Conseil interparlementaire mixte (ICCI)

Mandat

Dans le cadre de son mandat, le Conseil interparlementaire mixte est habilité à:

se prononcer sur toutes les questions budgétaires et administratives relatives aux associations parlementaires, et en particulier sur les fonds accordés à chaque association parlementaire dans les limites de l’enveloppe budgétaire totale approuvée par le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes;
autoriser des réaffectations des fonds disponibles à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire totale des associations parlementaires;
examiner les projets de conférence spéciale ou toute autre proposition exigeant des ressources pour déterminer le niveau de financement à recommander, au besoin, au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et au Bureau de régie interne de la Chambre des communes;
coordonner les activités et déterminer les politiques de fonctionnement pour assurer un soutien efficace, efficient et cohérent des activités parlementaires tout en voyant aux intérêts du Parlement dans le domaine des relations interparlementaires;
examiner, tous les cinq ans, l’activité du Parlement en rapport avec les associations et les groupes interparlementaires reconnus (appelés « groupes d’amitié ») et donner aux Présidents un préavis écrit raisonnable de cet examen.

Activités

Activités à venir

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Activités récentes

29 mai 2019

Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #179

Avis de convocation

10 avril 2019

Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #178

Avis de convocation Procès-verbal

25 février 2019

Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #177

Avis de convocation Procès-verbal

5 décembre 2018

Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #176

Avis de convocation Procès-verbal

7 novembre 2018

Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #175

Avis de convocation Procès-verbal

Toutes les activités

Rapports annuels

2018-2019 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2017-2018 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2016-2017 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2015-2016 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2014-2015 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2013-2014 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2012-2013 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2011-2012 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2010-2011 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2009-2010 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

Membres

Coprésident, Conseil interparlementaire mixte

Tous les membres

Greffière du CIM et Greffière adjointe et directrice générale, aux affaires internationales et interparlementaires

Colette Labrecque-Riel

Greffier principal adjoint, Associations parlementaires

Patrice Martin

Personne-ressource

Colette Labrecque-Riel
Greffière du CIM et Greffière adjointe et directrice générale, aux affaires internationales et interparlementaires

131, rue Queen , Étage: 5, 5-03-01
Parlement du Canada
Ottawa (Ontario), Canada
K1A 0K6

Téléphone : 613-947-2793
Courriel : JIC-CIM@parl.gc.ca

Conseil interparlementaire mixte (ICCI)

Mandat

Activités

Activités à venir

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Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #178

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Réunion du Conseil Interparlementaire mixte -- #175

Rapports annuels

2018-2019 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2017-2018 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2016-2017 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2015-2016 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2014-2015 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2013-2014 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2012-2013 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2011-2012 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2010-2011 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

2009-2010 - Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires

Membres

Coprésident, Conseil interparlementaire mixte

Tous les membres

Greffière du CIM et Greffière adjointe et directrice générale, aux affaires internationales et interparlementaires

Greffier principal adjoint, Associations parlementaires

Sous-comité du Conseil interparlementaire mixte

Personne-ressource