la parole est à vous.

Je vous remercie, monsieur le président. Je vous remercie également d'écourter la réunion afin que nous puissions rendre un dernier hommage à Mark Warawa.

Monsieur Giroux, je vous remercie beaucoup pour votre présence. Nous nous sommes déjà rencontrés à plusieurs reprises. Vous et votre personnel effectuez un excellent travail, et je vous suis reconnaissant de tous les efforts que vous déployez. Dans un élan de collaboration avec les autres partis, je vais céder mon temps de parole à mes collègues du NPD afin qu'ils puissent poser des questions.

D'accord.

Monsieur Julian ou Monsieur Dusseault.

Monsieur le président, je veux d'abord remercier M. Giroux et ses collègues de leur travail.

Je sais que vous travaillez à ce dossier depuis plusieurs années et que, même si vous disposiez d'autres sources de données, il n'a pas été très facile d'obtenir la coopération de l'Agence du revenu du Canada pour accéder aux données sur lesquelles vous vous êtes basés pour réaliser ce rapport.

Ma première question concerne les télévirements. Vous avez abordé les télévirements internationaux et les opérations entre sociétés affiliées ou apparentées. Or, d'après ce que je peux constater, seulement pour les pays des listes noire et grise de l'Union européenne, les télévirements se chiffrent à 628 milliards de dollars.

Pouvez-vous nous donner une idée des pays qui figurent sur ces listes et de ce que représentent les 628 milliards de dollars de télévirements entre le Canada et ces pays ainsi qu'entre ces derniers et le Canada par rapport à la taille du PIB de ces pays?

Pour ces questions détaillées, je vais me tourner vers MM. Mahabir et Bernier, qui seront en mesure de vous donner la liste de ces pays. Je dirais que l'ampleur des télévirements vers ces pays est sans commune mesure avec l'activité économique qui s'y déroule ou avec les liens économiques que le Canada entretient avec eux. Cela donne à penser qu'il s'agit de plus que des transactions purement économiques pour des biens tangibles. Ce sont probablement des questions de fiscalité qui justifient ces transferts.

Concernant les pays se trouvant sur la liste, M. Bernier peut vous donner quelques exemples.