Détails du vote

Vote n° 1375

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 437 - MERCREDI 19 JUIN 2019
Parrain :
M. Morneau (Toronto-Centre)
Motion:
Motion des voies et moyens no 34

Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 19 juin 2019
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