Oui. Bonjour, monsieur le président, messieurs les vice-présidents et membres du Comité. Je ne sais pas si je devrais plutôt dire « bon après-midi », mais bon, je vais m'en tenir à « bonjour ».
Je vous remercie de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter de notre dernier rapport intitulé Constatations préliminaires concernant la fiscalité internationale, qui a été publié plus tôt aujourd'hui.
Je suis accompagné de Mark Mahabir et de Govindadeva Bernier, qui m'aideront à répondre aux questions.
Notre rapport présente les constatations du DPB concernant la fiscalité internationale. Ce rapport fait suite à la demande initiale d'un de vos collègues de l'autre Chambre, le sénateur Downe, en 2012. À la suite de cette demande, le DPB a poursuivi ses travaux en s'efforçant d'estimer l'écart fiscal.
Comme vous le savez peut-être, l'écart fiscal est la différence entre les impôts qui devraient être payés si toutes les obligations fiscales étaient pleinement respectées dans tous les cas et ce qui est effectivement payé à l'autorité fiscale.
Une partie de l'écart fiscal peut être attribuée à des actes non intentionnels, par exemple des erreurs, l'ignorance des règles fiscales pertinentes ou l'incapacité à se conformer à ses règles. L'écart fiscal peut aussi être attribuable à des actes intentionnels, notamment l'évasion fiscale ou le non-paiement de l'impôt. Une partie de l'écart fiscal qui n'est pas souvent mesurée, en raison de la difficulté à l'estimer correctement, est celle qui est attribuée à l'évitement fiscal, qui est légal, mais qui va à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi.
Notre rapport porte sur les flux financiers entre les entreprises établies dans d'autres pays et celles établies au Canada. Ces flux financiers et ces transactions peuvent contribuer à réduire le revenu imposable au Canada, car des revenus et des profits sont transférés dans certains États, ce qui permet de diminuer par conséquent le montant de l'impôt payé par les sociétés au Canada.
Le rapport fait état de l'ampleur des flux financiers et des transactions entre le Canada et des États qui sont des centres financiers extraterritoriaux, mais il ne quantifie pas le montant de l'impôt qui pourrait être perçu si des pratiques comme le transfert de bénéfices n'étaient plus autorisées. Par exemple, en 2016, il y a eu des sorties de fonds nettes de l'ordre de 200 milliards de dollars vers des centres financiers extraterritoriaux. De même, la valeur totale de l'ensemble des revenus et des dépenses à déclarer par des entreprises canadiennes dans ces mêmes États s'élevait à 996 milliards de dollars. Si seulement une petite proportion de ces transferts et transactions était utilisée pour réduire le revenu imposable au Canada, la somme des recettes fiscales qui pourraient être perçues se chiffrerait dans les milliards de dollars.
Enfin, nous avons analysé des données financières de grandes multinationales qui ont des activités au Canada. Par exemple, lorsque les bénéfices avant l'impôt et les revenus étaient attribués au Canada, en fonction du PIB du Canada par rapport au PIB des pays dans lesquels ces multinationales exercent des activités, les revenus et les bénéfices attribués étaient plus élevés que ceux figurant dans les déclarations de revenus canadiennes de ces sociétés. Cela donne à penser que les bénéfices déclarés au Canada ne correspondent pas aux activités économiques de ces sociétés au Canada.
M. Mahabir, M. Bernier et moi-même serons ravis de répondre à vos questions relatives à nos constatations préliminaires concernant la fiscalité internationale ou d'autres analyses effectuées par notre bureau. Je vous remercie.