Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
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Membres du Comité
Membres actuels et leurs rôles
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésidents
Vice-présidents
Membres
L’hon.
Patricia
Duncan,
sénatrice
L’hon.
Marie-Françoise
Mégie,
sénatrice
L'hon.
Carolyn
Stewart Olsen,
sénatrice
Membres
L’hon.
Patricia
Duncan,
sénatrice
L’hon.
Marie-Françoise
Mégie,
sénatrice
L'hon.
Carolyn
Stewart Olsen,
sénatrice
Bob
Benzen,
député
Conservateur
Fayçal
El-Khoury,
député
Libéral
James
Maloney,
député
Libéral
Larry
Miller,
député
Conservateur
Ramesh
Sangha,
député
Libéral
Francis
Scarpaleggia,
député
Libéral
Martin
Shields,
député
Conservateur
Scott
Simms,
député
Libéral
Geng
Tan,
député
Libéral