Le jeudi 9 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l’ordre de renvoi du 19 mai 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,